Criminal appeal rejected; court upheld conviction for prostitution by satisfying others' passions despite special intent requirement.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel d'Anvers;

I. Sur le pourvoi de A. :

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 53, 54, 64, 70, 479, 480 du Code d'instruction criminelle, 1319, 1320, 1322 du Code civil et 149 de la Constitution,

en ce que l'arrêt attaqué condamne le demandeur du chef des préventions I d, e, f, g et h et IV; que la déclaration de culpabilité est fondée sur les éléments obtenus lors de la perquisition effectuée le 17 décembre 1996 au domicile du demandeur par le juge d'instruction Bloch, dans le cadre de l'instruction dont il était chargé, et sur les éléments obtenus à la suite de cette perquisition; que l'arrêt attaqué conclut à la légalité de cette perquisition, notamment, sur la base des motifs : "que les faits se sont produits comme suit :

- le juge d'instruction de Gand est saisi de l'instruction d'un attentat avec violences commis à Gand contre l'inculpé D., qui cohabite en dehors des liens d'un mariage avec V. à Wetteren;

- au cours de cette instruction, le juge d'instruction fait valablement la constatation fortuite que l'inculpé, qui apparaît être un récidiviste, exploite commercialement avec son partenaire un club de sadomasochisme à Wetteren;

- après la notification de cet élément au procureur du Roi, l'instruction est étendue aux faits relatifs à l'exploitation du club de sadomasochisme à Wetteren;

- des photos, des publications et la déclaration de l'exploitante du 16 décembre 1996 font apparaître des indices suivant lesquels la nommée W.

pourrait jouer un rôle important dans cette exploitation, étant donné qu'elle s'y produit régulièrement comme esclave et aussi, contre paiement, comme figurante dans des films de sadomasochisme;

- le juge d'instruction apprend par un extrait du registre national, ainsi que par la déclaration de l'exploitante V. que la personne précitée est l'épouse d'un juge, premier prévenu, et qu'elle habite avec lui au domicile conjugal;

- dans cette déclaration l'exploitante affirme que le jeu sadomasochiste se joue dans le club conformément à des normes fixées interdisant des tortures ou des violences extrêmes et mentionne subsidiairement que le premier prévenu 'accompagnait sporadiquement son épouse pour jouer le jeu avec sa femme, étant donné qu'ils ne pouvaient le faire chez eux à cause des enfants';

- le 17 décembre 1996, c'est-à-dire le lendemain de l'interrogatoire de l'exploitante, le juge d'instruction, qui, en vertu de l'article 62bis du Code d'instruction criminelle, est compétent pour des actes d'instruction hors de son arrondissement, décide d'effectuer une perquisition au domicile de W.;

- cette perquisition a lieu en présence de l'habitante W., qui est interrogée, mais au cours de cet interrogatoire, il n'est pas fait allusion au premier prévenu, à l'exception de la seule question de savoir s'il était au courant du rôle qu'elle jouait au club de sadomasochisme à Wetteren;

- les lieux utilisés exclusivement par le premier prévenu, tels que son bureau, ne sont pas fouillés et il en va de même pour les objets qui lui appartiennent exclusivement; dans le living, 33 bandes vidéo sont trouvées, qui sont saisies et la gendarmerie est chargée de les regarder et, suivant le cas, de les restituer ou de les déposer au greffe; dans la chambre à coucher, on trouve une valise fermant à clef, qui est saisie, et dans la table de chevet, des photos, des aiguilles et cetera, qui sont aussi saisies;

- W. est invitée pour un interrogatoire ultérieur par la gendarmerie le 19 décembre 1996;

- après que, par les procès-verbaux établis par la gendarmerie suite à l'examen des cassettes vidéo et de l'interrogatoire de W. du 19 décembre 1996, le juge d'instruction prend connaissance du fait que le premier prévenu pourrait être, lui aussi, impliqué dans des infractions, il communique immédiatement au procureur du Roi les copies qui finalement, en passant par le procureur général de Gand, sont transmises au procureur général d'Anvers compétent qui, le 30 janvier 1997, conformément aux articles 479, 480 et suivants du Code d'instruction criminelle, requiert que le premier président désigne un juge d'instruction, ce qui est fait par l'ordonnance rendue le 30 janvier 1997;

Appréciation. (...) (...) que, dans son procès-verbal, le juge d'instruction expose et justifie clairement son objectif : L'instruction concerne des faits de coups et blessures administrés systématiquement et contre rémunération, dans un cadre organisé. L'instruction concerne aussi la provocation directe à ces faits par la distribution publique, dans des revues spécialisées, d'annonces affichant la possibilité d'administrer des coups et blessures contre paiement, c'est-à-dire des actes commis en tant que coauteur. Les images saisies dans la société coopérative Studio Crown établissent que des faits d'une violence particulière sont enregistrés et distribués. Dès lors, les faits sont graves.

L'instruction est urgente aussi, étant donné qu'un inculpé a été arrêté et qu'à mesure que l'instruction avance et qu'il devient public dans des milieux plus larges qu'une instruction est en cours, le risque s'accroît que des traces se perdent ou que des accords soient conclus. Dès lors, les conditions prévues par l'article 62bis du Code d'instruction criminelle sont réunies, de sorte que nous sommes compétents pour procéder hors de notre arrondissement à tous actes de recherche ou d'instruction judiciaire relevant de nos attributions.

