Criminal appeal dismissed; appellate court legally reduced penalty and maintained partial probation without unanimous vote.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal against a second-instance judgment that reduced the defendant's fine and maintained only part of the suspended sentence. The lower court had initially found the first judge's penalty illegal for exceeding the maximum fine limit, so it adjusted the fine to 500 francs while keeping the suspended execution period and reducing the substitute imprisonment. The supreme court upheld this decision because the reduction of the suspended penalty and the partial retention of probation did not constitute an aggravation of the punishment, meaning unanimity was not required for the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal; Code de procédure pénale: When an appellate court reduces a suspended penalty or partially maintains probation after finding the original sentence illegal, the decision does not aggravate the punishment and thus does not require a unanimous vote.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel d'Anvers;
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :
Sur le moyen :
Attendu que le premier juge a condamné le demandeur du chef des préventions A et B réunies à une amende de 1.000 francs avec sursis à l'exécution pendant un délai de trois ans et à un emprisonnement subsidiaire de trois mois;
Attendu qu'après avoir constaté que la peine prononcée était illégale, dès lors qu'elle dépassait le maximum de l'amende, les juges d'appel ont condamné le demandeur à une amende de 500 francs avec sursis à l'exécution pour une partie de 250 francs pendant un délai de trois ans et à un emprisonnement subsidiaire de quinze jours;
Attendu qu'en réduisant la peine avec sursis à l'exécution prononcée par le premier juge et en ne maintenant qu'en partie le sursis à l'exécution accordé par le premier juge, les juges d'appel n'ont pas aggravé la peine;
Que, dès lors, les juges d'appel n'étaient pas tenus de statuer à l'unanimité;
Que le moyen manque en droit;
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision condamnant le demandeur au paiement d'une indemnité à l'Office national de sécurité sociale :
Attendu que le demandeur n'invoque aucun moyen;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.