Civil appeal allows first-time intervention supporting another party's claim without seeking personal condemnation.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 25 avril 1994 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 812, alinéa 2, 813, alinéa 1er, 1017 et 1042 du Code judiciaire,

en ce que le jugement attaqué déclare irrecevable la requête en intervention introduite par le second demandeur, aux motifs "que, conformément à l'article 812 du Code judiciaire, l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel; que l'objet de la requête en intervention est que la demande originaire de (la défenderesse) soit rejetée comme étant non fondée et que (la défenderesse) soit condamnée aux dépens; (que) en l'espèce, dès lors qu'elle vise à entendre prononcer une condamnation à charge de la défenderesse et qu'elle est exercée pour la première fois en degré d'appel, l'intervention est irrecevable,

alors que l'intervention du second demandeur tendait à obtenir le rejet de la demande originaire de la défenderesse; que, dès lors, cette intervention se bornait à appuyer la thèse du premier demandeur qui visait aussi le rejet de la demande originaire de la défenderesse; qu'en conséquence, le second demandeur ne visait aucun bénéfice personnel et qu'une telle intervention, même exercée pour la première fois en degré d'appel, est licite; que la demande subsidiaire relative à la condamnation aux dépens n'y déroge pas,

de sorte que le jugement attaqué viole toutes les dispositions citées au moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse, déduite de ce que la constatation du jugement attaqué suivant laquelle l'existence d'une cession du bail à ferme entre les demandeurs n'est pas prouvée peut donner lieu à une substitution de motifs qui entraîne l'irrecevabilité du moyen, dès lors qu'ensuite de cette constatation, le second demandeur n'a ni intérêt ni qualité, au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire, pour intervenir à la cause :

Attendu que la fin de non-recevoir concerne les droits au fond du second demandeur; que son examen est indissolublement lié à l'examen du moyen;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie;

Sur le moyen même :

Attendu qu'en matière civile, une partie peut intervenir pour la première fois en degré d'appel, lorsqu'elle se borne à se rallier à la thèse d'une autre partie et que son intervention ne tend pas à obtenir une condamnation, nonobstant le règlement des dépens;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, par la requête du 5 janvier 1994, le second demandeur est volontairement intervenu devant les juges d'appel et que son intervention visait à ce "que la demande originaire de (la défenderesse) soit rejetée comme étant non fondée et que (la défenderesse) soit condamnée aux dépens, y compris l'indemnité de procédure";

Que, dès lors, l'intervention du demandeur se borne à appuyer la thèse du premier demandeur et ne vise aucune condamnation dans le chef de la défenderesse;

Attendu que le jugement attaqué déclare irrecevable l'intervention volontaire introduite par le second demandeur, par le motif que, "conformément à l'article 812 du Code judiciaire", l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel;

Que, dès lors, il viole l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;

(...)