Court of Cassation quashes labor court ruling for violating judicial code limits on modifying rights via interpretation.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 février 1997 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt;

Sur le moyen libellé comme suit : violation des articles 28, 792, alinéas 2 et 3 (tel qu'il a été inséré par la loi du 12 janvier 1993, 793, 794, 1042, 1051 et 1057, alinéa 1er, 4° du Code judiciaire, du principe général du droit relatif à l'effet dévolutif de l'appel (consacré par l'article 1068 du Code judiciaire), du principe dispositif en vertu duquel l'appelant détermine les limites de son appel,

en ce que, dans la décision attaquée, après avoir constaté que le litige originaire concernait la demande de révision d'une décision administrative en matière d'insuffisance ou de diminution de l'aptitude physique ou mentale de la demanderesse, que par un jugement du 14 mars 1995, le tribunal du travail de Tongres avait annulé cette décision administration et que le défendeur avait été condamné au paiement d'allocations familiales majorées "à partir du 1er juin 1969 (arrêt p. 3 dernier alinéa; le jugement du 14 mars 1995 mentionne toutefois : "à partir du 1er juin 1969"), que les parties avaient été informées de ce jugement le 16 mars 1995 par pli judiciaire, qu'aucun recours n'avait été formé contre ce jugement de sorte qu'il avait acquis force de chose jugée et que par citation du 14 septembre 1995 le défendeur avait introduit une demande d'interprétation et de rectification qui fut accueillie par le jugement du 9 janvier 1996 en tant que les allocations familiales majorées devaient être accordées "à partir du 1er juin 1969" et pas "à partir du 1er juin 1969", la cour du travail accueille l'appel interjeté par le défendeur contre ce dernier jugement et le déclare fondé, annule le jugement du 9 janvier 1996 - sauf en tant qu'il statué sur les dépens - et statuant à nouveau, condamne le demandeur au paiement des allocations familiales majorées à partir du 4 novembre 1989 par les motifs suivants : "Lors de l'élaboration du régime de sécurité sociale belge on a pensé, en matière de prescription des revenus, à une remise d'une partie de la rémunération ou à des cotisations volontaires, selon le régime à appliquer et, en ce qui concerne l'octroi, à un système de répartition.

Afin de conserver l'équilibre entre les revenus et les dépenses, il fut considéré comme nécessaire de fixer des règles déterminant l'accès à certains droits ainsi que les limites dans lesquelles le justiciable peut faire valoir ces droits. En ce sens , on peut admettre que le régime du droit aux allocations familiales est d'ordre public (...) Lorsqu'une décision administrative est prise et lorsqu'il y a un recours contre cette décision devant le tribunal du travail, il ne peut pas être dérogé aux recours prévus par la législation sur la sécurité sociale et ensuite on peut attendre des parties que tant le bénéficiaire d'un avantage de sécurité sociale que le débiteur de ces avantages souhaitent discuter de maniè

re contradictoire de leurs droits et obligations respectifs dans les limites précitées, de sorte que finalement ce droit ne peut être concrétisé que dans cette mesure. L'objet du litige détermine ainsi les limites dans lesquelles le débat est mené et le juge est évidemment tenu par le contenu des limites ainsi données au litige, en d'autres termes le juge pouvait, en l'espèce, confirmer ou nier un droit qui était limité ab initio lorsque la décision administrative a été prise, suite à une loi d'ordre public, spécialement l'article 120 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qui concerne la période précédant la demande et limitée à trois ans et, pour l'avenir, jusqu'à ce que le bénéficiaire atteigne un certain âge, et, en ce qui concerne le fond jusqu'à ce que la condition en matière d'incapacité de travail soit remplie.

Appliqué en l'espèce, cela signifie que le premier juge a manifestement statué ultra petita, que la législation ne lui permettait pas de fixer des droits pour lesquels il n'existe pas de recours légal. Tant le fait d'admettre que le droit prend cours le 1er juin 1969 que l'interprétation de ce fait ou sa rectification pour fixer la date au "1er juin 1969" n'ont, dès lors, aucun fondement légal; il ressort uniquement de ce qui précède que le régime de sécurité sociale belge ne peut autoriser l'exécution de ces jugements, puisque leur dispositif ne concerne pas la demande de sécurité sociale et en dépasse même les limites.

Ni le jugement interprété ni le jugement du 14 mars 1995 n'ont pu confirmer un droit ni le modifier, la législation en matière d'octroi d'allocation familiales étant d'ordre public, et n'autorisant pas l'octroi de tels droits, comme ce fut le cas en l'espèce. L'appelant a le droit d'introduire un recours contre le jugement du 9 janvier 1996 sur la base de cette seule considération. En cas d'imprécision quant à la motivation de la décision du juge ou d'imprécision dans la décision, il peut, si on le lui demande, interpréter ou rectifier sa décision, sans que les droits consacrés par le jugement puissent être modifiés. En l'espèce, aucun droit n'a été consacré par le jugement rendu sur le fond, si ce n'est sur une base illégale.

