Belgian court upholds water tax on industrial water reuse, rejecting arbitrary discrimination claims.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 10, 11, 159 et 172, alinéa 1er, de la Constitution coordonnée le 17 février 1994,

en ce que, après avoir constaté que le règlement de la demanderesse établissant une taxe sur les captages d'eau pour l'exercice 1987 contient, en son article 1er, dans son dernier état, les dispositions suivantes : "La base taxable est l'eau potable captée et destinée à être consommée. L'eau captée pour la rendre potable avant consommation est assimilée à l'eau potable. Par ailleurs, est également soumise à la taxe l'eau captée en vue d'une utilisation industrielle ou artisanale, potable ou non, quels que soient son utilisation et le sort qui lui est réservé. Cette taxe n'est pas applicable aux eaux provenant de l'exhaure des mines, minières et carrières et restituées au bassin hydrographique sans avoir été consommées", l'arrêt, accueillant le recours de la défenderesse, "dit pour droit que le règlement-taxe litigieux est contraire à la Constitution, ordonne les dégrèvements correspondants" et condamne la demanderesse à restituer toutes sommes indûment perçues du chef de la cotisation en cause avec les intérêts moratoires, aux motifs qu'"il n'est pas possible d'admettre, au vu du texte (du) règlement, que la simple utilisation industrielle de l'eau d'exhaure restituée au bassin hydrographique serait taxable; qu'en taxant l'eau utilisée industriellement avant d'être restituée au bassin hydrographique, uniquement si elle a fait l'objet d'un captage mais non si elle provient de l'exhaure, la province a introduit une discrimination arbitraire sans rapport avec la nature et le but de l'imposition concernée; qu'en effet, si l'on peut comprendre que l'eau d'exhaure constitue au départ une nuisance plutôt qu'une ressource pour une industrie extractive, il n'en va plus de même si celle-ci parvient à rentabiliser dans une certaine mesure cette eau sans pour autant la consommer (par exemple, en utilisant uniquement le passage du flux pour entraîner aubes ou turbines) avant de la restituer au bassin hydrographique; qu'il en résulte que le règlement-taxe ici en cause ne peut être appliqué, vu son inconstitutionnalité par rapport au principe de l'égalité des Belges devant l'impôt",

alors que : (1) les règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination en matière d'impôts impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes, pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable; que l'existence d'une telle justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de l'impôt instauré; (2) qu'en l'espèce, il ressort des termes de l'article 1er du règlement de la demanderesse établissant une taxe sur les captages d'eau que cette taxe frappe l'eau captée destinée à être bue telle quelle ou à être rendue potable avant consommation et toute eau captée en vue d'une utilisation industrielle, quelle que soit celle-ci et quel que soit le sort de l'eau utilisée (consommation ou restitution au bassin hydrographique); qu'elle ne frappe pas les eaux provenant de l'exhaure des mines, minières et carrières, à condition que ces eaux soient restituées au bassin hydrographique; que ce règlement n'établit aucune discrimination entre les différents capteurs; qu'en vertu du pouvoir qui lui appartient de déterminer l'assiette de l'impôt, le conseil provincial de la demanderesse a pu légalement choisir le captage d'eau comme fait générateur de la taxe et en exclure en principe l'afflux d'eau fortuit (exhaure) qui, comme le relève l'arrêt, constitue généralement "une nuisance plutôt qu'une ressource pour une industrie extractive"; qu'eu égard à l'assiette choisie légalement par la demanderesse, il n'y a pas d'atteinte au principe constitutionnel d'égalité du seul fait qu'on puisse concevoir des cas où des eaux provenant de l'exhaure de mines, minières et carrières seraient utilisées avant d'être restituées au réseau hydrographique; d'où il suit qu'en considérant le règlement-taxe comme contraire à la Constitution, l'arrêt viole les articles 10, 11 et 172, alinéa 1er, de la Constitution et qu'en refusant de faire application dudit règlement, l'arrêt viole l'article 152 (lire 159) de la Constitution :

Attendu que l'arrêt fait droit au recours formé par la défenderesse contre une décision de la députation permanente du conseil provincial de Namur rejetant sa réclamation relative à une cotisation à la taxe sur les captages d'eau pour l'exercice 1987;

Attendu que l'arrêt considère "qu'en taxant l'eau utilisée industriellement avant d'être restituée au bassin hydrographique, uniquement si elle a fait l'objet d'un captage mais non si elle provient de l'exhaure, la province a introduit une discrimination arbitraire sans rapport avec la nature et le but de l'imposition concernée";

Attendu que la règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges contenue dans l'article 11 de la Constitution ainsi que celle de l'égalité devant l'impôt contenue dans l'article 172 de la Constitution impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable; que l'existence d'une telle justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise ou de l'impôt instauré; que le principe d'égalité est également violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé;

Attendu qu'il ressort des termes, reproduits dans le moyen, de l'article 1er du règlement-taxe provincial, que celui-ci soumet à la taxe les captages d'eau; que la taxe frappe aussi bien l'eau potable captée et l'eau captée en vue d'être rendue potable que l'eau captée en vue d'une utilisation industrielle ou artisanale, quelle qu'elle soit et quel que soit le sort réservé à l'eau utilisée;

Que le fait que la taxe n'est pas applicable aux eaux provenant de l'exhaure des mines, minières et carrières n'a pas en soi pour effet de la rendre inégale dès lors que, comme le relève l'arrêt, "l'eau d'exhaure constitue (...) une nuisance plutôt qu'une ressource pour une industrie extractive";

Qu'en accueillant le recours de la défenderesse sur la base des motifs reproduits dans le moyen, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.