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ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980121.15 ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980121.15 Généré par l'IA

Appeal dismissed because the lower court's decision to dismiss proceedings is not a final judgment on jurisdiction.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980121.15
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation rejected the appeal against a decision by the Court of Appeal of Mons to dismiss criminal proceedings against the applicant. The appellate court had removed the case from the youth tribunal's jurisdiction, but the higher court ruled this was not a final judgment on competence. Consequently, the appeal was declared inadmissible as it did not challenge a definitive decision on jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article 416 du Code d'instruction criminelle; A decision by a court of appeal to dismiss proceedings is not a final judgment on jurisdiction and does not allow an appeal on that ground.

Mots-clés

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final judgment on jurisdiction dismissal of proceedings competence dispute inadmissible appeal youth tribunal Code d'instruction criminelle procedural finality

Dispositions légales citées

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Article 416 of the Code of Criminal Investigation
Que pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statue pas sur une contestation de compétence;

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Mons, chambre de la jeunesse;

Attendu que l'arrêt dessaisit le tribunal de la jeunesse des poursuites exercées à charge du demandeur;

Que pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statue pas sur une contestation de compétence;

Que le pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi,

Condamne le demandeur aux frais.