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ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980116.5 ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980116.5 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes appeal for failing to set compensatory interest rates on monetary damage.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980116.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appellate judgment from Mons for omitting the fixation of compensatory interest rates. The appellant argued that these rates were essential to compensate for monetary erosion and payment delays. The court ruled that since interest rates relate to the extent of the damage, they must be determined by the trial judge, not the appellate court.

Regeste Legislator

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Articles 1302 and 1303 of the Civil Code: Compensatory interest rates must be fixed by the judge of the case to compensate for monetary erosion and payment delays.

Mots-clés

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compensatory interest rates monetary erosion payment delays judicial determination appellate review civil liability damages assessment

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 1302 and 1303 of the Civil Code

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Mons;

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que les intérêts compensatoires constituent une indemnité complémentaire destinée à compenser le préjudice né de l'érosion monétaire et du retard de l'indemnisation; que, ces intérêts se rapportant à l'étendue du dommage, leur taux doit être fixé par le juge du fond;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu de répondre à la seconde branche du second moyen qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il omet de fixer le taux des intérêts compensatoires alloués;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne la demanderesse aux quatre cinquièmes des dépens;

Réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.