Court of Cassation quashes labor court ruling on severance pay due to procedural errors in citing the letter of notice.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 février 1997 par la cour du travail de Gand;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 1319, 1320, 1322 du Code civil et 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail,

en ce que la cour du travail condamne la demanderesse à payer au défendeur une indemnité de congé de 1.653.825 francs bruts par les motifs suivants : "Il ressort de la notification du congé pour motif grave, faite le 15 juillet 1986, que le congé est fondé, en résumé, sur trois genres de faits, à savoir :

1) une mauvaise gestion, tant en ce qui concerne l'observation des obligations légales envers le personnel qu'en ce qui concerne l'attitude adoptée à l'égard de la clientèle;

2) la facturation de kilomètres fictifs en tant que frais de déplacement;

3) l'absence injustifiée du 22 mai au 13 juillet 1986 (...). En ce qui concerne l'absence injustifiée invoquée, il y a lieu de constater qu'au moment où (la demanderesse) a essayé d'exercer son droit de contrôle, à savoir le 9 juin 1986, elle savait déjà avec 'suffisamment de certitude' que (le défendeur) ne se trouvait pas à son adresse connue et qu'il ne s'est pas davantage présenté plus tard chez le médecin de contrôle. En d'autres termes, au mois de juin 1986, (la demanderesse) avait la certitude que (le défendeur) se soustrayait au contrôle et qu'il était ainsi absent de manière injustifiée. Dès lors, l'absence injustifiée du 14 juillet 1986 a été invoquée trop tard pour valoir comme motif grave.

En ce qui concerne la mauvaise gestion invoquée, (la demanderesse) en avait connaissance, tant par la note établie le 7 mai 1986 par Monsieur Lathouwers (déclaration de mademoiselle Blomme), que par la lettre écrite le 13 mai 1986 par le personnel et par les plaintes écrites déposées le 12 juin 1986 par des membres du personnel. Bien que la plainte écrite de "Couture-Boetiek" ne soit pas datée, il peut se déduire du texte qu'il s'agit de faits qui ont eu lieu 'le 7 mars dernier'. Compte tenu de la constatation que (le défendeur) n'a été nommé responsable de l'exploitation "Puyenbroeck" que le 1er février 1986, les faits dont se plaint "Couture-Boetiek" doivent avoir eu lieu le 7 mars 1986, ce qui fait supposer qu'en mars 1986, (la demanderesse) était déjà au courant de ces faits.

Il en résulte que tous les faits retenus à titre de mauvaise gestion étaient suffisamment connus de (la demanderesse) plus de trois jours ouvrables avant le congé, de sorte qu'une explication plus circonstanciée du (défendeur) n'était plus nécessaire. Il ne peut être perdu de vue que l'audition du travailleur que l'employeur veut licencier ne saurait être utilisée pour neutraliser les délais prévus par l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Reste la question de savoir si le fait que des frais de déplacement ont été éventuellement facturés à tort par (le défendeur) était connu de (la demanderesse) moins de trois jours avant le congé.

Il ressort d'une lettre non datée rédigée par Madame Blomme Conny qu'il s'agirait de frais de déplacement facturés les 13 mars, 20 mars et 11 avril 1986. Il incombe à (la demanderesse) d'apporter la preuve que les faits invoqués lui étaient

connus depuis moins de trois jours. Or, il ne peut se déduire de la lettre de Madame Blomme à quel moment elle a fait cette communication à (la demanderesse), de sorte qu'il n'est toujours pas établi que (la demanderesse) n'a eu connaissance de ce fait qu'au cours de la période de trois jours précédant le congé (...). Bien que le congé pour motif grave n'ait été donné que tardivement, la précision avec laquelle les motifs graves ont été énoncés sera aussi examinée, par souci d'être complet (...). Les faits, tels qu'ils sont énoncés ci-avant et dans la notification, ne sont pas suffisamment précis pour être pris en compte en tant que motif grave (...). Le seul fait énoncé avec suffisamment de précision concerne l'absence du (défendeur) entre les 22 mai et 13 juillet 1986. Toutefois, il y a lieu d'ajouter qu'il s'agit du fait de se soustraire au contrôle médical. Or, le seul fait de se soustraire au contrôle médical ne présente pas le caractère d'un motif grave (...), d'autant plus qu'en l'espèce, il ne s'agit pas du fait de se soustraire systématiquement au contrôle et il n'est pas davantage établi que, par exemple, (le défendeur) a simulé une incapacité de travail pour partir en vacances ou pour effectuer un autre travail pendant ce temps (...). Dès lors qu'il est établi que le congé pour motif grave n'a pas été donné en temps utile et que la notification des motifs graves n'a pas été portée à la connaissance d'une manière suffisamment précise, le contrat de travail a été résilié par (la demanderesse) d'une manière irrégulière";