W. joue un rôle central dans le fonctionnement de la société coopérative Studio Crown, dès lors que, dans des dépliants publicitaires, elle est présentée comme esclave offrant ses services contre rémunération. Elle figure sur certaines photos saisies, alors que l'expression de son visage laisse supposer que le seuil de la douleur acceptée volontairement a été franchi. Dans ces circonstances, une perquisition dans son domicile est absolument nécessaire, pour déterminer dans quelle mesure elle consent aux pratiques auxquelles elle est soumise et en quoi celles-ci consistent précisément, pour déterminer son rôle précis dans le fonctionnement de la société coopérative Studio Crown et pour qualifier les activités précises de cet établissement; attendu que cet objectif et cette justification sont considérés comme justes par la cour (d'appel) et qu'il ne peut s'en déduire que le juge d'instruction aurait eu l'intention de faire un acte d'instruction contre le premier prévenu; attendu que, vu la déclaration faite le 16 décembre 1996 par V., il pourrait, tout au plus, dans l'hypothèse la plus avantageuse pour la défense, être posé comme principe que le juge d'instruction devait tenir compte du fait que, lors de la perquisition, des constatations et saisies fortuites peuvent légalement être faites entraînant l

a découverte d'autres infractions; attendu que le juge d'instruction doit avoir été conscient de cette possibilité et que, dans son procès-verbal, il donne la justification suivante : Dès lors, le fait que W. est mariée avec une personne jouissant du privilège de juridiction ne fait pas obstacle à l'acte d'instruction projeté, étant donné que l'instruction ne concerne pas des faits du chef desquels la personne 'privilégiée' pourrait être inculpée, mais uniquement les faits dans lesquels elle est impliquée elle-même. En outre, le privilège de juridiction ne peut être invoqué par connexité, dès lors que, dans cette hypothèse, les poursuites répressives engagées contre la 'personne privilégiée' et celles engagées contre l'inculpé poursuivi du chef d'être coauteur, d'être complice ou d'avoir commis une infraction connexe doivent avoir lieu simultanément et qu'il n'est pas question, en l'espèce, de poursuites répressives engagées contre A. Si, à l'occasion de la perquisition effectuée du chef de faits dans lesquels son épouse est impliquée, cette personne "privilégiée" se révélait néanmoins être coupable d'une infraction, il peut en être fait mention, à titre d'information, dans le procès-verbal (Van Hauwaert, W., loc. cit., 134) et, en tout état de cause, les actes d'instruction faits à l'égard du coïnculpé restent valables jusqu'à l'inculpation de la personne privilégiée (Pand., loc. cit., numéro 9);

attendu que la cour (d'appel) se rallie à cette justification et que la défense donne, dans ses conclusions, une portée incorrecte aux termes 'en tout état de cause'; que le régime du 'privilège de juridiction' n'instaure pas un régime préférentiel et ne peut avoir pour conséquence que des constatations et des saisies fortuites faites valablement ne pourraient constituer des modes de preuve légaux contre une personne jouissant du 'privilège de juridiction'; attendu que, dès lors, il est exclu que le juge d'instruction ait abusé de sa compétence ou qu'il l'ait excédée, mais qu'au contraire, il s'est légalement acquitté de sa mission",

alors qu'il résulte des articles 479 et 480 du Code d'instruction criminelle qu'une action publique à charge d'un juge au tribunal de première instance ne peut être exercée que par le procureur général près la cour d'appel; que, lorsque le procureur général estime qu'une instruction judiciaire contre le titulaire d'un "privilège de juridiction' est souhaitable, il doit requérir le premier président de la cour d'appel de désigner un magistrat qui exercera les fonctions de juge d'instruction; qu'à ce moment, des mesures de coercition, telle qu'une perquisition, ne peuvent être ordonnées que par le conseiller-instructeur régulièrement désigné; que, dans ce cas, un juge d'instruction n'est pas compétent pour ce faire; que ces formalités doivent être observées à partir du moment où une instruction judiciaire a pour objet un ou plusieurs faits qui auraient été commis par une personne au cours d'une période pendant laquelle il jouissait du 'privilège de juridiction' en raison du fait qu'il exerçait l'une des fonctions visées à l'article 479 du Code d'instruction criminelle; que l'inobservation de ces formalités entraîne la nullité des actes d'instruction qui ont été faits;

et alors que, première branche, l'arrêt attaqué constate qu'après que le juge d'instruction de Gand a été saisi d'une infraction d'attentat à la pudeur, il a fait, dans le cadre de cette instruction, la constatation fortuite que l'intéressé était l'exploitant d'un club de sadomasochisme, après quoi le procureur du Roi a étendu l'instruction aux "faits relatifs à l'exploitation du club de sadomasochisme" (arrêt, page 14); qu'ensuite, l'arrêt constate que, le 16 décembre 1996, l'exploitante du club a déclaré que le demandeur "accompagnait sporadiquement son épouse pour jouer le jeu avec sa femme" (arrêt, page 15, alinéa 2); que, d'autre part, en se référant au procès-verbal de la perquisition, l'arrêt constate que l'instruction faite à Gand concernait "des faits de coups et blessures" administrés systématiquement et contre rémunération, dans un cadre organisé (arrêt, page 17, alinéa 3), et aussi que l'instruction concernait les actes dans lesquels W. est elle-même impliquée (arrêt, page 18, alinéa 3); qu'en se fondant sur ces constatations, l'arrêt décide que, le 16 décembre 1996, sur la base de la déclaration faite par l'exploitante du club, il est apparu nécessairement, d'une part, que le demandeur était lui-même impliqué aussi dans certains faits de coups et blessures dans le club de sadomasochisme et, d'autre part, que le demandeur a entraîné son épouse dans le club de sadomasochisme en vue de se livrer à la débauche ou à la prostitution; que ces faits font l'objet des préventions I et IV du chef desquelles le demandeur a actuellement été condamné; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait décider légalement que l'instruction faite à Gand à partir du 16 décembre 1996 ne concernait pas des faits du chef desquels la personne "privilégiée" pourrait être inculpée et que les prescriptions des articles 479 et 480 du Code d'instruction criminelle ne devaient pas être observées (violation des articles 479 et 480 du Code d'instruction criminelle);

deuxième branche, les motifs de l'arrêt attaqué sont entachés de contradiction; qu'il est contradictoire, d'une part, de constater que le juge d'instruction de Gand a été saisi par le procureur du Roi en vue d'une instruction concernant "les faits relatifs à l'exploitation du club de sadomasochisme", que l'exploitante de ce club a déclaré le 16 décembre 1996 que le demandeur "accompagnait sporadiquement son épouse pour jouer le jeu avec sa femme" et que l'instruction faite à Gand concernait des faits de coups et blessures dans le club de sadomasochisme dans lesquels W. est impliquée et, d'autre part, de décider que l'instruction ne concernait pas des faits du chef desquels la personne "privilégiée" pourrait être inculpée; que, dès lors, l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution);

