Customs court quashed appeal for omitting civil rights payment ruling while dismissing intent defense.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision for failing to rule on the plaintiff's civil action for unpaid customs duties, despite acquitting the defendant of the criminal offense. The defendant argued they lacked intent and knowledge of the violation, which the lower court accepted as a legal justification. The supreme court held that while criminal liability requires intent, the civil obligation to pay duties stems directly from the customs law and must be adjudicated independently of the criminal verdict.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 281, 282, 283 of the General Customs and Excise Law; The civil action for payment of duties is independent of the public prosecution and must be ruled upon by the criminal court even upon acquittal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Liège;
Sur le premier moyen :
Attendu que, en règle, les lois en matière de douanes et accises punissent la simple violation des règlements en la matière, abstraction faite de l'intention du contrevenant, sans préjudice de la force majeure ou de l'erreur invincible; que l'existence d'une infraction ne peut en effet dépendre d'un élément intentionnel lorsqu'un tel élément constitutif n'est pas requis par la loi;
Attendu que, cependant, toute infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral, même lorsque celui-ci n'est pas expressément énoncé dans l'incrimination; que la culpabilité du chef d'une infraction requiert la connaissance de ce qu'elle est commise;
Attendu que l'arrêt, tant par décision propre que par confirmation du premier jugement, décide en fait que les allégations du prévenu, confirmées par les attestations versées aux débats, démontrent "que les faits de la prévention ne lui sont pas imputables"; que, sans égard à une éventuelle erreur invincible ou à une éventuelle force majeure, la cour d'appel a ainsi considéré que le prévenu n'avait pas connaissance de ce que l'infraction était commise de sorte qu'elle a légalement justifié l'acquittement;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Sur le second moyen :
Attendu que l'action civile de l'administration tendant au paiement des droits éludés ne découle pas de l'infraction mais trouve directement son fondement dans la loi qui impose le paiement des droits; qu'en vertu de l'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises, lorsque les contraventions, fraudes, délits ou crimes visés par les articles 281 et 282 de cette loi donnent lieu au paiement de droits ou accises, il est statué sur ceux-ci par la juridiction pénale qui connaît ainsi d'une action civile, indépendante de l'action publique; que, partant, le juge a l'obligation, même en cas d'acquittement du prévenu, de statuer sur ladite action civile;
Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel viole l'article 283 précité en omettant de statuer sur l'action du demandeur tendant au paiement des droits et accises et exercée contre le défendeur par voie de citation;
Que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il omet de statuer sur l'action en paiement des droits et accises exercée contre le défendeur par voie de citation et en tant qu'il laisse tous les frais à charge de l'Etat;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Condamne le demandeur à la moitié des frais et le défendeur à l'autre moitié;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.