Labor disputes in Flemish subsidized private institutes fall under labor courts, not the Council of State.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State was dismissed for lack of jurisdiction over labor disputes arising from employment contracts at a Flemish subsidized private institute. The court held that despite the institution's private legal status and the restrictive statutory status governing staff, the relationship remained private and contractual. Consequently, labor courts, not the administrative branch of the Council of State, are the competent jurisdiction for such matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 144 and 145 of the 1994 Constitution; Art. 578, 1° of the Judicial Code: Labor disputes concerning contracts between private institutions and employees fall within the jurisdiction of labor courts, not the Council of State, even when statutory status limits contractual freedom.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsqu'une relation de travail naît d'un contrat de travail
conclu entre un institut supérieur libre subventionné par la Communauté
flamande, institution de droit privé, et un membre du personnel enseignant,
les juridictions du travail, et non le Conseil d'Etat, section d'administration,
sont en principe compétentes pour connaître des litiges relatifs à
ce contrat de travail.
Thésaurus Cassation:
COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Droit social (règles particulières)
Mots libres:
COMPETENCE ET RESSORT. - MATIERE CIVILE. - Droit social (règles particulières).
- Communauté flamande. - Instituts supérieurs. - Institut supérieur
libre subventionné. - Personnel enseignant. - Relation de travail. -
Contrat de travail. - Contestations. - Art. 144 et 145, Const. 1994. -
Art. 578, 1°, Cjud.
Bases légales:
Constitution 1831 - 92
Constitution 1831 - 93
Code Judiciaire - 578,1$
Constitution 1994 - 17-02-1994 - 144
Constitution 1994 - 17-02-1994 - 145
Thésaurus Cassation:
CONSEIL D'ETAT
Mots libres:
CONSEIL D'ETAT. - Section d'administration. - Compétence. -
Communauté flamande. - Instituts supérieurs. - Institut supérieur libre
subventionné. - Personnel enseignant. - Relation de travail. - Contrat
de travail. - Contestations. - Art. 144 et 145, Const. 1994. - Art. 578,
1°, Cjud.
Bases légales:
Constitution 1831 - 92
Constitution 1831 - 93
Code Judiciaire - 578,1$
Constitution 1994 - 17-02-1994 - 144
Constitution 1994 - 17-02-1994 - 145
Fiches 3 - 4
Si la situation juridique des membres du personnel d'un institut
supérieur libre subventionné est en grande partie régie par le décret
du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande,
ces membres du personnel étant placés sous un statut auquel les parties
ne peuvent librement déroger, cette limitation de la liberté contractuelle
des parties n'implique pas que leurs relations perdent leur caractère
privé et contractuel, lorsqu'elles résultent d'un contrat
de travail conclu entre une institution de droit privé et ses travailleurs.
Thésaurus Cassation:
CONTRAT DE TRAVAIL - DIVERS
Mots libres:
CONTRAT DE TRAVAIL. - DIVERS. - Communauté flamande. - Instituts supérieurs.
- Institut supérieur libre subventionné. - Personnel enseignant. - Relation
de travail. - Statut. - Contrat de travail. - Effet juridique. - Décret
du 13 juillet 1994.
Bases légales:
Décret Conseil flamand - 13-07-1994
Thésaurus Cassation:
ENSEIGNEMENT
Mots libres:
ENSEIGNEMENT. - Communauté flamande. - Instituts supérieurs. - Institut
supérEffet juridique. - Décret du 13 juillet 1994.ieur libre subventionné.
- Personnel enseignant. - Relation de travail. - Statut. - Contrat de
travail.
Bases légales:
Décret Conseil flamand - 13-07-1994
Annotations
Publications:
ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1997(568)
PASICRISIE BELGE
- - 1997(I/568)