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ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971121.8 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971121.8 Généré par l'IA

Article 6 ECHR inapplicable to tax disputes unless linked to criminal proceedings.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971121.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the applicant's claim that Article 6 of the ECHR was violated in a tax dispute. The applicant argued that the appellate court's reasoning infringed on defense rights, but the Court held that Article 6 generally does not apply to fiscal matters unless linked to criminal sanctions. Consequently, the Court found no violation because the tax proceedings did not involve a criminal accusation.

Regeste Legislator

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Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Article 6, § 1: Article 6 is not applicable to disputes concerning rights and obligations in respect of taxes, unless a tax procedure results or may result in a sanction following a criminal accusation.

Mots-clés

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Article 6 ECHR applicability tax dispute jurisdiction criminal accusation threshold defense rights fiscal double imposition principle enquête pour fraude fiscale consultation du dossier fiscal sûretés fiscales

Dispositions légales citées

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Article 6, § 1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
- Art. 6, alinéa 1er, Conv.D.H.
Article 1354 of the Civil Code
- Art. 1354 et 1356, Cciv.
Article 1356 of the Civil Code
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ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200925.1N.10
Taxpayer must prove necessity to access repressive files obtained via judicial authorization under equality of arms.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.001
Court annuls silent refusal to disclose tax files due to lack of concrete statutory exceptions and proper motivation.
ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020305.6
Belgian Court of Cassation partially quashes appeal for insufficient reasoning on confiscation and fraud elements.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190117.1
Belgian court rules judges cannot reduce tax fines below legal tariffs without ministerial approval.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230602.1N.4
Fiscal penalty qualifies as criminal under Article 6 ECHR if punitive, preventive, and severe.

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Texte complet

Fiche 1 L'article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable aux contestations sur des droits et obligations en matière fiscale, sauf le cas où une procédure fiscale aboutit ou peut aboutir à une sanction procédant d'une accusation en matière pénale au sens de cette disposition. Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres: DROITS DE L'HOMME. - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES. - Article 6. - Article 6, alinéa 1er.

- Matière fiscale. - Portée. - Art. 6, alinéa 1er, Conv.D.H. Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - 6.1 Loi - 13-05-1955

Fiche 2 En fondant sa décision sur un motif déduit de faits régulièrement soumis à son appréciation, la cour d'appel ne viole pas les droits de la défense. Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE FISCALE Mots libres: DROITS DE LA DEFENSE. - MATIERE FISCALE. - Impôts sur les revenus. - Motif invoqué par la cour d'appel. - Violation. - Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. - Condition.

Fiche 3 Ne constitue pas un aveu judiciaire, la déclaration faite dans une cause autre que celle sur laquelle le juge est appelé à statuer, en l'occurrence la cour d'appel appelée à statuer en matière d'impôts sur les revenus. Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE FISCALE - Aveu Mots libres: PREUVE. - MATIERE FISCALE. - Aveu. - Impôts sur les revenus. - Aveu judiciaire.

- Autre cause. - Déclaration. - Art. 1354 et 1356, Cciv. Bases légales: ancien Code Civil - 1354 ancien Code Civil - 1356

Fiches 4 - 5 L'interdiction de la double imposition de même nature d'un même revenu à charge d'un même contribuable n'est pas un principe général du droit. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - GENERALITES Mots libres: IMPOTS SUR LES REVENUS. - GENERALITES. - Double imposition. - Interdiction.

- Principe général du droit. Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Mots libres: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - Matière fiscale. - Impôts sur les revenus.

- Double imposition. - Interdiction.

Annotations Publications: ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1997(498) PASICRISIE BELGE

- - 1997(I/498)