troisième branche, l'arrêt attaqué constate qu'après que le juge d'instruction de Gand a été saisi d'une infraction d'attentat à la pudeur, il a fait, dans le cadre de cette instruction, la constatation fortuite que l'intéressé était l'exploitant d'un club de sadomasochisme, après quoi le procureur du Roi a étendu l'instruction aux "faits relatifs à l'exploitation du club de sadomasochisme"; que, toutefois, le réquisitoire (ampliatif) de mise à l'instruction du procureur du Roi de Gand adressé au juge d'instruction n'a pas été joint au dossier à charge du demandeur; que ce réquisitoire de mise à l'instruction est déterminant pour la portée de la saisine du juge d'instruction; qu'il doit s'en déduire si les faits visés par l'instruction judiciaire sont des faits qui auraient été commis (de manière concomitante) par le titulaire d'un privilège de juridiction; que l'absence de la pièce relative à la saisine du juge d'instruction de Gand dans le dossier à charge du demandeur a mis la cour d'appel dans l'impossibilité d'apprécier la portée de cette saisine et, dès lors, la régularité des actes d'instruction faits dans le cadre de cette instruction ouverte à Gand (violation des articles 53, 54, 64, 70, 479, 480 du Code d'instruction criminelle et 149 de la Constitution); qu'en outre, l'absence de cette pièce met la Cour dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité en ce qui concerne la décision rendue par l'arrêt attaqué sur la portée de la saisine et, dès lors, sur la régularité des actes d'instruction faits dans le cadre de cette instruction menée à Gand (violation de l'article 149 de la Constitution);

quatrième branche, en décidant que l'instruction ouverte à Gand ne concernait pas des faits du chef desquels la personne "privilégiée" pourrait être inculpée, l'arrêt attaqué interprète le réquisitoire (ampliatif) de mise à l'instruction du procureur du Roi de Gand adressé au juge d'instruction d'une manière inconciliable avec son contenu et ses termes; que, suivant l'arrêt attaqué, ce réquisitoire concernait "les faits relatifs à l'exploitation du club de sadomasochisme à Wetteren"; que le demandeur est poursuivi du chef de faits de coups et blessures, notamment, dans le club de sadomasochisme en question et du chef d'avoir, pour satisfaire les passions d'autrui, détourné ou entraîné, même de son consentement, une personne majeure dans le club de sadomasochisme en question, en vue de la débauche ou de la prostitution; que, dès lors, l'arrêt attaqué viole la foi due au réquisitoire (ampliatif) de mise à l'instruction du procureur du Roi de Gand (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) :

Quant aux branches réunies :

Attendu que l'étendue de la saisine du juge d'instruction de Gand n'a pas été contestée devant le juge du fond;

Attendu que fait partie des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, la copie certifiée conforme du "réquisitoire ampliatif" de mise à l'instruction adressé le 18 novembre 1996 au juge d'instruction par le procureur du Roi de Gand, déposée le 5 janvier 1998 au greffe de la Cour;

Que la Cour peut exercer son contrôle de légalité en ce qui concerne la décision rendue par l'arrêt attaqué sur la portée de la saisine;

Attendu que l'arrêt attaqué a constaté qu'à l'occasion d'une instruction judiciaire à charge de D., inculpé d'attentat à la pudeur, le juge d'instruction de Gand a appris que celui-ci serait aussi impliqué dans l'exploitation d'un club de sadomasochisme à Wetteren et ce avec la nommée V.

et que, mis au courant de cet élément, le procureur du Roi de Gand a requis l'extension de l'instruction aux "faits relatifs à l'exploitation du club de sadomasochisme";

Attendu que le moyen, en ses diverses branches, reproche à l'arrêt d'avoir considéré comme étant légaux les actes d'instruction faits ou ordonnés par le juge d'instruction de Gand après qu'à la suite de l'extension de l'instruction, il est ressorti du procès-verbal du 16 décembre 1996 contenant les déclarations V., coexploitante du club de sadomasochisme visé, qu'était aussi impliqué, le demandeur, auquel les articles 479 et 480 du Code d'instruction criminelle sont applicables, de sorte que le juge d'instruction était incompétent ratione personae pour faire ou ordonner des actes d'instruction ultérieurs;

Que le demandeur invoque l'illégalité de la perquisition effectuée le 17 décembre 1996 au domicile de W., qu'elle occupe avec le demandeur, son époux, et des procès-verbaux subséquents établis sur l'ordre du juge d'instruction de Gand;

Attendu qu'il ressort du procès-verbal du 16 décembre 1996 que sur l'ordre du juge d'instruction de Gand et dans le cadre du réquisitoire visant l'extension de l'instruction à charge de D. dont le juge d'instruction est déjà saisi, la gendarmerie a procédé à l'interrogatoire de V. "relatif à la création et au fonctionnement général du studio de sadomasochisme Studio Crown";

Attendu que cet interrogatoire a donné naissance à la présomption que, dans cet établissement, l'épouse du demandeur se livrait contre rémunération à des pratiques de sadomasochisme et qu'au cours de cet interrogatoire, il a aussi été fait allusion au demandeur, qui venait chercher sa femme le soir et qui "est aussi déjà venu (...) sporadiquement (...) pour jouer un jeu avec sa femme (...)";

Attendu que - ainsi qu'il ressort de son procès-verbal de descente sur les lieux - après avoir pris connaissance du procès-verbal précité du 16 décembre 1996, le juge d'instruction a décidé qu'afin de prévenir la disparition d'éléments de preuve, il y avait lieu, en application de l'article 62bis du Code d'instruction criminelle, de procéder sans retard et d'extrême urgence à une perquisition au domicile de l'épouse du demandeur, de laquelle il déclarait présumer qu'"(elle) (...) joue un rôle central dans le fonctionnement de la société coopérative Studio Crown"; que le juge d'instruction a relevé dans son procès-verbal que cette perquisition ne vise pas l'inculpation du demandeur, mais uniquement la recherche d'éléments de nature à déterminer le rôle que l'épouse du demandeur aurait joué dans l'exploitation du studio de sadomasochisme Studio Crown; que, toutefois, le juge d'instruction a tenu compte de l'éventualité que la perquisition chez l'épouse du demandeur révèle des charges relatives à des faits punissables commis par le demandeur lui-même, auquel cas il "peut en être fait mention, à titre d'information, dans le procès-verbal";

