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ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971119.5 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971119.5 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding parking fine enforcement, ruling no formal service is required for the offense to exist.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971119.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal against a correctional court judgment regarding a parking fine. The appellant argued that the offense could not be proven without formal service of documents, but the court held that no regulation requires such service for the infraction to exist. Consequently, the appellate court's finding that the payment was mandatory based on the city's regulations was upheld as legally sound.

Regeste Legislator

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Articles 10 and 11 of the Code of Criminal Procedure; The existence of a traffic offense and its proof are not subordinated to the service of a writ of justice or a registered letter, nor to the proof of receipt of a demand for payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
parking fine enforcement formal service requirement proof of offense appellate review standard municipal regulations

Dispositions légales citées

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Articles 10 and 11 of the Code of Criminal Procedure

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Texte complet

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 21 avril 1997 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel;

Sur le troisième moyen :

Attendu que ni la disposition réglementaire visée au moyen ni aucune autre ne subordonnent l'existence de l'infraction ou sa preuve à l'envoi d'un exploit d'huissier de justice ou d'une lettre recommandée, ni à la preuve de la réception d'une mise en demeure par le contrevenant;

Que le moyen manque en droit;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que les juges d'appel, en constatant sur la base des pièces versées aux débats que les publications requises avaient été effectuées, ont pu légalement considérer que le payement prévu par le règlement de la ville de Charleroi relatif à la redevance sur le stationnement des véhicules était obligatoire et applicable au contrevenant;

Que le moyen ne peut être accueilli;

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