Belgian court rejects appeal on water pollution law interpretation and civil damages procedural errors.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Gand;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur les premier et deuxième moyens :

le premier pris de la violation des articles 1er, alinéa 4, et 2 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution (Moniteur belge, 1er mai 1971),

en ce que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Gand décide que l'infraction est établie, dès lors que le lisier a été déversé à un endroit d'où il pouvait être entraîné par un phénomène naturel dans le réseau hydrographique public au sens des articles 1er, alinéa 4, et 2 de la loi, et qu'ainsi, il n'était pas nécessaire de constater que le cours d'eau en question (le Poekebeek), qui fait partie du réseau hydrographique public, a été pollué,

alors que lesdits articles de la loi se bornent à disposer qu'il est interdit de polluer les eaux du réseau hydrographique public en jetant ou en déposant des objets, des matières, des liquides ou des gaz polluants, soit directement dans le réseau hydrographique public, soit indirectement en déposant des matières solides ou liquides à un endroit d'où elles peuvent être entraînées par un phénomène naturel dans lesdites eaux; que, dès lors, lesdits articles concernent clairement la pollution d'une eau faisant partie du réseau hydrographique public, soit par déversement direct, soit par déversement indirect; que ladite loi vise précisément la protection du réseau hydrographique public contre la pollution; que lesdits articles définissent la pollution comme étant tout apport de matières susceptibles d'altérer l'eau dans sa composition ou sa condition de sorte qu'elle ne convient plus ou convient moins aux utilisations qui doivent pouvoir en être faites ou qu'elle dégrade le milieu par son aspect ou ses émanations; qu'ainsi, l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel décide apparemment qu'il suffit que le lisier déversé puisse arriver par une voie naturelle dans une eau du réseau hydrographique public et, en conséquence, puisse polluer celle-ci, pour décider que l'infraction à la loi précitée est établie; que l'arrêt étend ainsi le champ d'application de la loi, en sanctionnant le déversement pur et simple de matières à un endroit d'où elles peuvent être entraînées (d'une manière hypothétique) dans le réseau hydrographique public, indépendamment de la question de savoir si, à la suite de ce déversement, le réseau hydrographique public a effectivement été pollué ou non; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ajoute aux articles 1er et 2 de la loi une phrase qui n'en fait pas partie; que l'arrêt attaqué donne ainsi une interprétation extensive et, dès lors, fautive de la loi pénale, alors que celle-ci ne peut être interprétée que de manière restrictive;

le deuxième pris de la violation des articles 1er,

alinéa 4, et 2 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution (Moniteur belge, 1er mai 1971),

en ce que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Gand décide : "Le lisier qui déborde passe d'abord par un terrain de maïs et ensuite par un pré, avant d'arriver à un fossé de séparation situé le long de la Kruisbulckstraat. A un certain nombre d'endroits et à l'endroit du fossé de séparation précité, des rigoles ont été creusées pour faciliter l'évacuation du lisier. A divers endroits, un entassement de lisier peut nettement être constaté. Le fossé de séparation croise la Kruisbulckstraat et évacue l'eau vers un étang rempli de roseaux. La présence de traces de lisier peut nettement être constatée tant dans ce fossé de séparation que parmi les roseaux. A partir de l'étang précité, l'évacuation de l'eau se fait ensuite par un système de tuyaux souterrains en direction du Poekebeek. Le point de déversement se situe dans la zone K140 qui a été qualifiée par l'arrêté de l'exécutif flamand du 21 octobre 1987 de région de captage d'eau du Poekebeek qui, en tant qu'eau de surface, peut servir à la production d'eau potable",

