Court of Cassation dismisses appeal; electricity bills are capital debts, not periodic income subject to five-year prescription.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Liège;

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 2277 du Code civil, et plus spécialement de sa disposition finale,

en ce que l'arrêt écarte l'exception de prescription quinquennale invoquée par le demandeur et condamne en conséquence celui-ci au payement des sommes de 227.549 francs (solidairement avec son ex-épouse) et de 301.855 francs, majorées d'intérêts judiciaires au taux légal à dater du 8 décembre 1992, aux motifs que : "certes la 'ruine du débiteur' existe tout autant s'il lui est brutalement réclamé des arriérés de consommation d'énergie que des arrérages de pension alimentaire. Il n'en reste pas moins que l'on considère habituellement que l'article 2277 ne s'applique qu'aux prestations successives qui sont dues par un débiteur à son créancier, à titre de revenus. Les dettes de capital sont exclues du champ d'application de l'article 2277 du Code civil. C'est ainsi par exemple que nonobstant le libellé de l'alinéa 4 de cet article, cette prescription n'est pas applicable aux intérêts compensatoires dus sur une somme principale allouée en tant que dommages et intérêts (Cass. 4 octobre 1990, JT, 1991, p. 128). Les prix des consommations d'électricité ne constituent à l'évidence que des prix de vente de cette énergie, c'est-à-dire des capitaux" (motifs du premier juge que l'arrêt s'approprie) et que : "outre les considérations du premier juge, il échet d'ajouter que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas en l'espèce; en effet, elle n'est pas basée sur une présomption de payement, mais est une mesure de police civile qui tend à empêcher que, par suite de la négligence prolongée du créancier, une dette présentant le caractère d'un revenu augmente de manière illimitée; que, comme l'interdiction de l'anatocisme, elle protège le débiteur contre l'accumulation d'arrérages, qui serait susceptible d'entraîner sa ruine; cette disposition légale vise toutes les prestations périodiques ayant la même nature que celles qu'elle énumère (...); en l'occurrence, il ne s'agit pas de rentes, de pensions, d'arrérages, de loyers ou de tout autre payement de cette nature mais de fournitures d'électricité pour lesquelles un prix de vente est réclamé; chaque bimestrialité intermédiaire constitue un acompte sur le montant global de la fourniture telle qu'elle résultera du décompte établi annuellement",

alors que, en vertu de l'article 2277 du Code civil, et spécialement de sa disposition finale, sont prescriptibles par cinq ans toutes les dettes présentant les caractéristiques d'être payables périodiquement par année ou à des termes plus courts et de se renouveler ou d'être susceptibles de se renouveler au fur et à mesure que le temps s'écoule, de sorte que le défaut de payement a pour effet d'accumuler et de transformer une dette pouvant être acquittée sur les revenus du débiteur en une dette de capital avec le risque d'acculer celui-ci à la ruine; que cette disposition est applicable aux dettes résultant d'un décompte établi annuellement en vertu d'un contrat de fourniture d'électricité conclu entre un consommateur et une société distributrice d'électricité, dettes susceptibles de se renouveler au fur et à mesure que le temps s'écoule; que l'arrêt, qui constate que le montant réclamé par le défendeur représente "les consommations enregistrées par un compteur d'électricité que la (défenderesse) a omis de relever de janvier 1977 à août 1987" et que le coût de ces consommations est payable par des bimestrialités intermédiaires qui constituent "un acompte sur le montant global de la facture telle qu'elle résultera du décompte établi annuellement" et qui considère "que la 'ruine du débiteur' existe (...) s'il lui est brutalement réclamé des arriérés de consommation d'énergie", reconnaissant ainsi implicitement mais nécessairement que cette dette est susceptible de se renouveler au fur et à mesure que le temps s'écoule, mais qui refuse néanmoins d'appliquer l'article 2277 du Code civil à la créance de la défenderesse, viole partant, cet article et plus spécialement sa disposition finale :

Attendu que l'article 2277 du Code civil dispose que les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires, les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par 5 ans;

Attendu qu'il résulte des termes employés que "tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts" doit s'apparenter aux dettes d'arrérages de rentes, de loyers et d'intérêts des sommes prêtées, c'est-à-dire revêtir un caractère de dettes assimilées à des revenus, par opposition à une dette de capital;

Attendu que sont, dès lors, exclues de cet article, les dettes qui constituent le prix de vente de marchandises, même si le contrat prévoit le paiement annuel des fournitures;

Que le fait que la réclamation d'arriérés importants pourrait causer la ruine du débiteur peut se vérifier dans l'une ou l'autre hypothèse et n'est, dès lors, pas un élément déterminant dans l'appréciation du caractère périodique de la dette;

Qu'en refusant d'appliquer la prescription quinquennale aux sommes réclamées en paiement des fournitures d'électricité, l'arrêt fait une application exacte de l'article 2277 du Code civil;

Que le moyen manque en droit;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.