alors que, première branche, aux termes de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le congé pour motif grave ne peut plus être donné, lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui l'invoque, depuis trois jours ouvrables au moins et que seul le motif grave notifié dans les trois jours ouvrables qui suivent le congé peut être invoqué pour justifier le congé sans préavis ou avant l'expiration du terme; qu'il résulte de l'article 35 que, d'une part, le congé pour motif grave peut toujours être donné tant que les manquements du travailleur invoqués à titre de motif du congé continuent à exister, et que, d'autre part, un congé donné sur-le-champ, dans les trois jours ouvrables qui suivent une période d'absence considérée illégale par l'employeur, est régulier, même si, suivant l'appréciation du juge, l'employeur avait déjà pu invoquer antérieurement l'absence à titre de motif grave; que, dans sa lettre de congé, la demanderesse a notamment invoqué à titre de fait justifiant le congé pour motif grave, le fait que le défendeur rendait le contrôle de son incapacité de travail impossible et qu'en outre, il était illégalement absent du 22 mai au 13 juillet 1986; que, dès lors, la demanderesse invoque à titre de fait justifiant le congé pour motif grave, tant le fait que le défendeur a rendu le contrôle médical impossible, que le fait de son absence injustifiée du 22 mai au 13 juillet 1986, ainsi qu'il ressort des termes de la lettre de congé du 15 juillet 1986, repris ci-après et cités dans l'arrêt : 'Dès lors

, nous concluons que vous n'avez pas prouvé votre incapacité de travail; il vous incombait de rendre notre contrôle médical possible et de vous y soumettre et, le cas échéant, en cas d'avis médicaux divergents sur le caractère fondé éventuel de l'incapacité de travail, d'avoir recours à un arbitrage. Dès lors, en ce qui nous concerne, vous êtes illégalement absent depuis le 22 mai 1986, ce qui constitue un motif de congé grave (supplémentaire) dans votre chef'; que les juges d'appel constatent que le défendeur a rendu le contrôle médical de son incapacité de travail impossible en ne communiquant pas son lieu de résidence, qu'il était absent du 22 mai au 13 juillet 1986, que la demanderesse a licencié le défendeur à la suite d'un entretien qui a eu lieu le 14 juillet 1986 et qu'elle a porté les motifs du congé à la connaissance du défendeur par lettre recommandée à la poste en date du 15 juillet 1986; que, dès lors, la cour du travail ne décide pas légalement que la demanderesse a donné le congé pour motif grave tardivement, dès lors que les juges d'appel constatent eux-mêmes qu'au cours de la période de trois jours ouvrables précédant le congé, le défendeur a continué à rendre tout contrôle de son incapacité de travail impossible et à être illégalement absent (violation de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail); qu'en outre, en tant que les juges d'appel décident que la demanderesse n'a invoqué en tant que motif grave du congé que les tentatives du défendeur de se soustraire au contrôle et non son absence injustifiée, la cour du travail viole la foi due à la lettre de congé du 15 juillet 1986, dès lors qu'elle interprète cette lettre d'une manière inconciliable avec ses termes, la demanderesse invoquant aussi l'absence illégale à titre de motif grave du congé (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil);

