Cassation dismisses appeal against recusal of judges but quashes appeal due to procedural violations suspending proceedings.

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus les 8 octobre 1996 et 14 octobre 1996 par la cour d'appel de Bruxelles;

Attendu que les pourvois sont liés entre eux par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les juger par un même arrêt;

I. Pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.97.0005.F :

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les défendeurs et déduite de ce que Emile Goldenberg n'est pas partie à l'incident :

Attendu que la demanderesse, en la cause qui l'oppose à Marcel Valentyn, Acher Pizante et Gisèle Guillerme, a déposé un acte de récusation du juge des saisies Emile Goldenberg;

Que cet acte introduit une procédure unilatérale, incidente au litige principal, dans laquelle il n'y a pas de défendeur; que l'obligation imposée au juge récusé, par l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, de déclarer par écrit soit qu'il acquiesce à la récusation soit qu'il refuse de s'abstenir, est sans incidence sur le caractère unilatéral de cette procédure;

Attendu qu'il s'ensuit que le pourvoi en cassation, par lequel la partie requérante en récusation attaque l'arrêt de la cour d'appel rejetant la récusation proposée, n'est pas dirigé contre le juge récusé;

Que pareil pourvoi, introduit dans les formes et délai légaux, est recevable sans qu'il y ait lieu de le signifier à quiconque; qu'il est irrecevable dans la mesure où, signifié au juge récusé, il est dirigé contre celui-ci;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les défendeurs et déduite de ce que Roland Debruyne n'est pas partie à la cause :

Attendu que le magistrat du ministère public, qui intervient par voie d'avis dans les matières civiles en vertu de l'article 138 du Code judiciaire, n'est pas partie à la cause; que le pourvoi est irrecevable dans la mesure où, signifié à ce magistrat récusé, il est dirigé contre celui-ci;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 780, 1°, 845, alinéa 3, et 1042 du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt attaqué du 8 octobre 1996, vise "les conclusions écrites du ministère public du 26 septembre 1996" et indique qu'était présent lors du prononcé de l'arrêt Y. De Brauwere, substitut du procureur général,

alors que, première branche, l'article 780 du Code judiciaire, rendu applicable en degré d'appel par l'article 1042 du Code judiciaire, dispose que "le jugement contient, à peine de nullité ... 1° l'indication du juge ou du tribunal dont il émane; les noms des membres du siège, du magistrat du ministère public qui a donné son avis et du greffier qui a assisté au prononcé"; que l'avis écrit du ministère public du 26 septembre 1996 a été signé par R. Debruyne dont le nom n'est pas mentionné dans l'arrêt; qu'il ne résulte d'aucune pièce à laquelle la Cour peut avoir égard, notamment de l'arrêt et des procès-verbaux d'audience de la quatriè

me chambre de la cour d'appel des 7 et 8 octobre 1996 que Y. De Brauwere a donné son avis; qu'il n'a pas assisté à l'audience tenue en chambre du conseil le 7 octobre 1996, à laquelle la cause fut mise en délibéré et n'a donné aucun avis à l'audience publique du 8 octobre à laquelle la cour d'appel a prononé son arrêt; que l'arrêt est donc nul en vertu de l'article 780, 1°, du Code judiciaire;

seconde branche, l'article 845, alinéa 3, du Code judiciaire qui organise la procédure d'appel en matière de récusation, dispose en son alinéa 3 que "le ministère public est entendu en ses conclusions"; qu'en degré d'appel le ministère public doit donc donner verbalement ses conclusions; qu'en statuant au vu du seul avis écrit du ministère public sans l'avoir "entendu en ses conclusions", la cour d'appel a violé l'article 845, alinéa 3, du Code judiciaire :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en raison du principe de l'unité et de l'indivisibilité du ministère public consacré par les articles 138 et 764 à 768 du Code judiciaire, le magistrat du ministère public qui, en matière civile, donne son avis au juge du fond ne doit pas être nécessairement celui qui a assisté aux débats;

Attendu que l'arrêt qui porte le nom de Yves De Brauwere, substitut du procureur général, ne viole pas l'article 780, 1°, du Code judiciaire;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

Quant à la seconde branche :

Attendu que l'article 766 du Code judiciaire dispose que l'avis du ministère public est donné par écrit, à moins qu'en raison des circonstances de la cause, il ne soit émis sur-le-champ à l'audience;

