Belgian court annuls appeal judgment for contradictory acquittal and conviction on same facts without new charges.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 2 novembre 1995 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel;

I. Sur le pourvoi de Marly Pascolo :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse :

Sur le moyen invoqué d'office, pris de la violation de l'article 149 de la Constitution :

Attendu que la demanderesse a été poursuivie devant le tribunal de police et condamnée, "en tant que conducteur d'un cyclomoteur sur la voie publique", du chef de "ne pas s'être tenue, en circulant sur la chaussée, le plus près possible du bord droit de celle-ci (code de la route, article 9.3, alinéa 1er)";

Attendu qu'à titre subsidiaire, les juges d'appel ont mis la demanderesse en inculpation du chef d'avoir, "au même endroit et au même moment, en tant que conducteur d'un cyclomoteur sur la voie publique, II. Toutefois, le conducteur doit céder le passage à tout autre conducteur circulant sur la voie publique ou la chaussée qu'il aborde a) lorsqu'il débouche d'une voie publique ou d'une chaussée pourvue d'un signal B1 (triangle sur pointe) ou d'un signal B5 (stop) (code de la route, article 12.3.1, a)", en constatant que la demanderesse "a comparu volontairement du chef de cette inculpation et qu'elle s'est défendue à l'égard de celle-ci";

Qu'après avoir constaté "que c'est à tort que le premier juge a déclaré établis à charge de (la demanderesse) les faits tels qu'ils sont retenus dans la citation introductive", "(ils ont déclaré) les faits tels qu'ils sont qualifiés sub I non établis à charge de (la demanderesse) et, dès lors, l'(ont acquittée) de ce chef; (ils ont déclaré) établis les faits sub II du chef desquels (la demanderesse) a été mise en inculpation, à titre subsidiaire, à l'audience", et l'ont condamnée de ce chef;

Attendu qu'en deuxième instance également, le juge a le droit et le devoir de qualifier le fait faisant l'objet des poursuites de manière complète et exacte, à condition que le fait reste le même et que le prévenu ait la possibilité de se défendre au sujet de la nouvelle qualification;

Attendu que, toutefois, en degré d'appel, aucun autre fait ne peut être mis à charge d'un prévenu; qu'une comparution volontaire ne peut être admise en tant que mode de saisine du juge d'appel;

Que soit les "faits sub II" concernent un fait distinct des "faits sub I", auquel cas la demanderesse est condamnée du chef d'un fait dont les juges d'appel n'étaient pas saisis, soit les "faits sub II" et les "faits sub I" concernent le même fait et la demanderesse a ainsi été simultanément acquittée et condamnée du chef du même fait, ce qui est contradictoire;

Que la décision n'est pas régulièrement motivée;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge de Marc Hermans et sur l'action exercée par le ministère public contre la société anonyme "Bouwbedrijf Monnissen" :

Attendu que la demanderesse n'a pas la qualité

requise pour se pourvoir en cassation contre ces décisions;

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse contre la demanderesse :

Attendu que la cassation qui sera prononcée ci-après de la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action civile exercée contre la demanderesse, qui est la conséquence de la première;

D. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par la demanderesse contre les défendeurs :

Attendu que la cassation qui sera prononcée ci-après de la décision rendue sur l'action civile exercée contre la demanderesse entraîne l'annulation des actions civiles exercées par la demanderesse, en raison du lien étroit que les juges ont établi entre ces décisions;

II. Sur les pourvois de Giovanni Pascolo et de Rita Van Hecke :

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge de Marc Hermans et sur l'action exercée par le ministère public contre la société anonyme "Bouwbedrijf Monnissen" :

Attendu que les demandeurs, parties civiles qui n'ont pas été condamnées aux frais de l'action publique, n'ont pas la qualité requise pour se pourvoir en cassation contre ceux-ci;

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions exercées par le ministère public et par la société anonyme "Bouwbedrijf Monnissen" contre les demandeurs :

Attendu que la cassation qui sera prononcée ci-après de la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de Marly Pascolo entraîne l'annulation des décisions rendues sur les actions exercées par le ministère public et par la défenderesse contre les demandeurs, qui sont la conséquence de la première;

C. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les demandeurs contre les défendeurs :

Attendu que la cassation qui sera prononcée ci-après des décisions rendues sur l'action exercée par la société anonyme "Bouwbedrijf Monnissen" contre les demandeurs entraîne l'annulation des décisions rendues sur les actions civiles exercées par les demandeurs contre les défendeurs en raison du rapport étroit que les juges ont établi entre ces décisions;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen invoqué au nom des demandeurs,

Casse le jugement attaqué sauf en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge de Marc Hermans et sur l'action exercée par le ministère public contre la société anonyme "Bouwbedrijf Monnissen";

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne les défendeurs aux deux tiers des frais des pourvois, condamne les demandeurs au surplus des frais;

Renvoie la cause, ainsi limitée au tribunal correctionnel de Hasselt, sié

geant en degré d'appel.