Attendu que la prescription de l'article 480 du Code d'instruction criminelle doit être observée dès que l'instruction judiciaire a directement pour objet un fait que l'inculpé aurait commis pendant une période au cours de laquelle il "jouissait du privilège de juridiction" en raison du fait qu'il exerçait une fonction visée à l'article 479 du Code d'instruction criminelle; que les actes de poursuite ou d'instruction accomplis jusqu'à ce moment sont réguliers et demeurent valables;

Attendu qu'en décidant que les actes d'instruction faits ou ordonnés par le juge d'instruction de Gand ensuite du réquisitoire ampliatif du ministère public ne concernent directement que le fonctionnement du studio de sadomasochisme Studio Crown et le rôle qu'y jouait l'épouse du demandeur et non d'éventuels faits punissables qui pourraient ainsi éventuellement être révélés à charge du demandeur, les juges n'ont pas fondé sur une motivation contradictoire la décision que "l'instruction faite à Gand à partir du 16 décembre 1996 ne concernait pas des faits du chef desquels la personne 'privilégiée' (le demandeur) pourrait être inculpée et que les prescriptions des articles 479 et 480 du Code d'instruction criminelle ne devaient pas être observées"; que, par leur décision, ils n'ont pas davantage violé la foi due au réquisitoire visant l'extension de l'instruction;

Attendu que, par les énonciations citées dans le moyen, les juges ont constaté qu'avant le 30 janvier 1997, date à laquelle le premier président de la cour d'appel d'Anvers a désigné un magistrat pour exercer les fonctions de juge d'instruction, aucun acte d'instruction visant directement l'inculpation du demandeur n'a été fait par le juge d'instruction de Gand;

Que, dès lors, ils n'ont pas violé les dispositions légales citées au moyen et ont légalement fondé la déclaration de culpabilité du demandeur sur les actes d'instruction faits ou ordonnés par le juge d'instruction de Gand avant le 30 janvier 1997;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen, libellé comme suit, violation des articles 392, 398 du Code pénal, 149 de la Constitution et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955,

en ce que l'arrêt attaqué condamne le demandeur du chef des préventions I d, e, f, g et h, par les motifs "que, bien qu'il n'y ait pas de lésions permanentes, à l'exception de quelques cicatrices négligeables, la violence utilisée et la douleur causée, l'angoisse et l'humiliation ne constituent pas des coups légers, mais sont d'une nature particulière et dépassent des limites déterminées, avec un danger potentiel de blessures sérieuses et de mutilations; (...) attendu que ces faits continus comportent tous les éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article 398 du Code pénal : porter des coups et/ou faire des blessures à une autre personne vivante et ce intentionnellement, notamment avec le dessein d'attenter à une personne vivante déterminée; attendu que le dol qualifié à l'article 392 du Code pénal n'est pas un dol spécial, mais seulement un dol général ordinaire, qui s'est réalisée en l'espèce par le fait que les prévenus commettent sciemment l'acte pénalement interdit; attendu que, dès lors, il n'est pas requis que les prévenus aient eu l'intention, en outre, de causer un dommage; que cette intention générale ne disparaît pas, même si les prévenus avaient agi dans une 'bonne' intention, telle que celle de procurer un plaisir sexuel; attendu que la réalisation de l'infraction prévue par l'article 398 du Code pénal ne requiert pas davantage qu'un dommage corporel temporaire ou permanent soit causé, mais que, dans ce cas, les infractions prévues par les articles 399 et suivants soient applicables; attendu qu'en l'espèce, le consentement de la personne battue ne constitue pas un motif excluant la culpabilité, dès lors que la loi pénale est d'ordre public et que le bien juridique protégé par l'article 398 du Code pénal, à savoir l'intégrité corporelle, constitue un droit fondamental qui n'est limité par aucune clause spéciale et qui ne peut être réglé que par le législateur, dans des cas déterminés; (...) attendu que le consentement pourrait être pris en considération de manière incidente lors de l'appréciation de la question de savoir s'il y a lieu de prononcer une peine et, en tout état de cause, lors de la détermination du taux de la peine; (...) attendu qu'il n'est pas exclu que, tout en comportant les éléments constitutifs prE

ACUTE;vus par les articles 398 et suivants du Code pénal, un comportement ne donne pas lieu à une peine; attendu que l'on peut arriver à cette conclusion par deux voies :

- soit la loi interne autorise ce comportement de manière explicite (ce qui n'est pas le cas en l'espèce) ou implicite, ce qui est le cas, notamment, pour des opérations chirurgicales, certaines activités sportives, le droit des parents de châtier, le tatouage et le piercing (L. Dupont et R. Verstraeten, Handboek Belgisch Strafrecht, n° 393);

- soit ces comportements sadomasochistes sont considérés comme une manière privée de vivre la liberté sexuelle entre des partenaires majeurs consentants et ils sont protégés par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment le droit au respect de la vie privée qui, suivant l'article 8, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut être limité par le législateur national, tel qu'en l'espèce, par l'article 398 du Code pénal, que pour autant qu'il s'agisse de mesures qui, dans une société démocratique, sont nécessaires à la protection de la santé ou de la moralité publique; attendu que l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne protège la vie sexuelle qu'en tant qu'aspect de la vie privée, de sorte que la protection de la liberté de la vie sexuelle est limitée par un 'devoir d'intimité' et ne s'étend pas à la vie sexuelle publique; qu'à la suite de ceci, l'on pourrait d'abord poser la question de savoir si ce 'devoir d'intimité' a été respecté en l'espèce, à tout le moins, pour cette partie des faits qui ne s'est pas produite au domicile conjugal; attendu que, toutefois, la cour (d'appel) ne prend pas cette question en considération, afin de ne pas éviter la problématique soulevée; attendu que, dans un cas comme celui-ci, l'examen de l'autorisation implicite éventuelle du législateur interne et celui de la limitation de l'ingérence du législateur interne, prévue par l'article 8, alinéa 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peuvent se faire sur la base des mêmes critères; attendu que du point de vue de la moralité publique, le respect de la dignité de la personne humaine reste, en tout état de cause, une limite qui ne peut être dépassée sur la base de l'argument du 'droit de disposer de soi-même' ('droit à l'autodétermination') ou de la 'sexualité consensuelle' ('Over zichzelf beschikken? Juridische en ethische bijdragen over het leven, het lichaam en de dood' - Maklu, en général, et en particulier : Jan Velaers, Het menselijk lichaam en zijn grondrechten, p. 176-179) (E. Dirix : 'Grondrechten en overeenkomsten' dans 'De toepasselijkheid van de grondrechten in private verhoudingen' p. 79 Kluwer - Anvers);

