Belgian court rejects appeal on occupational disease proof, ruling partial causation suffices without exclusive professional cause.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 13 février 1997 par la cour du travail de Gand (section de Bruges);

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 1315 du Code civil, 870 du Code judiciaire, 30bis, 32 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles coordonnées par l'arrêté royal du 3 juin 1970, modifiées par les lois du 29 décembre 1990 et du 21 décembre 1994,

en ce que l'arrêt attaqué de confirmation partielle dit pour droit que la défenderesse est atteinte d'une maladie professionnelle et que cette maladie professionnelle cause les lésions énoncées par le rapport d'expertise établi par le médecin F. Dheere, dit qu'en raison des lésions subies, la défenderesse était atteinte d'une incapacité temporaire de travail de 100 pour cent du 19 avril 1989 au 30 novembre 1989 inclus, de 50 pour cent du 1er décembre 1989 au 19 avril 1990 inclus et à nouveau de 100 pour cent du 20 avril 1990 au 20 avril 1991 inclus, fixe la date de la consolidation au 21 avril 1991, et que, depuis cette date, la demanderesse était atteinte d'une incapacité permanente de travail de plus de 65 pour cent en ce qui concerne sa propre profession et de 50 pour cent en ce qui concerne toutes les professions adéquates sur le marché général du travail et dit pour droit que le Fonds des maladies professionnelles est tenu au paiement des indemnités légales, par les motifs suivants :

Il ressort de l'exposé des motifs (Doc. Parl., Sénat, sess.ord. 1990-1991, n° 1115-1, 46-47) que la condition relative au lien de causalité direct doit être comprise en ce sens que l'exercice de la profession constituait un lien de causalité quasi-certain ou jouait un rôle réellement causal. En d'autres termes, il faut que l'effet dommageable de l'exercice de la profession soit manifeste. Suivant Van Dale (Groot Woordenboek der Nederlandse Taal) "determineren" signifie : "bepalen, vaststellen, bestemmen". Ceci signifie que le terme "determinerend" indique que l'exercice de la profession doit constituer la cause réelle de la maladie, étant entendu que (par analogie avec la législation relative aux accidents du travail) il suffit que l'exposition au risque professionnel ait été la cause partielle du dommage corporel subi, même si les conséquences ont été aggravées ou favorisées par la prédisposition pathologique de la victime.

En effet, la monocausalité n'est pas requise en l'espèce. Tant l'expert que l'étude faite par l'"Interbedrijfsgeneeskundige Dienst voor Werkgevers" citée par le docteur Vandeweerdt (cf. la lettre du docteur Vandeweerdt, p. 6, al. 4, deuxième réplique - voir l'annexe 21 au rapport d'expertise) soulignent que ce sont précisément les infirmiers employés aux services psychogériatriques qui courent le risque le plus grand d'être atteints, par leur profession, d'une affection dorsale dégénérative. En l'espèce, il ne peut être nié que ceci s'applique certainement à la défenderesse, dès lors qu'elle avait sept ans de service (depuis 1981) en tant qu'infirmière en chef au service de psychogériatrie de l'hôpital académique "Sint-Lukas" et qu'elle accomplissait chaque fois des prestations de nuit pendant 10 heures sans interruption, lesquelles consistaient principalement à relever des patients tombés, à aide

