Belgian tax court quashed appeal ruling that adding VAT to underreported income was a gross factual error.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen pris de la violation de l'article 277, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus,

en ce que, après avoir constaté que, "par avis de rectification (...) le taxateur (...) expose qu'il ajoutera à la base imposable déclarée : 1. une insuffisance de recettes de ..., 2. une insuffisance de TVA à 25 % de ...", l'arrêt décide que "le fait - point 2 ci-dessus - d'ajouter la TVA à l'insuffisance de recettes constitue une erreur grossière dans le calcul de la base imposable qui prive à due concurrence la taxation de base légale et ne peut résulter que d'une inattention, d'une méprise du taxateur rentrant dans le cadre (d'une erreur matérielle) et que la décision entreprise, qui a abordé l'examen de la réclamation au regard de l'article 277 du Code des impôts sur les revenus vu sa tardiveté, pouvait et devait rectifier dès lors qu'elle apparaissait dans les délais prévus par cette disposition",

alors que l'article 277, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus, qui est une disposition d'ordre public, laquelle s'interprète de manière restrictive, n'autorise le dégrèvement des surtaxes que dans les cas qu'il prévoit et, notamment, en cas d'erreur matérielle, à l'exclusion de toute erreur de droit, laquelle ne peut être invoquée que dans le cadre d'une réclamation introduite dans le délai légal déterminé par l'article 272 du même code; que la Cour a toujours défini l'erreur matérielle comme une erreur de fait, étrangère à toute intervention de l'intelligence ou de la volonté de celui qui la commet ainsi qu'à toute appréciation de celui-ci, consistant en erreurs de calcul, erreurs de plume ou autres erreurs grossières, indépendantes de l'appréciation juridique de l'imposabilité du redevable ou de la détermination des bases imposables; que l'incorporation à la base imposable de la TVA due sur l'insuffisance de recettes constitue une erreur de droit qui ne peut être assimilée à une erreur grossière; de sorte qu'en disant pour droit que "la prise en considération dans la base imposable d'une insuffisance de TVA résulte d'une erreur matérielle du taxateur" la cour d'appel a violé la disposition visée au moyen :

Attendu que l'arrêt constate que le recours devant la cour d'appel était dirigé contre la décision du fonctionnaire délégué par le directeur régional des contributions directes, relative aux cotisations à l'impôt des sociétés de l'exercice 1988 et refusant d'accorder à la défenderesse le bénéfice de l'article 277, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus (1964);

Attendu que l'erreur matérielle qui, sur la base de cet article, autorise le directeur des contributions à accorder le dégrèvement de surtaxes en dehors du délai de réclamation prévu à l'article 272 du Code des impôts sur les revenus (1964) est une erreur de fait qui résulte d'une méprise sur l'existence d'éléments maté

riels en l'absence desquels l'imposition manque de base légale;

Attendu qu'en considérant, en termes généraux, qu'ajouter à la base imposable déclarée une insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée, résultant de recettes non déclarées, "constitue une erreur grossière dans le calcul de la base imposable qui prive à due concurrence la taxation de base légale et ne peut résulter que d'une inattention, d'une méprise du taxateur (...)", l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision "que la prise en considération dans la base imposable d'une insuffisance de TVA résulte d'une erreur matérielle du taxateur";

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.