Appeal dismissed for judge; cassation allowed for recusal violation regarding same dispute.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le ministère public, notifiée à l'avocat de la demanderesse conformément à l'article 1097 du Code judiciaire et déduite de ce que, le juge récusé n'étant pas partie à la procédure de récusation, laquelle est unilatérale, le pourvoi ne saurait être dirigé contre lui :

Attendu que la demanderesse, en la cause qui l'oppose à Marcel Valentyn, Acher Pizante et Gisèle Guillerme, a déposé un acte de récusation du juge des saisies Emile Goldenberg;

Que cet acte introduit une procédure unilatérale, incidente au litige principal, dans laquelle il n'y a pas de défendeur; que l'obligation imposée au juge récusé, par l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, de déclarer par écrit soit qu'il acquiesce à la récusation soit qu'il refuse de s'abstenir, est sans incidence sur le caractère unilatéral de cette procédure;

Attendu qu'il s'ensuit que le pourvoi en cassation, par lequel la partie requérante en récusation attaque l'arrêt de la cour d'appel rejetant la récusation proposée, n'est pas dirigé contre le juge récusé;

Que pareil pourvoi, introduit dans les formes et délai légaux, est recevable sans qu'il y ait lieu de le signifier à quiconque; qu'il est irrecevable dans la mesure où, signifié au juge récusé, il est dirigé contre celui-ci;

Que la fin de non-recevoir est fondée;

Sur le moyen pris de la violation de l'article 828, 8°, du Code judiciaire,

en ce que l'arrêt, saisi d'un appel à l'encontre du jugement rendu par la 4ème chambre du tribunal de première instance le 15 mai 1996, rejette la demande de récusation à l'encontre du défendeur et confirme le jugement a quo pour les motifs : "que le premier juge a rejeté la demande aux motifs que le litige soumis au juge (défendeur) ne pouvait pas être le même que celui dont il avait eu à connaître auparavant; qu'il a considéré par ailleurs (...); qu'il apparaît du dossier que le juge (défendeur) a, dans le passé, statué sur une opposition à saisie-arrêt-exécution mettant en cause les parties qui s'opposent cette fois dans le cadre de l'affaire qui lui fut soumise aux audiences des 7 et 11 mars 1996 et qui tend à obtenir l'annulation des divers actes relatifs à ladite saisie; qu'il résulte à l'évidence de ce bref rappel que les litiges soumis au juge ne sont pas les mêmes",

alors que l'article 828 du Code judiciaire prescrit que : "tout juge peut être récusé pour les causes ci-après : 8° si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend; s'il en a précédemment connu comme juge ou arbitre, sauf si ..."; que le "différend" dont question s'entend de la contestation opposant les parties, peu importe que cette contestation fasse l'objet d'un ou plusieurs litiges matérialisés dans une ou plusieurs procédures, dès le moment où ces actes de procédures forment un ensemble soumis à

l'appréciation du juge, ce qu'ils sont en l'espèce dès lors que tant les procédures qui ont donné lieu au jugement rendu par le défendeur le 30 novembre 1995, que celle introduite par citation du 23 février 1996 et portée à l'audience du défendeur, sont relatives à la même saisie, ainsi que le constate l'arrêt; de sorte que l'arrêt, en considérant que l'intervention du défendeur dans une procédure relative à une opposition à saisie-arrêt-exécution ne justifie pas sa récusation dans une procédure d'annulation de divers actes relatifs à la même saisie, parce que les litiges soumis au juge ne sont pas les mêmes, alors qu'il constate que ces litiges sont relatifs à une même saisie et font donc partie d'une même contestation et donc du différend qui oppose les parties, viole la notion de "différend" telle qu'elles est comprise à l'article 828, 8°, du Code judiciaire, et partant, cette disposition elle-même :

Attendu que, selon l'article 828, 8°, du Code judiciaire, tout juge peut être récusé s'il a précédemment connu du différend comme juge;

Attendu qu'il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le juge Goldenberg a, par décision du 30 novembre 1995, statué notamment sur le caractère exécutoire de l'acte notarié sur lequel se fonde la saisie-exécution critiquée par la demanderesse;

Que l'action soumise actuellement au même juge comporte plusieurs demandes relatives à cette saisie; que la demanderesse y conteste notamment le contenu de l'acte notarié précité et en déduit la nullité du commandement préalable à la saisie-exécution;

Qu'il s'agit là du même différend de sorte que la cour d'appel n'a pu légalement écarter le motif de récusation tiré de l'article 828, 8°, précité;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi en tant que dirigé contre Emile Goldenberg;

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Condamne la demanderesse aux dépens de la signification du pourvoi à Emile Goldenberg;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.