r les patients victimes d'un accident vasculaire cérébral et les patients déments à changer de position (sans l'aide de tiers, en raison de l'effectif en personnel limité la nuit). C'est précisément cette activité répétée, qui constitue une charge pour le dos et qui est propre au travail de nuit des infirmiers, que l'expert désigne comme étant le facteur déterminant et la cause directe de la hernie discale de la défenderesse. Dès lors, il est clair que l'effet dommageable a été causé par le travail spécifique de la défenderesse, et qu'il n'est pas nécessairement lié à l'organisation du travail, ainsi que le soutient, à tort, le Fonds des maladies professionnelles, mais qu'il est inhérent au travail de nuit des infirmiers. Finalement, le fait ne peut être nié, ainsi que le fait observer le médecin conseil du Fonds des maladies professionnelles, qu'aucune expertise ne peut fournir une réponse définitive à la question de savoir si les infirmiers souffrent plus de douleurs dorsales, dès lors que leur travail n'est pas compatible avec une douleur dorsale existante (annexe 21 au rapport d'expertise, p. 7). En effet, en ce qui concerne ce point, la charge de la preuve est quasiment insurmontable, étant donné qu'il est rarement possible, d'un point de vue médical, d'affirmer avec une certitude absolue qu'aucune caractéristique physique de la victime n'a contribué à ses lésions. Le cas échéant, la preuve contraire incombe au Fonds des maladies professionnelles. Dès lors que cette preuve contraire n'a pas été apportée et qu'il est établi, en revanche, sur la base du rapport d'expertise minutieux et motivé de manière circonstanciée, que le travail infirmier de nuit de la défenderesse constitue un facteur suffisamment déterminant et une cause directe de la hernie discale, la cour du travail conclut que la défenderesse réunit effectivement les conditions prévues par l'article 30bis;

quatrième branche, la condition que la cause directe et déterminante de la maladie doit être l'exercice de la profession de la défenderesse n'est pas remplie, lorsque, par analogie avec la législation relative aux accidents du travail, l'exposition au risque professionnel a été la cause partielle du dommage corporel subi, même si les conséquences ont été aggravées ou favorisées par la prédisposition pathologique de la victime; qu'en effet, il n'est pas établi que cette cause partielle est directe et déterminante, lorsqu'elle est aggravée ou favorisée par la prédisposition de la victime et que la défenderesse n'établit pas l'importance de l'influence de cette prédisposition (violation des articles 30bis, 32 de l'arrêté royal du 3 juin 1970), qu'en outre, c'est à tort que l'arrêt attaqué renverse la charge de la preuve et impose la preuve contraire au demandeur, en raison du fait que, d'un point de vue médical, il est rarement possible d'établir qu'aucune caractéristique physique n'a contribué au dommage; qu'en effet, cette difficulté existe aussi pour le demandeur (violation des articles 30bis, 32 de l'arrêté royal du 3 juin 1970);

de sorte que l'arrêt attaqué a violé les dispositions citées au moyen :

Quant à la quatrième branche :

Attendu que l'article 30bis des lois coordonnées relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dispose que donne également lieu à réparation dans les conditions fixées par le Roi, la maladie qui, tout en ne figurant pas sur la liste visée à l'article 30 de ces lois, trouve sa cause déterminante et directe dans l'exercice de la profession;

Attendu que, sous la lettre c), la recommandation de la Commission des Communautés européennes aux Etats membres concernant l'adoption d'une liste européenne des maladies professionnelles du 23 juillet 1962 recommande aux Etats membres d'introduire dans leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives un droit à réparation au titre de la législation sur les maladies professionnelles, lorsque le preuve sera suffisamment établie par le travailleur intéressé qu'il a contracté en raison de son travail une maladie qui ne figure pas dans la liste nationale;

Que la Commission ne propose aucune limite à cette preuve;

Que, dans les travaux parlementaires, l'objectif de l'introduction de l'article 30bis est précisé comme suit : "Il convient, dans l'intérêt même des victimes, d'étendre le champ d'application des lois coordonnées aux maladies d'origine professionnelle qui ne figurent pas sur la liste, lorsque les victimes ou leurs ayants droit prouvent l'existence d'un rapport causal entre la maladie et l'exposition au risque professionnel de cette maladie";

Qu'il ne ressort pas des travaux parlementaires que, par les termes "déterminante et directe", l'article 30bis ait disposé que le risque professionnel doit être la cause exclusive ou principale de la maladie;

Que le lien de causalité prévu par l'article 30bis entre l'exercice de la profession et la maladie, ne requiert pas que l'exercice de la profession soit la cause exclusive de la maladie; que cet article n'exclut pas une prédisposition, ni n'impose que l'ayant droit doive établir l'importance de l'influence exercée par la prédisposition;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'en tant qu'il invoque la violation de la charge de la preuve relative à la prédisposition de la défenderesse, le moyen, en cette branche, ne peut entraîner la cassation et, dès lors, est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.