seconde branche, il résulte de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qu'il y a lieu d'entendre par fait justifiant le congé pour motif grave, le fait accompagné de toutes les circonstances invoquées par la lettre notifiant ce motif et de nature à conférer à celui-ci le caractère de motif grave, et que la lettre de congé peut énoncer des faits précédant le motif grave afin d'éclairer le caractère grave de celui-ci; que, dès lors, il suffit qu'un fait invoqué pour justifier le congé soit considéré par le juge comme un manquement du travailleur et ne soit porté à la connaissance de l'employeur que dans les trois jours précédant le congé, pour que le juge doive tenir compte des autres faits invoqués dans la lettre de congé lors de l'appréciation du caractère grave du premier fait, qui ne doit nullement pouvoir être considéré comme un motif grave en soi; que les juges d'appel constatent que la demanderesse invoque la mauvaise gestion, les notes de frais fictifs et l'absence injustifiée du 22 mai au 13 juillet 1986 du défendeur à titre de motif justifiant le congé pour motif grave; que les juges d'appel décident que le seul fait suffisamment précisé dans la lettre de congé concerne l'absence du défendeur du 22 mai au 13 juillet 1986; qu'il résulte des constatations des juges d'appel que tant les tentatives du défendeur de se soustraire au contrôle que l'absence du défendeur se poursuivent au cours de la période de trois jours ouvrables précédant le congé pour motif grave; que les juges d'appel constatent qu'en ne communiquant pas son adresse à la demanderesse, sans pouvoir invoquer la force majeure à cet égard, le défendeur a empêché la demanderesse d'exercer le droit de contrôler son incapacité de travail, et qu'ils ont décidé sur cette base que, pour la période de son absence, le défendeur perd le droit à la rémunération garantie; que, toutefois, les juges d'appel refusent de reconnaître en tant que motif grave les faits invoqués par la demanderesse dans la lettre de congé, sur l'unique base que le seul fait de se soustraire au contrôle médical ne présente pas le caractère de motif grave; que, dès lors, la cour du travail viole la notion de "motif grave", en ne tenant compte, lors de l'appréciation de la gravité du motif grave, que des tentatives du défendeur de se soustraire au contrôle et non de l'absence illégale du défendeur du 22 mai au 13 juillet 1986 et en refusant de tenir compte, lors de son appréciation du caractère grave des tentatives du défendeur de se soustraire au contrôle médical et de l'absence illégale du défendeur, des autres faits invoqués dans la lettre de congé relatifs à la mauvaise gestion et aux notes de frais fictifs du défendeur (violation de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail); qu'en outre, la cour du travail viole la foi due à la lettre de congé en date du 15 juillet 1986, en tant que les juges d'appel décident que la demanderesse n'a invoqué en tant que motif justifiant le congé pour motif grave que le fait de se soustraire au contrôle et non l'absence injustifiée (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) :

Quant à la première branche :

Attendu que l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail confère à chaque partie le droit de résilier le contrat pour motif grave, mais ne les oblige pas à le faire;

Qu'aux termes de l'alinéa 2 de cet article, est considéré comme un motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur;

Qu'en conséquence, si le fait qui justifierait la résiliation du contrat constitue un manquement continu, la détermination du moment à partir duquel ce manquement en cours rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle est laissée à l'appréciation de la partie désirant exercer le droit qui lui est conféré par la loi;

Attendu qu'il ressort des constatations faites par l'arrêt que, le 15 juillet 1986, la demanderesse a notamment reproché au défendeur, par lettre recommandée à la poste, un comportement qu'elle a considéré comme un manquement grave, à savoir une absence illégale qui a commencé le 22 mai 1986 et qui s'est poursuivie jusqu'au 13 juillet 1986;

Que l'arrêt décide que, le 9 juin 1986, la demanderesse avait la certitude que le défendeur se soustrayait au contrôle et qu'il était ainsi illégalement absent, de sorte que l'absence illégale invoquée le 14 juillet 1986, l'a été trop tardivement pour valoir comme motif grave;

Attendu que l'arrêt méconnaît ainsi le droit de la demanderesse de déterminer le moment à partir duquel le manquement continu et considéré comme grave du défendeur a rendu immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre les parties;

Attendu qu'en tant qu'il décide que le seul fait énoncé avec suffisamment de précision dans la lettre de congé du 15 juillet 1986, à savoir l'absence du défendeur entre les 22 mai et 13 juillet 1986, concerne uniquement le fait de se soustraire au contrôle médical et non l'absence illégale, l'arrêt interprète cette lettre d'une manière inconciliable avec ses termes;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur le congé pour motif grave, l'indemnité de congé compensatoire, le remboursement des notes de frais et les dépens;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.