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ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971127.10 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971127.10 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes appeal dismissal due to violation of notification rules under Article 1056 of Judicial Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971127.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appellate court's decision dismissing an appeal filed against a defendant named incorrectly in the petition. The lower court had admitted a clerical error regarding the defendant's surname but ruled the appeal inadmissible because it could not be served on the correct party. The supreme court held that Article 1056 of the Judicial Code does not require strict notification forms or deadlines for the appeal to be valid, and thus the irregularity did not justify dismissal.

Regeste Legislator

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Article 1056, 2° du Code judiciaire; The irregularity of notification of an appeal does not affect the validity of the appeal act, and a clerical error in the defendant's name does not render the appeal inadmissible if the court rectifies it.

Mots-clés

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appeal notification clerical error inadmissibility Judicial Code service of process validity of appeal cour de cassation

Dispositions légales citées

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Article 1056, 2° du Code judiciaire
Attendu qu'en vertu de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire, l'appel est formé par requête déposée au greffe de la juridiction d'appel; que l'appel est formé à la date du dépôt au greffe;

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Gand;

Sur le second moyen :

Quant à la quatrième branche :

Attendu que l'arrêt admet que la requête d'appel comporte une erreur matérielle relative au patronyme du seizième défendeur; qu'il rectifie cette erreur matérielle mais décide que, la requête n'ayant pu, ensuite de cette erreur, être notifiée par pli judiciaire à Maurice Verhoeyen, l'appel n'a pas été dirigé contre lui;

Attendu qu'en vertu de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire, l'appel est formé par requête déposée au greffe de la juridiction d'appel; que l'appel est formé à la date du dépôt au greffe;

Que l'arrêt constate que l'appel a été formé régulièrement et en temps utile;

Attendu que, s'il dispose que la requête d'appel doit être notifiée par le greffe à la partie intimée et, le cas échéant, à son avocat, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dépôt, l'article 1056, 2°, du Code judiciaire ne prescrit pas ces formes et délai à peine de nullité; que l'irrégularité de la notification de l'appel est sans influence sur la régularité de l'acte d'appel, de sorte qu'elle est sans incidence sur la recevabilité de l'appel;

Qu'en déclarant inadmissible l'appel formé contre le seizième défendeur Maurice Verhoeyen, erronément dénommé Maurice Berckmoes dans la requête d'appel, après avoir constaté préalablement cette erreur matérielle, l'arrêt viole l'article 1056, 2°, du Code judiciaire;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.