alors qu'il ressort clairement desdits articles que la pollution, par déversement ou par dépôt, soit directement dans les eaux du réseau hydrographique public, soit indirectement à un endroit d'où les matières peuvent être entraînées par un phénomène naturel dans les eaux du réseau hydrographique public, est punissable; que ceci est confirmé, en outre, par la Cour de cassation en son arrêt rendu le 15 novembre 1989, qui décide qu'en vertu de l'article 2, alinéa 2, il est interdit de déposer des matières solides ou liquides à un endroit d'où elles peuvent être entraînées par un phénomène naturel dans lesdites eaux; que la Cour de cassation décide que la loi a entendu réprimer non seulement la pollution directe résultant d'un déversement, mais aussi celle qui résulte du fait que des matières solides ou liquides, quel que soit l'endroit où elles sont déposées, soient entraînées dans les eaux visées par un phénomène naturel; que l'arrêt précité concerne le déversement de matières polluantes dans un ruisseau qui coule dans un terrain privé, mais qui débouche dans les eaux d'un domaine public; que lesdits articles et, notamment, l'article 2 concernent le déversement indirect qui a lieu à un endroit où les matières polluantes peuvent être entraînées par un phénomène naturel dans les eaux du réseau hydrographique public; qu'il ressort uniquement du dossier répressif que des traces de lisier étaient visibles dans un champ de roseaux (privé) situé plus loin, dans lequel le fossé de séparation finit par se jeter; que, toutefois, l'eau de l'étang aux roseaux en question n'est évacuée par aucune voie naturelle vers le Poekebeek, qui fait partie du réseau hydrographique public;

que, suivant les déclarations de Madame Achtergaele, l'étang aux roseaux concerné serait relié au Poekebeek par un réseau de tuyaux souterrains; qu'en premier lieu, l'existence de ce réseau de tuyaux, la liaison effective et, à tout le moins, la possibilité que, par ce réseau de tuyaux, l'eau de l'étang aux roseaux soit entraînée dans l'eau du réseau hydrographique public n'ont jamais été constatées; que la liaison artificielle (alléguée) (c'est-à-dire le réseau de tuyaux) entre l'étang aux roseaux et le Poekebeek (qui se situe à environ un kilomètre de l'étang) peut difficilement être considérée comme un phénomène naturel; qu'en outre, il ne ressort pas des travaux préparatoires de la loi que le législateur a entendu sanctionner le déversement qui a lieu à un endroit d'où les matières peuvent être entraînées par un phénomène artificiel où par voie artificielle dans le réseau hydrographique public et ainsi polluer celui-ci; qu'à titre de précision, il n'a jamais été constaté que les "traces" de lisier qui ont été relevées ont effectivement été entraînées dans le Poekebeek et qu'elles ont ainsi pollué l'eau du réseau hydrographique public; qu'en effet, il n'est pas établi que le prétendu réseau de tuyaux souterrains sert effectivement à l'évacuation de l'eau; qu'ainsi, les articles 1er et 2 de la loi précitée ont manifestement été violés :

Attendu qu'en tant qu'ils sont dirigés contre l'appréciation des faits par le juge ou en tant que leur appréciation obligerait la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, les moyens sont irrecevables;

Attendu qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 4, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, il faut entendre par pollution, "tout apport, résultant directement ou indirectement d'activités humaines, de matières susceptibles d'altérer l'eau dans sa composition ou sa condition de sorte qu'elle ne convient plus ou convient moins aux utilisations qui doivent pouvoir en être faites ou qu'elle dégrade le milieu par son aspect ou ses émanations";

Que constitue ainsi une pollution, l'apport résultant, fût-ce de manière indirecte, d'une activité humaine, de matières susceptibles d'entraîner une utilisation réduite de l'eau ou une dégradation de l'environnement;

Attendu qu'outre l'interdiction de pollution par introduction directe, prévue par l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, l'alinéa 2 prévoit : "Est également interdit le dépôt de matières solides ou liquides à un endroit d'où elles peuvent être entraînées par un phénomène naturel dans lesdites eaux";

Qu'il faut entendre par "phénomène naturel", la cause naturelle par laquelle ces matières sont entraînées sans intervention humaine dans lesdites eaux;

Attendu que l'infraction de pollution indirecte,

prévue par l'article 41, alinéa 1er, 1°, de la loi, existe dès qu'à la suite de leur dépôt, quel qu'en soit l'endroit, les matières sont entraînées par une voie naturelle dans les eaux visées par la loi, causant le risque d'une utilisation réduite de l'eau ou d'une dégradation de l'environnement;

Que, pour que les faits soient punissables, une présence démontrable des matières dans l'eau protégée, pas plus qu'un dommage démontrable, ne sont requis;

Attendu que les juges d'appel ont décidé que l'infraction est établie, dès lors qu'après être passé par un champ de maïs situé plus bas et par un pré, le lisier qui a débordé s'est mélangé à l'eau d'un fossé de séparation qui, quant à lui, évacue ses eaux par un réseau de tuyaux souterrains et se jette dans le Poekebeek, un cours d'eau qui fait partie du réseau hydrographique public, et qu'ainsi, il n'était pas nécessaire de constater que le cours d'eau précité a lui-même été pollué;