1. attendu que, même à l'époque actuelle caractérisée par un individualisme extrême et une tolérance morale accrue, aussi et notamment en ce qui concerne la vie sexuelle, les faits spécifiques énoncés aux préventions I, d, I, e, I, f, I, g et I, h, dans les circonstances et de la manière suivant laquelle ils se sont produits, sont tellement graves, choquants, violents et horribles qu'ils portent atteinte à la dignité humaine et qu'ils sont socialement inacceptables; que n'y change rien, le fait que les prévenus continuent à faire valoir que ces faits ne constitueraient qu'une forme de vie sexuelle, située dans le rituel du jeu sadomasochiste, entre des adultes consentants dans un espace clos; (en ce qui concerne cette tendance, voir : Koen Raes, Seksuele bevrijding en ethiek - Over normvervaging, permissiviteit en emancipatorisch engagement - dans Jaarboek Seksualiteit, Relaties, Geboorteregeling 97) (Mark Elchardus, 'Een tijd voor waarden en normen' - Fondation du Roi Baudouin, Bruxelles, 1991) (Frans De Wachter : 'Mensenrechten : De moraal van de 21ste eeuw' - dans 'Een nieuw wereldbeeld voor een nieuwe mens?' - Universitaire Pers de Louvain); attendu que la gravité des coups et le danger potentiel de lésions et de mutilations lié au fait énoncé sous I d, I, e, I, f, I, g et I, h justifient aussi l'intervention du législateur du point de vue de la santé publique (arrêt Laskey rendu le 19 février 1997 par la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg); attendu que, pour les mêmes raisons, il ne peut pas davantage être question, en l'espèce, d'une autorisation implicite du législateur;

2. attendu que, vu la nature nettement moins grave des faits, ainsi que la manière et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits, les faits énoncés sous I, a, commis exclusivement par le premier prévenu et son épouse au domicile conjugal, se distinguent nettement des autres faits retenus; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer une peine de leur chef; attendu qu'en effet, ces faits, tels qu'il se sont produits concrètement, ne sont pas considérés comme dépassant des limites déterminées, d'autant plus que la science, notamment l'éthologie, rend acceptable la thèse que la compréhension de la nature sexuelle d'un personne, l'acceptation de soi et une compréhension rationnelle du partenaire pourraient avoir, du point de vue de la thérapie comportementale, un effet positif sur l'équilibre psychique de la personne en question et sur la relation et peut empêcher une escalade ou des excès ultérieurs et même conduire à la conclusion que, finalement, un tel comportement déviant n'est pas la meilleure solution; attendu que, dès lors, ces faits peuvent relever à la fois de l'éthologie et du droit pénal; (Dick Visser : Sadomasochisme en hulpverlening;

Handboek sexuele hulpverlening, 12 novembre 1986; D. Van Beek : De cognitief gedragstherapeutische behandeling van parafilieën, dans Tijdschrift voor seksuologie 1994/18; 33, 45)",

alors que, première branche, aux termes des articles 392 et 398 du Code pénal, il y a lieu d'entendre par coups et blessures volontaires au sens de la loi pénale, les coups ou blessures causés avec le dessein d'attenter à une personne; que ce dessein d'attenter requiert que l'auteur ait agi dans une intention malveillante; qu'ainsi, certaines atteintes à l'intégrité corporelle d'autrui, tels que le tatouage, le piercing ou la circoncision ne sont pas soumis à l'application de la loi pénale, lorsqu'ils ont lieu avec le consentement de la personne qui les subit; que, dès lors, il doit être tenu compte, lors de l'appréciation de la condition relative à l'intention, de l'attitude adoptée par les personnes concernées; que l'arrêt attaqué constate que les faits ont eu lieu avec le consentement, voire à la demande de la personne concernée (arrêt, page 43); qu'en outre, dans le contexte spécifique d'une relation sexuelle sadomasochiste, à laquelle une forme déterminée de "coups" est inhérente, il doit aussi être tenu compte particulièrement de la question de savoir si les actes incriminés ont été commis dans l'intention de promouvoir le bien-être psycho-physique de la personne qui a subi les actes sadomasochistes; qu'en ne tenant pas compte de ces aspects en ce qui concerne les faits déclarés établis à charge du demandeur, l'arrêt attaqué viole la condition relative à l'intention prévue par les articles 392 et 398 du Code pénal;

seconde branche, les notions légales de "coups" et "blessures" doivent être interprétées de manière évolutive, compte tenu de l'évolution des opinions sociales et culturelles; qu'ainsi, des atteintes déterminées à l'intégrité corporelle d'autrui, telle que le tatouage, le piercing, la chirurgie esthétique, la stérilisation ou la circoncision ne sont pas soumises à l'application de la loi pénale lorsqu'elles ont lieu avec le consentement de la personne qui les subit; qu'en outre, dans le contexte spécifique d'une relation sexuelle sadomasochiste, à laquelle une forme déterminée de "coups" est inhérente, il doit aussi être tenu compte particulièrement de la question de savoir si les actes incriminés commis entre des majeurs consentants ont causé des blessures ou un dommage et si ceux-ci ont un caractère irréversible; que l'arrêt attaqué décide que, certes, les comportements poursuivis impliquaient un danger potentiel de blessures et de mutilations graves, mais qu'il n'y a pas de lésions permanentes (arrêt, page 30) ou de dommage permanent (arrêt, page 43); qu'en ne tenant pas compte de ces aspects en ce qui concerne les faits déclarés établis à charge du demandeur, dans le contexte spécifique d'une relation sexuelle sadomasochiste, l'arrêt attaqué viole les notions légales de "coups" et "blessures" prévues par les articles 392 et 398 du Code pénal;