Que si, en matière de récusation, l'article 845 prévoit que le ministère public est entendu en ses conclusions, cet article n'est pas violé par le seul fait que l'avis a été donné par écrit, conformément à l'article 766 précité;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 832, 836 et 837 du Code judiciaire,

en ce que, après avoir, à l'audience commençant le 7 octobre 1996 à 9 heures - audience à laquelle la cause avait été fixée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bruxelles du 4 octobre 1996 - examiné en chambre du conseil l'état de la procédure et mis la cause en délibéré, l'arrêt, statuant le 8 octobre 1996 sur l'appel interjeté par la demanderesse contre le rejet, par jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 6 septembre 1996, de la demande de récusation formulée par ladite demanderesse à l'égard du (premier) défendeur, dit non fondé cet appel et en déboute la demanderesse, et cela notamment au vu des conclusions écrites du ministère public du 26 septembre 1996,

alors que les conclusions écrites du ministère public auxquelles se réfère l'arrêt ont été rédigées par le substitut du procureur général Roland Debruyne; que la demanderesse avait dé

posé, le 7 octobre 1996, à 8 heures 40, - ainsi qu'en atteste un cachet complété et signé par le greffier sur la première page de l'un des exemplaires de a requête - une requête tendant à la récusation de Roland Debruyne en sa qualité de représentant du ministère public, ainsi que l'y autorisait l'article 835 du Code judiciaire applicable au ministère public en vertu de l'article 832 du même code; que Roland Debruyne à qui ladite requête a été remise par le greffier de la cour d'appel, conformément à l'article 836, alinéa 1, du Code judiciaire, apposa au bas de cette requête une déclaration écrite, datée du 7 octobre 1996, portant son refus de s'abstenir et renvoyant "aux motifs expliqués ce jour"; que Roland Debruyne a déposé, conformément à l'article 836 du Code judiciaire une réponse écrite à la demande de récusation; que ce dépôt eut lieu le 7 octobre 1996, à 11 heures 40, comme l'a certifié le greffier-chef de service de la cour d'appel par la signature apposée par lui sous le cachet indiquant ces date et heure, sur l'original de ce document; que l'article 837 du Code judiciaire dispose qu'"à compter du jour de la communication au juge, tous jugements et opérations sont suspendus"; qu'en examinant la cause à son audience du 7 octobre 1996, en la mettant en délibéré à la même audience et en prononçant son arrêt le 8 octobre 1996, alors que la récusation du membre du ministère public dont elle visait les conclusions écrites avait eu lieu le 7 octobre à 8 heures 40 et avait été communiquée immédiatement à ce membre, qui y avait répondu par écrit le 7 octobre à 11 heures 40, la cour d'appel a violé les articles 832, 836 et 837 du Code judiciaire, en vertu desquels la cour d'appel devait surseoir à toute opération et à tout jugement dès la communication de la récusation au substitut du procureur général Roland Debruyne :

Attendu qu'en vertu des articles 837 et 832 du Code judiciaire, à compter du jour de la communication de l'acte de récusation au juge ou au magistrat du ministère public, tous jugements et opérations sont suspendus;

Attendu qu'en statuant sur l'appel dirigé contre le jugement du 6 septembre 1996 par l'arrêt du 8 octobre 1996, nonobstant le dépôt d'une requête en récusation déposée le 7 octobre à l'encontre du magistrat du ministère public dont les conclusions écrites avaient été déposées le 26 septembre 1996, sans que la requête en récusation ait été déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 837 précité;

Que le moyen est fondé;

II. Pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.97.0004.F :

Attendu que la cassation de l'arrêt du 8 octobre 1996 entraîne l'annulation de l'arrêt du 14 octobre 1996 qui en est la suite, ce qui rend irrecevable à défaut d'objet le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.97.0004.F;

PAR CES MOTIFS,

Joint les pourvois inscrits au rô

le général sous les numéros C.97.0005.F et C.97.0004.F;

Statuant sur le pourvoi C.97.0005.F :

Déclare le pourvoi irrecevable en tant que dirigé contre Emile Goldenberg et Roland Debruyne et, dans cette mesure, le rejette;

Casse l'arrêt attaqué du 8 octobre 1996 et annulle l'arrêt du 14 octobre 1996;

Dit n'y avoir lieu de déclarer l'arrêt commun à Roland Debruyne;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés;

Condamne la demanderesse aux dépens de la signification du pourvoi à Emile Goldenberg et à Roland Debruyne;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond;

Statuant sur le pourvoi C.97.0004.F :

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens de la signification du pourvoi à Roland Debruyne;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.