Qu'ainsi, ils ont constaté que, s'il a d'abord été déposé dans le fossé de séparation, le lisier a néanmoins nécessairement entraîné, par le phénomène naturel du mélange à l'eau de ce fossé et par l'évacuation de celle-ci vers l'eau de surface en question, la pollution de ladite eau de surface;

Que, dès lors, ils n'ont pas fondé la décision sur une supposition, mais sur des constatations certaines, déduites d'un mécanisme naturel et ils ont légalement justifié cette décision;

Que les moyens ne peuvent être accueillis;

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 36 et 37 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution (Moniteur belge, 1er mai 1971),

en ce que, première branche, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Gand décide qu'il n'était pas nécessaire de prélever un échantillon du lisier déversé et de l'eau réceptrice faisant partie du réseau hydrographique public, pour considérer l'infraction à la loi comme étant établie et constante,

en ce que, seconde branche, l'arrêt décide que, bien qu'il soit utile, le prélèvement d'un échantillon n'est pas prescrit à peine de nullité comme mode de preuve de l'infraction à la loi précitée, dès lors que les verbalisateurs sont dotés des compétences d'un officier de police judiciaire et qu'ils sont compétents pour faire des constatations conformément au droit commun, vu l'article 37, alinéa 1er, de la loi,

alors que les articles 36 et 37 (Chapitre IV - Contrôle et sanctions) disposent clairement que la recherche et la constatation de l'infraction de la loi comprend le contrôle technique des déversements d'eaux usées, le prélèvement d'échantillons de l'eau déversée et de l'eau réceptrice, ainsi que leur analyse; que cette disposition, qui fait partie du "Chapitre IV - Contrôle et sanctions" vise manifestement à constater de manière contradictoire la pollution des eaux de surface faisant partie du ré

seau hydrographique public; que, suivant les travaux préparatoires de la loi, le prélèvement d'échantillons doit être considéré comme le point de départ des éventuelles poursuites pénales (Doc.Parl., Sénat, sess.ord. 1965-1966, n° 212, p. 9); qu'ainsi, il ressort clairement des dispositions des articles 36 et 37 eux-mêmes et des travaux préparatoires de la loi qu'un prélèvement d'échantillons est essentiel, dès lors qu'il constitue le point de départ des éventuelles poursuites pénales; que c'est à tort que l'arrêt rejette comme étant dénué de pertinence le moyen invoquant qu'en l'espèce, aucun échantillon n'a été prélevé ni du "lisier déversé", ni de l'eau réceptrice faisant partie du réseau hydrographique public, et que, dès lors, il viole manifestement les conditions prescrites par la loi; que, certes, les verbalisateurs sont compétents pour faire des constatations conformément au droit commun, mais uniquement en ce qui concerne la constatation de fait même du déversement ou du dépôt, et non en ce qui concerne la constatation d'une infraction à la loi, à savoir la pollution effective d'une eau du réseau hydrographique public; que la Cour de cassation confirme ceci dans son arrêt rendu le 10 avril 1979, où il était soulevé que l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel avait décidé qu'il existe une différence fondamentale entre les dispositions de l'article 36, lequel organise un contrôle technique des déversements des eaux usées, et les dispositions de l'article 37 concernant la recherche et la constatation des infractions à la loi et aux arrêtés d'exécution, duquel texte il ressort manifestement qu'il n'est pas porté atteinte aux attributions des officiers de police judiciaire; que l'arrêt attaqué décide que les officiers de police judiciaire peuvent ordonner une expertise pour laquelle l'expert n'est tenu à aucune formalité autre que celle de la procédure pénale ordinaire; qu'ensuite, la Cour de cassation décide que le mode de preuve spécial prévu par l'article 36 n'exclut pas les modes de preuve de droit commun, notamment l'expertise réglée par les articles 43 et 44 du Code d'instruction criminelle; que, par contre, la Cour de cassation n'a pas décidé que le prélèvement d'un échantillon de l'eau réceptrice du réseau hydrographique public et l'analyse de celui-ci ne sont pas requis et ne constituent pas le fondement des poursuites pénales; qu'ainsi, il ressort abondamment des dispositions de la loi, ainsi que des travaux préparatoires de celle-ci, que le prélèvement d'un échantillon, effectué soit conformément aux règles de l'article 36, soit en vertu d'une expertise, en observant les règles ordinaires de la procédure pénale, est nécessaire, dès lors qu'il constitue le fondement des poursuites pénales; que, ni les verbalisateurs, ni le membre du personnel de la "Vlaamse maatschappij voor watervoorziening" n'ont jamais constaté de visu que le lisier a effectivement été

entraîné dans l'eau du réseau hydrographique public (à savoir le Poekebeek) et qu'il a pollué celui-ci; qu'aucun échantillon n'a jamais été prélevé dans l'eau réceptrice et qu'aucune expertise n'a jamais eu lieu pour constater la pollution de l'eau réceptrice faisant partie du réseau hydrographique public; que, certes, les verbalisateurs peuvent, conformément au droit commun, faire eux-mêmes des constatations de visu et ordonner une expertise avec prélèvement d'échantillons, mais que l'article 37 ne signifie pas qu'ils peuvent eux-mêmes faire des constatations concernant la pollution éventuelle des eaux publiques; qu'ainsi qu'il a été dit, de telles constatations n'ont pas été faites; que les verbalisateurs ont uniquement constaté de visu que des traces de lisier étaient visibles dans les fossés de séparation et dans le champ de roseaux privé situé à environ 1,5 kilomètres desdites eaux du réseau hydrographique; qu'en outre, il n'était et il ne peut être question de la constatation effective par les verbalisateurs d'un déversement dans l'eau du réseau hydrographique public et d'une pollution effective; qu'à défaut de tout prélèvement d'un échantillon de l'eau réceptrice du réseau hydrographique public, soit conformément aux règles prévues par l'article 36 de la loi, soit par la désignation d'un expert par les verbalisateurs, conformément à l'article 37, il n'est pas établi que le lisier a effectivement été entraîné dans le réseau hydrographique public et que ce réseau a ainsi été pollué; qu'à cet égard, il y a lieu de faire observer que les verbalisateurs ont eux-mêmes constaté que le Poekebeek en question se situe à une distance très grande des étables du prévenu, à savoir à environ 1,5 kilomètres; que l'absence de prélèvement d'un échantillon est d'autant plus regrettable qu'il est constaté que le lisier devrait effectuer un parcours de pas moins de 1,5 kilomètre environ à travers des champs et des fossés de séparation, et par dessus les chaussées et par des tuyaux avant d'atteindre l'eau réceptrice en question faisant partie du réseau hydrographique public; qu'ainsi, il ne ressort ou ne pourrait ressortir d'aucun élément objectif et faisant foi du dossier répressif que l'eau du réseau hydrographique public a été polluée; que les prélèvements d'échantillons requis de l'eau réceptrice, essentiels aux poursuites pénales, n'ont pas été effectués; que, dès lors, la condition substantielle prévue par la loi a été violée :

Attendu qu'en tant qu'il est dirigé contre l'appréciation des faits par le juge ou que son examen obligerait la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable;

Attendu qu'ainsi qu'il résulte de la réponse donnée aux premier et deuxième moyens, en tant que le moyen invoque qu'en l'espèce, aucune pollution du ré

seau hydrographique public n'a été constatée ou démontrée, cette preuve ne doit pas être apportée;

Attendu que, quant au surplus, la disposition, abrogée entre-temps en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 36 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, qui concerne le contrôle technique des déversements d'eaux usées par des fonctionnaires spécialement désignés à cette fin, ne porte pas atteinte à la compétence des officiers de police judiciaire pour rechercher et constater les infractions à cette loi, moyennant obtention régulière de toutes les preuves, sans exclure le prélèvement d'échantillons de l'eau; qu'aucune disposition légale n'impose un mode de preuve déterminé ou une formalité particulière;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 3 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (Moniteur belge du 17 juillet 1964) et 195 du Code d'instruction criminelle,

en ce que la cour d'appel de Gand a rejeté la requête du présent requérant, dont elle a été saisie pour la première fois, tendant à accorder la faveur de la suspension pour les préventions "C" et "D", sans rendre à cet égard la décision motivée requise par la loi,

en ce que l'arrêt attaqué se borne à décider que les faits ont un caractère trop grave et que la condamnation ne peut ni entraîner le déclassement du requérant, ni exercer une influence sur son reclassement,

alors que l'article 3 de la loi précitée dispose clairement que la décision refusant la suspension doit être motivée conformément aux dispositions de l'article 195 du Code d'instruction criminelle; que la condamnation prononcée a porté gravement atteinte à l'intégrité et au reclassement social du requérant qui, jusqu'à présent, a un passé judiciaire vierge; qu'il est même question d'un danger grave de déclassement du requérant; que lesdites préventions "C" et "D" ne sont pas de nature à pouvoir justifier une modification profonde de la vie du présent requérant, en ce sens que l'éviction sociale accompagnant une condamnation constituerait une peine supplémentaire pour lui; qu'en effet, le requérant réunit toutes les conditions requises par la loi pour bénéficier de cette faveur de la suspension; qu'en outre, l'arrêt constate lui-même que la licence d'exploitation en question avait été demandée longtemps avant la constatation des faits, mais qu'elle n'avait pas encore été obtenue suite à un événement totalement indépendant de la volonté de l'actuel requérant; qu'en outre, l'arrêt décide aussi qu'après les faits, le requérant était tout-à-fait en règle, dès lors que la licence demandée antérieurement a été obtenue en 1992; que la motivation de l'arrêt rejetant la requête de suspension ne peut être considérée comme une dé

cision motivée; qu'ainsi, l'article 3 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation a manifestement été violé :

Attendu qu'en tant qu'il est dirigé contre l'appréciation des faits par le juge ou que son examen obligerait la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable;

Attendu que l'article 3 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation n'impose pas au juge l'obligation de prononcer la suspension du prononcé de la condamnation, même si les conditions requises par la loi sont réunies; que le juge apprécie en fait et, dès lors, souverainement la requête d'un prévenu tendant à la suspension;

Qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la décision ordonnant ou refusant le sursis doit être motivée conformément aux dispositions de l'article 195 du Code d'instruction criminelle;

Attendu qu'en se référant aux répercussions sur l'environnement, les juges d'appel ont considéré que les faits établis sont trop graves et que la condamnation n'entraînera pas le déclassement du requérant, et n'influera pas sur son reclassement; que, par cette motivation, ils ont rejeté les autres allégations de fait, éventuellement contraires, du demandeur et ont légalement motivé la décision refusant la faveur de la suspension du prononcé de la condamnation;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur les actions civiles exercées contre le demandeur

1. par la défenderesse "Vlaamse maatschappij voor watervoorziening" :

Sur le cinquième moyen, pris de la violation des articles 149 de la Constitution coordonnée et 195 du Code d'instruction criminelle,

en ce que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Gand décide qu'en tant qu'elles s'appuient sur les préventions B et C2, les demandes des parties civiles ne sont pas fondées, vu l'acquittement prononcé du chef de ces faits, mais accueille néanmoins la demande, en s'appuyant apparemment sur la prévention "A" du chef de laquelle l'actuel requérant a été déclaré coupable, alors que les parties civiles elles-mêmes n'ont à aucun moment explicitement fondé leur demande sur la prévention "A"; qu'en première instance, les parties civiles ont manifestement fondé leur demande sur la prévention "B", à savoir le fait d'avoir souillé les pâturages des parties civiles par le prétendu déversement de lisier; qu'à cet égard, l'intention de nuire est requise dans le chef de l'actuel requérant; que le premier juge a déclaré ce dernier coupable de toutes les préventions et l'a condamné à payer des dommages-intérêts aux parties civiles; qu'en degré d'appel, les parties civiles se sont limitées à demander la confirmation du premier jugement;

que l'arrêt attaqué a acquitté l'actuel requérant du chef des préventions "B" et "C2"; que l'arrêt ne vérifie en aucune manière si la demande des parties civiles était fondée sur la prévention retenue sub "A"; que l'arrêt attaqué ne vérifie pas davantage si, dans la mesure où elle s'appuierait effectivement sur la prévention "A", la demande était réellement fondée; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé et, dès lors, viole les articles 149 de la Constitution coordonnée et 195 du Code d'instruction criminelle :

Attendu que la défenderesse a déposé des conclusions invoquant que "les faits mis à charge du (demandeur) sont établis conformément aux conditions requises par la loi. Ces faits constituent la cause directe du dommage subi par la partie civile";

Qu'ainsi, elle a fondé sa demande sur toutes les préventions sans distinction;

Que le moyen manque en fait;

2. par les autres défendeurs :

Attendu que ces décisions ne constituent pas des décisions définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statuent pas sur une contestation relative à la compétence;

Que le pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner le cinquième moyen en tant qu'il concerne les défendeurs sub 1 à 5 inclus et qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi;

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.