troisième branche, l'arrêt attaqué est entaché d'une contradiction dans la motivation relative à l'effet du consentement de la victime lors de la réalisation d'une infraction qualifiée coups et blessures volontaires; que, d'une part, sur le plan théorique, l'arrêt attaqué décide que le consentement de la personne battue ne constitue pas un motif excluant la culpabilité, mais, d'autre part, il fait comprendre que le consentement pourrait être pris en considération lors de l'appréciation de la question de savoir s'il y a lieu de prononcer une peine (arrêt, page 35); qu'ensuite, l'arrêt décide in concreto qu'une peine ne doit pas être prononcée du chef des faits "moins graves" qui se sont produits au domicile conjugal, dès lors qu'ils ne dépassent pas des limites déterminées, alors que c'est le cas pour les autres faits; que, dès lors, d'une part, sur le plan théorique, l'arrêt se fonde sur le caractère d'ordre public du droit pénal et considère l'intégrité corporelle comme un droit fondamental qui n'est limité par aucune clause spéciale et qui ne peut être réglé que par le législateur (arrêt, page 35) et, d'autre part, lors de l'appréciation des faits, il a recours à une "gradation" en ce qui concerne le caractère punissable d'actes sadomasochistes et confère ainsi au consentement de la victime l'effet d'exclure toute peine, contrairement au principe formulé sur le plan théorique; que, vu cette contradiction dans la motivation, l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution);

quatrième branche, aux termes de l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale; que, conformément à l'article 8, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité dans l'exercice de ces droits que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, notamment, à la défense de l'ordre et à la prévention des infraction pénales et à la protection de la santé ou de la morale; que les relations sexuelles font partie de la vie privée et, le cas échéant, de la vie familiale; que, s'il appartient au législateur national de prévoir, dans le droit pénal, des règles relatives à des pratiques qui peuvent potentiellement causer un dommage corporel grave, même lorsque ces pratiques se situent dans un contexte sexuel, il est requis, toutefois, qu'il existe une "loi" suffisamment accessible et précise; que, pour atteindre les objectifs visés à l'article 8, alinéa 2, une telle loi, dans la mesure où elle contient des notions vagues, peut être complétée par une jurisprudence constante; que le justiciable peut ainsi être suffisamment informé sur les normes juridiques applicables à une situation déterminée; que la loi belge se borne à prévoir, de manière générale, des peines pour le fait de faire volontairement des blessures ou de porter volontairement des coups; que l'arrêt attaqué constate que c'est à bon droit que la défense a fait valoir que, jusqu'à prEAC

UTE;sent, il n'existe dans la jurisprudence de notre pays aucun exemple effrayant de punition de tels faits (arrêt, page 44, alinéa 2); qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne pouvait légalement décider qu'au moment des faits, le fait de se fonder sur la qualification de "coups ou blessures volontaires" pour sanctionner les actes de sadomasochisme retenus à charge du demandeur répondait aux conditions d'une "loi" au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) :

Quant à la première branche :

Attendu que le sadomasochisme constitue une forme de vivre la sexualité caractérisée par le fait qu'avant ou pendant la satisfaction sexuelle, l'un des partenaires fait subir sciemment et volontairement des humiliations et des tortures corporelles à l'autre partenaire, qui y consent, voire, le demande;

Attendu que les pratiques sadomasochistes ne sont pas qualifiées par la loi pénale comme constituant un comportement punissable autonome; que, toutefois, par leur nature, elles répondent à la qualification du délit de blessures ou coups volontaires, prévu par les articles 392, 398 et suivants du Code pénal;

Attendu qu'est punissable en vertu de ces articles, quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou rencontré;

Attendu que, pour cette infraction, il n'est requis en tant qu'élément moral qu'un dol général, à savoir le fait de commettre sciemment l'acte interdit par la loi, qui, en vertu des articles 392 et 398 du Code pénal, consiste dans l'atteinte à l'intégrité physique de la personne à laquelle les blessures ont été faites ou les coups portés;

Que le dessein d'attenter à la personne d'un individu ne requiert pas - contrairement à ce qu'invoque le moyen, en cette branche - que l'auteur agisse dans une "intention malveillante", mais uniquement qu'il fasse sciemment un acte qui porte atteinte à l'intégrité physique; qu'ainsi, les intentions ou motifs subjectifs qu'il pourrait avoir en le faisant sont dénués de pertinence;

Que, dès lors, pour constater l'existence de l'élément moral des faits mis à charge du demandeur sub I, les juges n'étaient pas tenus de tenir "aussi (...) compte particulièrement de la question de savoir si les actes incriminés ont été faits dans l'intention de promouvoir le bien-être psychophysique de la personne qui a subi les actes sadomasochistes";

Quant à la seconde branche :

Attendu que l'infraction de blessures ou coups volontaires sanctionne l'atteinte portée au droit, protégé par la loi, d'une personne à son intégrité physique;

Attendu que cette infraction fait ainsi partie du groupe des délits matériels, opposé au groupe des délits formels, qui sanctionnent des comportements risquant de porter atteinte à un droit protégé par la loi;

Attendu que, relativement à l'infraction de blessures ou coups volontaires, la notion de dommage signifie l'atteinte portée au droit, protégé par la loi, d'une personne à son intégrité physique, sans avoir égard à d'autres dommages qui peuvent éventuellement résulter de cette atteinte à l'intégrité physique et qui sont qualifiés, dans les articles 399 à 401 du Code pénal, - non pas comme un élément constitutif de l'infraction de blessures ou coups volontaires - mais comme une circonstance aggravante de celle-ci;

Attendu que, l'élément matériel de l'infraction prévue par les articles 392 et 398 du Code pénal, ne requiert que la constatation que des blessures ont été faites ou des coups portés, laquelle constatation implique qu'il a été porté atteinte à l'intégrité physique d'une personne et que le dommage visé par la loi a ainsi été causé;

Attendu que, par la constatation de fait que le demandeur a sciemment fait des blessures ou porté des coups à son épouse, les juges ont constaté qu'il a été porté atteinte à l'intégrité physique de celle-ci, que, dès lors, le dommage visé par les articles 392 et 398 du Code pénal a été causé et qu'en conséquence, l'élément matériel de l'infraction mise à sa charge est présent;

