Court of Cassation dismisses appeal; labor court correctly reduced unemployment sanction within statutory limits.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 avril 1997 par la cour du travail de Gand;

Sur le moyen libellé comme suit : violation des articles 33, spécialement alinéa 2, 37, 40, 144, 145, 159 de la Constitution coordonnée, 580, 1° et 2°, du Code judiciaire, 7, alinéa 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1994 concernant la sécurité sociale des travailleurs (article 7 tel qu'il a été entièrement remplacé par la loi du 14 juillet 1951, Moniteur belge du 16 décembre 1951, et alinéa 11 tel qu'il a été ajouté par l'article principal 3, article 63, alinéa 2, de l'annexe à la loi du 10 octobre 1967, Moniteur belge du 31 octobre 1967), 71, alinéa 1er, 4°, 142, 154, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et du principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs,

en ce que l'arrêt déclare l'appel du demandeur non fondé et confirme le jugement rendu par le premier juge, qui avait réduit à une exclusion de 4 (quatre) semaines la décision prise le 8 janvier 1993 par le demandeur imposant la sanction d'exclusion du droit aux allocations de chômage durant 15 (quinze) semaines, sur la base des considérations suivantes : "En vertu de l'article 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, est exclu du bénéfice des allocations durant quatre semaines au moins et vingt-six semaines au plus, le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations, notamment, du fait qu'il ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 71, alinéa 1er, 4°, et qu'il n'a pas, avant le début de son activité, fait mention de celle-ci sur sa carte de contrôle. En vertu des articles 7, alinéa 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1994 concernant la sécurité sociale des travailleurs et 580 du Code judiciaire, lorsque le directeur prend une décision relative au droit aux allocations de la personne concernée et que, durant une période déterminée, il lui refuse les allocations à titre de sanction, le tribunal du travail est compétent pour apprécier l'importance de la sanction. La sanction concerne le droit subjectif du (défendeur) aux allocations de chômage et les contestations relatives à ces droits relèvent de la compétence des juridictions du travail. L'article 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ne confère au directeur aucune liberté d'appréciation et, en appréciant la sanction, le juge ne se substitue pas à l'administration. Dans ses conclusions déposées le 2 mai 1996, (le demandeur) soutient qu'il est veillé à l'intérêt personnel du chômeur concerné et qu'il est tenu compte des circonstances individuelles propres à l'infraction et de la responsabilité personnelle du contrevenant. Il n'est pas précisé de quelle manière et dans quelle mesure il a été tenu compte de ces critères dans le présent dossier. Manifestement, (le demandeur) a imposé une sanction moyenne, ni plus, ni moins. A la demande de la cour du travail, (le demandeur) a joint au dossier quelques formulaires C.3.2 relatifs à la période qui va de novembre 1991 à octobre 1992, concernant le chômage temporaire du (défendeur), dû tant à des raisons économiques qu'au mauvais temps. (Le de

mandeur) invoque qu'il ressort de ces documents que (le défendeur) était bien informé des formalités et des obligations qui lui étaient imposées. Toutefois, ces documents ne font que confirmer la thèse du (défendeur) selon laquelle il croyait, à tort, que seuls les jours et heures du chômage temporaire devaient être mentionnés sur la carte de contrôle. En effet, toutes les cartes de contrôle mentionnant uniquement les jours et heures du chômage temporaire n'ont été cochées à aucun endroit et ont toujours été acceptées par l'Office national de l'emploi. Elles montrent que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la thèse du (défendeur) était crédible et qu'il a réduit au minimum la sanction prononcée du chef de cette première infraction, dont il n'est pas établi que (le défendeur) a tiré un bénéfice quelconque",

(alors que), pour pouvoir bénéficier d'allocations pendant les périodes de chômage, le travailleur doit, avant le début de l'activité visée à l'article 45, en faire mention à l'encre indélébile sur sa carte de contrôle (arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, article 71, alinéa 1er, 4°); que l'arrêt constate qu'à l'occasion d'un contrôle effectué par le demandeur, il a été constaté qu'au cours d'une période de chômage temporaire, le défendeur pouvait, certes, produire sa carte de contrôle, mais qu'il avait omis d'y apporter des radiations, nonobstant le fait qu'il accomplissait des prestations pour son employeur; que l'arrêt constate ainsi implicitement, mais certainement que le défendeur a commis une infraction à l'article 71, alinéa 1er, 4°, précité de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ne faisant pas, avant le début de son activité, mention de celle-ci sur sa carte de contrôle; qu'en vertu de l'article 142 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, le directeur dans le ressort duquel le travailleur a sa résidence habituelle prend toutes les décisions sur le droit aux allocations; que, plus spécialement, le directeur est compétent, sur la base de l'article 154, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, pour refuser au demandeur, à titre de sanction, des allocations durant quatre semaines au moins et vingt-six semaines au plus, du chef de l'infraction précitée à l'article 71, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage; que l'article 154, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage confère ainsi au directeur une liberté d'appréciation discrétionnaire pour déterminer le taux de la sanction, étant entendu que les minimum et maximum légaux doivent être respectés; que le législateur a ainsi laissé au demandeur une liberté d'appréciation qui lui permet de décider lui-même de la manière dont il exerce son pouvoir, notamment de fixer lui-même le taux de la peine qu'il inflige, dans les limites prévues par la loi; que, certes, en vertu de l'article 7, alinéa 11, de l'arrêté-loi du 28

