Court of Cassation quashes appeal awarding 100% disability when expert rated 18%, ruling compensation must reflect general labor market value.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision awarding 100% disability compensation to a teacher despite expert medical assessments rating her permanent partial disability at only 18%. The appellant argued that the lower court failed to consider the victim's potential to work in other professions, focusing solely on her inability to continue teaching. The court held that material damage from work incapacity must be assessed based on the victim's economic value in the general labor market, not limited to their specific former job.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et 1383 du Code civil: The material damage resulting from a reduction in work capacity consists in a diminution of the victim's economic value on the general labor market and cannot be assessed solely based on the loss of capacity in the specific profession exercised at the time of the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Liège;
I. Sur le pourvoi de Philippe Lignier, prévenu :
Sur le moyen pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil,
en ce que, alors que les experts judiciaires avaient estimé à 18 % seulement à compter du 1er janvier 1988 l'incapacité permanente partielle de la défenderesse, l'arrêt décide que le demandeur doit indemniser la défenderesse pour son incapacité permanente à concurrence de 100 %, aux motifs : "qu'il apparaît, toutefois, que les séquelles de l'accident entraînant : - une marche "accompagnée d'une nette boiterie et d'une légère rotation interne de l'ensemble du membre inférieur droit"; - une marche sur les pointes et talons impossible, - la descente des escaliers marche par marche, - des douleurs dans la jambe droite et la station debout, de plus de 10 minutes, douloureuse, sont incompatibles avec l'exercice d'une profession ("institutrice maternelle") qui, en raison du très jeune âge des élèves, exige une parfaite mobilité, que la mise à la pension prématurée, le 1er septembre 1990, est la conséquence de cette inaptitude résultant de l'accident",
alors que le dommage résultant de l'incapacité permanente de travail de la victime consiste en une diminution de sa valeur économique sur le marché du travail et aussi éventuellement, en la nécessité de fournir des efforts accrus dans l'accomplissement de ses tâches professionnelles; que ce dommage doit donc être apprécié et fixé en fonction de la diminution de la valeur économique de la victime sur le marché général du travail et ne peut l'être au regard seulement de sa perte de capacité dans le métier qu'elle exerçait au moment de l'accident, celle-ci ne représentant pas le préjudice réel puisqu'il n'est pas exclu que la victime dont en l'espèce l'incapacité a été fixée à 18 % seulement par les médecins, puisse exercer une autre profession; qu'il s'ensuit qu'en fixant à 100 % l'incapacité permanente de travail de la défenderesse devant être réparée par le demandeur au motif que les séquelles de l'accident rendent la défenderesse totalement inapte à encore exercer sa profession d'institutrice maternelle, la cour d'appel a alloué à la défenderesse une indemnisation qui, selon toute vraisemblance, excède le dommage réellement subi et en tout cas, elle n'a pas justifié légalement sa décision de fixer à 100 % l'incapacité permanente de la défenderesse consécutive à l'accident (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil) :
Attendu que le dommage matériel résultant de la réduction de la capacité de travail de la victime consiste en une diminution de sa valeur économique sur le marché du travail et aussi, éventuellement, en la nécessité de fournir des efforts accrus dans l'accomplissement de ses tâches professionnelles normales;
Attendu qu'en se bornant, pour statuer sur la réparation du dommage matériel résultant de l'incapacité
permanente de travail de la défenderesse à tenir compte de son incapacité à poursuivre ses activités professionnelles d'enseignante qu'elle exerçait au moment de l'accident sans prendre en considération sa capacité, eu égard à sa situation concrète et aux contraintes et réalités de la vie économique, d'exercer d'autres activités professionnelles, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision;
Que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le préjudice subi et à subir par Andrée Boucher du 1er septembre 1990 au 1er mai 2003 et qu'il omet de statuer sur la demande relative à la période du 1er janvier 1988 au 31 août 1990;
Rejette les pourvois pour le surplus;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;
Condamne le demandeur Lignier à la moitié des frais de son pourvoi et la défenderesse Boucher au surplus de ces frais;
Condamne la demanderesse Boucher à la moitié des frais de son pourvoi et le défendeur Lignier au surplus de ces frais;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.