Que, dès lors que le demandeur n'était ni poursuivi, ni condamné du chef d'autres conséquences dommageables des blessures faites ou des coups portés, constituant l'une des circonstances aggravantes prévues par les articles 399 et suivants du Code pénal, les juges n'étaient pas tenus de tenir "aussi (...) compte particulièrement de la question de savoir si les actes incriminés commis entre des majeurs consentants ont causé des blessures ou un dommage et si ceux-ci ont un caractère irréversible";

Qu'en constatant que, dans le contexte de relations sexuelles sadomasochistes, le demandeur a volontairement fait des blessures ou porté des coups à son épouse, ils n'ont pas violé les notions légales de "coups" ou de "blessures";

Quant à la troisième branche :

Attendu que les juges ont considéré que, d'une part, "le consentement de la personne battue ne constitue pas un motif excluant la culpabilité, dès lors que la loi pénale est d'ordre public et que le bien juridique énoncé à l'article 398 du Code pénal, à savoir l'intégrité corporelle, constitue un droit fondamental qui n'est limité par aucune clause spéciale et qui ne peut être réglé que par le législateur, dans des cas déterminés" et que, d'autre part, "le consentement pourrait être pris en considération de manière incidente lors de l'appréciation de la question de savoir s'il y a lieu de prononcer une peine et, en tout état de cause, lors de la détermination du taux de la peine";

Qu'ils ont ainsi fait comprendre qu'en ce qui concerne les faits mis à charge sub I, le consentement de la victime n'annule ni le caractère illégal de ces faits, ni la culpabilité de l'auteur et, dès lors, ne constitue pas une cause de justification, mais peut être, le cas échéant, de nature à diminuer la mesure dans laquelle les faits méritent une peine, voire être de nature à exclure toute peine et, dès lors, être une cause d'excuse;

Attendu qu'après avoir décidé que les faits mis à charge du demandeur sub I ne sont pas justifiés par le consentement de la victime, les juges ont décidé que, d'une part, par les motifs énoncés par l'arrêt, il y a lieu d'acquitter le demandeur du chef des préventions I, b et c, sur la base du doute et que, d'autre part, "vu la nature nettement moins grave (...), ainsi que la manière et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits, (...) il n'y a pas lieu de prononcer une peine (du) chef des faits commis exclusivement par (le demandeur) et son épouse au domicile conjugal", ce qui implique qu'ils sont excusables;

Que la motivation de l'arrêt, fondée sur la distinction entre justification et excuse, en d'autres termes, sur la distinction entre, d'une part, illégalité et culpabilité et, d'autre part, la question de savoir s'il y a lieu de prononcer une peine, ne contient aucune contradiction;

Quant à la quatrième branche :

Attendu que, même accompagnée de pratiques sadomasochistes, la vie sexuelle entre majeurs consentants fait partie, en règle, de la vie privée et le droit au respect de celle-ci est garanti par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Attendu que, toutefois, en vertu de l'article 8, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'ingérence du législateur dans la vie privée - y compris la vie sexuelle - est autorisée, pour autant que cette ingérence constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la protection de la santé ou de la morale;

Attendu qu'à la lumière de l'article 8, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la sanction prévue par le législateur pour les coups ou blessures volontaires, cette sanction concernant aussi les actes sadomasochistes, ne constitue pas une notion imprécise et correspond à la notion de "loi", telle qu'elle est visée par la disposition conventionnelle précitée;

Attendu que, si, certes, ils ne sont pas justifiés par le consentement de la victime, fussent-ils commis dans le contexte d'une vie sexuelle sadomasochiste, des coups ou blessures volontaires peuvent néanmoins être excusables en vertu de l'article 8, alinéa 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que ceci est le cas lorsqu'ils ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé de la personne qui les subit et lorsqu'ils sont commis à l'égard d'une personne qui y consent légalement; que, sous ces conditions, les pratiques sadomasochistes doivent être censées faire partie de la vie privée, dont le respect requiert que, bien qu'ils répondent aux éléments constitutifs de coups ou blessures volontaires, ils doivent donner lieu à l'exclusion de toute peine;

Attendu qu'après avoir décrit les pratiques sadomasochistes entre le demandeur et son épouse consentante, les juges ont relevé : "qu'il n'est pas exclu que, tout en comportant les éléments constitutifs prévus par les articles 398 et suivants du Code pénal, un comportement ne donne pas lieu à une peine; (...) que l'on peut arriver à cette conclusion par deux voies : soit la loi interne autorise ce comportement de manière explicite (ce qui n'est pas le cas en l'espèce) ou implicite, ce qui est le cas, notamment, pour des opérations chirurgicales, certaines activités sportives, le droit des parents de punir, le tatouage et le piercing (...) soit ces comportements sadomasochistes sont considérés comme une manière privée de vivre la liberté sexuelle entre des partenaires majeurs consentants et ils sont protégés par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment le droit au respect de la vie privée qui, suivant l'article 8, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut être limité par le législateur national, tel, en l'espèce, par l'article 398 du Code pénal, que pour autant qu'il s'agit de mesures qui, dans une société démocratique, sont nécessaires à la protection de la santé et/ou de la morale publiques; (...) que, du point de vue de la morale publique, le respect de la dignité de la personne humaine reste, en tout état de cause, une limite qui ne peut être dépassée sur le fondement du 'droit de disposer de soi-même' ('droit à l'autodétermination') ou de la 'sexualité consensuelle' (...) que, même à l'époque actuelle caractérisée par un individualisme et une tolérance morale accrue, aussi et notamment en ce qui concerne la vie sexuelle, les faits spécifiques énoncés aux préventions I, d, I, e, I, f, I, g et I, h, dans les circonstances et de la manière suivant laquelle ils se sont produits, sont tellement graves, choquants, violents et horribles qu'ils portent atteinte à la dignité humaine et qu'ils sont socialement inacceptable

s; que n'y change rien, le fait que les prévenus continuent à faire valoir que ces faits ne constitueraient qu'une forme de vie sexuelle, située dans le rituel du jeu sadomasochiste entre des adultes consentants dans un espace clos; (...) que la gravité des coups et le danger potentiel de lésions et de mutilations lié au fait énoncé sous I d, I, e, I, f, I, g et I, h justifient aussi l'intervention du législateur du point de vue de la santé publique (arrêt Laskey rendu le 19 février 1997 par la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg); (...) que, pour les mêmes raisons, il ne peut pas davantage être question, en l'espèce, d'une autorisation implicite du législateur";