décembre 1994 concernant la sécurité sociale des travailleurs et 580 du Code judiciaire, le tribunal du travail est compétent pour statuer sur le droit subjectif du demandeur à des allocations de chômage; que la cour du travail pouvait et devait ainsi contrôler, sur la base des articles 33, alinéa 2, 40, 144, 145 et 159 de la Constitution, si la décision prise par le demandeur était conforme à la loi, en l'espèce, à l'article 154, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage; qu'ainsi, le pouvoir judiciaire est, certes, compétent, tant pour prévenir que pour réparer l'atteinte, qu'elle considère illégale, portée à un droit subjectif par l'administration dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, mais il ne peut enlever à l'administration son pouvoir d'appréciation et ainsi se substituer à celle-ci; que, dès lors, en admettant que "l'article 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ne confère au directeur aucune liberté d'appréciation", l'arrêt viole cette disposition, dès lors que celle-ci laisse au demandeur, en la personne de son directeur (article 142 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage) un pouvoir discrétionnaire pour déterminer l'importance de la sanction; que, toutefois, un tel pouvoir ne constitue pas un pouvoir arbitraire et doit être exercé dans les limites prévues par la loi; que, toutefois, le contrôle exercé par le juge est limité à un examen de la légalité de la décision (article 159 de la Constitution); que l'arrêt réduit la sanction prononcée par le demandeur au minimum légal sur la base des considérations que le demandeur n'a pas précisé de quelle manière et dans quelle mesure il a été tenu compte de "l'intérêt personnel du chômeur concerné, des circonstances individuelles propres à l'infraction" et de la "responsabilité personnelle du contrevenant", que "manifestement, le demandeur a imposé une sanction moyenne, ni plus, ni moins", que les documents produits par le demandeur "ne font que confirmer la thèse du (défendeur) qui croyait, à tort, que seuls les jours et heures du chômage temporaire devaient être mentionnés sur la carte de contrôle (...)", que (ces documents) montrent que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la thèse du (défendeur) était crédible et que c'est à bon droit qu'il a réduit au minimum la sanction prononcée du chef de cette première infraction, dont il n'est pas établi que (le défendeur) en a tiré un bénéfice quelconque" (page 6 de l'arrêt); que la cour du travail a ainsi substitué sa propre appréciation à celle du directeur du chômage et réduit la sanction imposée par le demandeur au minimum légal;

de sorte qu'en privant ainsi le directeur du chômage de la liberté d'appréciation quant au taux de la sanction, que la loi lui a conférée par les articles 71, alinéa 1er, 4°, 142 et 154, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et en se substituant à ce dernier, l'arrêt viole les articles 71, alinéa 1er, 4°, 142 et 154, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

qu'en substituant ainsi sa propre appréciation de l'opportunité de la décision prise par le demandeur à celle du demandeur et en réduisant la sanction au minimum légal, l'arrêt viole aussi les dispositions constitutionnelles citées au moyen relatives à la compétence, respectivement, du pouvoir judiciaire (articles 33, 40, 144, 145 et 159) et du pouvoir exécutif (article 37), les articles 580, 1° et 2° du Code judiciaire et 7, alinéa 11, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1994 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que le principe général du droit relatif à séparation des pouvoirs :

Attendu qu'en vertu de l'article 154, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, est exclu du bénéfice des allocations durant quatre semaines au moins et vingt-six semaines au plus, le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations du fait qu'il ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 71, alinéa 1er, 3° ou 4°;

Attendu que, lorsque le directeur du bureau de chômage exclut ainsi un chômeur du bénéfice des allocations et que ce dernier conteste cette sanction administrative, une contestation naît entre le demandeur et le chômeur sur le droit aux allocations de ce dernier au cours de la période durant laquelle il est exclu; qu'il relève de la compétence du tribunal du travail de statuer sur cette contestation, dès lors qu'en vertu de l'article 580, 2°, du Code judiciaire, celui-ci connaît des contestations relatives aux droits et obligations des travailleurs salariés résultant de la législation en matière de chômage;

Attendu que le tribunal du travail exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision prise par le directeur; qu'à condition de respecter les droits de la défense et de rester dans le cadre de l'instance, tel qu'il est déterminé par les parties, tout ce qui relève du pouvoir d'appréciation du directeur tombe sous le contrôle du tribunal du travail, sauf lorsqu'une disposition particulière confère explicitement au directeur un pouvoir discrétionnaire relatif à une décision qui doit être prise, auquel cas le juge ne peut ni priver le directeur de son pouvoir d'appréciation, ni se substituer à lui;

Attendu que, dès lors qu'en ce qui concerne la sanction qui doit être imposée en vertu de l'article 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, aucune disposition légale ne confère un tel pouvoir discrétionnaire au directeur, l'arrêt ne viole ni les dispositions visées au moyen, ni le principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs en réduisant au minimum de quatre semaines la sanction de l'exclusion de quinze semaines imposée au défendeur par le directeur;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens.