Civil appeal dismissed as non-final; procedural nullity due to lack of appeal against prior admissibility ruling.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the appellate court's decision because it lacked authority to reform a prior ruling declaring the defendant's opposition admissible. The lower court had already accepted the opposition and remanded the case, leaving no final decision on the civil actions to appeal. Consequently, the appeal was deemed inadmissible, and the case was remanded to the Brussels Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 416 Code d'instruction criminelle; Art. 202 Code d'instruction criminelle: An appeal against a judgment declaring an opposition admissible is inadmissible if no appeal was lodged against that admissibility ruling, as the appeal does not constitute a final decision on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Gand;
Attendu que le 7 juillet 1994, le demandeur a déclaré au greffe du tribunal de première instance de Bruges faire appel, "en qualité de partie citée-faisant opposition" "de toutes les dispositions du jugement prononcé à sa charge le trente juin mil neuf cent nonante quatre (...)";
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :
Sur le moyen invoqué d'office, pris de la violation de l'article 202 du Code d'instruction criminelle et de l'effet dévolutif de l'appel :
Attendu que, par jugement distinct rendu le 9 juin 1994, le premier juge a déclaré recevable l'opposition faite par le demandeur au jugement rendu par défaut le 12 novembre 1992 par le même tribunal, le condamnant notamment à une amende, aux frais et au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles, a annulé le jugement rendu par défaut et a remis la cause à l'audience du 30 juin 1994 pour qu'il y soit statué au fond;
Qu'aucune voie de recours n'a été utilisée contre le jugement du 9 juin 1994 précité;
Attendu que, statuant sur l'appel du seul prévenu formé contre le jugement rendu le 30 juin 1994, les juges d'appel n'avaient pas le pouvoir de réformer la décision rendue le 9 juin 1994 par le premier juge, dans la mesure où elle déclare recevable l'opposition faite par le demandeur;
Que, dès lors, l'arrêt attaqué est nul;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre le demandeur :
Attendu que ces décisions ne constituent pas des décisions définitives au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et qu'elles ne statuent pas davantage sur la compétence;
Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable;
Attendu que, toutefois, la cassation, sur le pourvoi non limité du demandeur, prévenu, de la décision déclarant irrecevable son opposition au jugement rendu par défaut le condamnant sur l'action publique, entraîne l'annulation de la même décision d'irrecevabilité, en tant qu'elle concerne les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre le demandeur;
PAR CES MOTIFS,
sans avoir égard aux moyens invoqués dans le mémoire déposé au nom du demandeur qui ne sauraient entraîner la cassation sans renvoi;
Casse l'arrêt attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;
Laisse les frais à charge de l'Etat;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.