Attendu que, sur la base de leur analyse de la relation réciproque entre, d'une part, les articles 392 et 398 du Code pénal, et, d'autre part, les articles 8, alinéa 1er, et 8, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les juges ont légalement décidé "qu'au moment où les faits se sont produits, le fait de se fonder sur la qualification de 'coups ou blessures volontaires' pour sanctionner les actes de sadomasochisme retenus à charge du demandeur répondait aux conditions d'une 'loi' au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" et ont légalement justifié la déclaration de culpabilité du demandeur;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen, libellé comme suit : violation de l'article 380bis, alinéa 1er, 1°, du Code pénal,

en ce que l'arrêt attaqué condamne le demandeur du chef de la prévention IV, sur la base des motifs "qu'il ressort de l'exposé des faits que le premier prévenu a lui-même proposé aux exploitants d'une maison de débauche ou de prostitution, à savoir le club de sadomasochisme à Wetteren, que son épouse s'y produise comme esclave et ce contre rémunération; que le premier prévenu ne s'est pas opposé, mais était implicitement d'accord pour que des annonces avec photo soient publiées à cette fin; qu'il a ensuite prêté de l'aide matérielle en la conduisant quelques fois et en allant la chercher chaque fois et ce pendant des mois; attendu que le prévenu était parfaitement au courant de la nature des faits auxquels son épouse se livrait avec de nombreuses personnes inconnues, à savoir du sadomasochisme poussé à l'extrême; que ceux-ci doivent être considérés comme de la débauche et de la prostitution (Bruxelles, 15 décembre 1994 - R.D.P.C., 1996, 3, 342)",

alors que l'article 380bis, alinéa 1er, 1°, du Code pénal punit quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné, détourné ou retenu, en vue de la débauche ou de la prostitution, même de son consentement, une personne majeure;

et alors que, première branche, le législateur avait pour objectif, par cette disposition, de réprimer le trafic d'êtres humains en vue de la débauche ou de la prostitution; qu'ainsi, il est requis, en tout état de cause, pour l'application de l'article 380bis, alinéa 1er, 1°, qu'en embauchant, entraînant, détournant ou retenant une personne majeure, l'auteur ait l'intention, soit de réaliser lui-même un bénéfice, soit, par son acte, de permettre à un tiers de tirer un bénéfice de la débauche ou de la prostitution de la victime; que l'arrêt attaqué a constaté que le demandeur n'a visé, ni bénéficié d'un avantage, quel qu'il soit, ensuite des revenus obtenus par son épouse dans le club de sadomasochisme à Wetteren et lors de ses apparitions dans les films de sadomasochisme (arrêt, page 41, alinéa 2); que l'arrêt attaqué ne constate nulle part que des tiers ont visé ou bénéficié d'un avantage ensuite des actes faits par l'épouse du demandeur; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne pouvait légalement conclure de la seule constatation que le demandeur a quelques fois matériellement conduit et est allé chercher quelques fois son épouse que l'article 380bis, alinéa 1er, 1°, du Code pénal était applicable (violation de l'article 380bis, alinéa 1er, 1°, du Code pénal);

seconde branche, l'article 380bis, alinéa 1er, 1°, du Code pénal requiert un dol spécial, à savoir celle de satisfaire les passions d'autrui; qu'il ne suffit pas pour l'application de cette disposition que le prévenu veuille satisfaire les passions de la personne embauchée, entraînée, détournée ou retenue; qu'il est requis que l'intention existe de satisfaire les passions de la personne avec laquelle la victime commet des actes de débauche ou de prostitution, ou de tiers; qu'il ressort des constatations faites par l'arrêt attaqué qu'en l'espèce, les actes ont toujours eu lieu avec le consentement de l'épouse du demandeur et en vue de satisfaire ses passions (arrêt pages 23-24 et 43, alinéa 2); que l'arrêt attaqué ne constate pas que le demandeur avait l'intention spéciale de satisfaire les passions de personnes autres que son épouse; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne pouvait conclure légalement des seules constatations que le demandeur a proposé que son épouse se produise comme "esclave" et qu'il l'a quelques fois matériellement conduite et qu'il est allé la chercher quelques fois, que l'article 380bis, alinéa 1er, 1°, du Code pénal était applicable (violation de l'article 380bis, alinéa 1er, 1°, du Code pénal);

Quant à la première branche :

Attendu que l'élément moral requis pour l'existence du délit prévu par l'article 380bis, alinéa 1er, 1°, du Code pénal, consiste dans le dol spécial de satisfaire les passions d'autrui; qu'il n'est pas requis qu'en outre, l'auteur agisse dans l'intention de réaliser un bénéfice pour lui-même ou pour autrui;

Quant à la seconde branche :

Attendu que la circonstance qu'une personne se livre à la débauche ou à la prostitution afin de satisfaire ses propres passions, n'empêche qu'elle ne puisse agir aussi dans l'intention de satisfaire les passions d'autrui;

Attendu que l'arrêt a relevé qu'"il ressort de l'exposé des faits que (le demandeur) a lui-même proposé aux exploitants d'une maison de débauche ou de prostitution, à savoir le club de sadomasochisme à Wetteren, que son épouse s'y produise comme esclave et ce contre rémunération; (...) (le demandeur) ne s'est pas opposé, mais était implicitement d'accord pour que des annonces relations avec photo soient publiées à cette fin; (...) il a ensuite prêté de l'aide matérielle en la conduisant quelques fois et en allant la chercher chaque fois et ce pendant des mois; (le demandeur) était parfaitement au courant de la nature des faits auxquels son épouse se livrait avec de nombreuses personnes inconnues, à savoir du sadomasochisme poussé à l'extrême; que ceux-ci doivent être considérés comme de la débauche et de la prostitution";

Attendu que, par cette motivation, les juges ont légalement constaté que le demandeur a aussi agi avec le dessein de satisfaire les passions des personnes avec lesquelles sa femme était prête à se livrer à la débauche et que, dès lors, ils ont légalement justifié la décision qu'il est coupable du délit qualifié à l'article 380bis, alinéa 1er, 1°, du Code pénal;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette les pourvois;

Condamne les demandeurs aux frais de leurs pourvois respectifs.