Les principes de la procédure civile en matière d'interprétation des jugements ne visent pas à faire reconfirmer des droits qui ont été consacrés de manière illégale. Le jugement du 14 mars 1995 ne peut, dès lors, avoir acquis force de chose jugée en ce sens qu'il lui soit attribué force exécutoire, et la même force exécutoire ne peut davantage être conférée au jugement attaqué. C'est aussi pour ces motifs que l'appelant peut établir son intérêt afin de faire fixer correctement les allocations familiales par cette Cour. (...) Quant au fond, le défendeur de conteste pas, en outre, que les droits de la demanderesse en matière d'allocations familiales majoré

es sont fondés, ni légalement limités, et qu'il en résulte que les allocations familiales majorées sont dues à partir du 4 novembre 1989 " (arrêt p. 7 à 10),

alors que, première branche, en tant que, dans la décision attaquée, la cour du travail aurait statué comme juge d'appel à propos du jugement du 14 mars 1995 du tribunal du travail de Tongres - ce qui pourrait se déduire des considérations de la cour du travail aux termes desquelles "aucun droit n'a été consacré par le jugement rendu sur le fond si ce n'est de manière illégale", que "le jugement du 14 mars 1995 ne peut, dès lors, avoir acquis force de chose jugée..." ou que "le jugement interprétatif forme un tout avec le jugement interprété ou rectifié, de sorte que le délai pour introduire un recours commence à courir à partir de la signification ou de la notification du jugement rectifié ou interprétatif";

premièrement, la cour du travail statue sur un appel dont la cour n'a pas été saisie dès lors que dans la requête du 7 février 1996 introduite par le défendeur conformément à l'article 1057, alinéa 1er, 4°, du Code judiciaire, celui-ci indique comme décision contre laquelle il forme appel, "un jugement du tribunal du travail de Tongres du 9 janvier 1996, RG 3084/1995 (requête en appel p. 1); que l'appel du défendeur contre le jugement rectificatif ou interprétatif du 9 janvier 1996 du tribunal du travail de Tongres, n'a pas davantage saisi la cour du travail du fond de la cause mais lui permettait uniquement en tant que juge d'appel soit d'interpréter la décision conformément à l'article 793 du Code judiciaire, soit de rectifier des erreurs matérielles ou de calcul qui y figurent conformément à l'article 794 du Code judiciaire, le tout sans étendre, restreindre ou modifier les droits consacrés par la décision; de sorte que la cour du travail ne pouvait légalement connaître, en tant que juge d'appel, du fond de la cause telle que celle-ci avait été tranchée par le jugement du 14 mars 1995 (violation des articles 793, 794, 1042, 1057, alinéa 1er, 4°, du Code judiciaire, du principe général du droit relatif à l'effet dévolutif de l'appel et du principe dispositif, en vertu duquel l'appelant détermine lui-même les limites de son appel),

deuxièmement, l'appel contre le jugement du tribunal du travail de Tongres du 14 mars 1995 n'aurait été possible que si cette décision n'avait pas encore acquis force de chose jugée; que, tel qu'il ressort des pièces de la procédure, ce jugement a été notifié par pli judiciaire du 16 mars 1995 aux parties conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire et a ainsi acquis force de chose jugée le 16 avril 1995; que , conformément à l'article 1051, alinéa 1er du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci faite conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3 du Code judiciaire; que, dès lors, ce jugement n'a pu ê

tre soumis de manière recevable à l'appréciation de la cour du travail par requête du 7 février 1996, de sorte que, en tant que juge d'appel, la cour du travail ne pouvait légalement prendre connaissance du fond de la cause telle qu'elle a été tranchée par le jugement du 14 mars 1995 (violation des articles 28, 792, alinéas 2 et 3, et 1051 du Code judiciaire);

et alors que, seconde branche, en tant que dans la décision attaquée la cour du travail n'a statué comme juge d'appel qu'à l'égard du jugement du 9 janvier 1996 du tribunal du travail de Tongres, la cour était uniquement compétente soit pour interpréter le jugement du 14 mars 1995 du tribunal du travail de Tongres, conformément à l'article 793 du Code judiciaire soit pour rectifier des erreurs matérielles ou de calcul qui seraient contenues dans ce jugement, conformément à l'article 794 du Code judiciaire, sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits consacrés par le jugement; que ni la décision interprétative ni la décision rectificative ne peuvent, en effet, étendre, restreindre ou modifier les droits consacrés par la décision interprétée ou rectifiée; qu'en l'espèce, la requête du 22 novembre 1993 de la demanderesse tendait à faire fixer un degré d'invalidité de plus de 66 % à partir de 1970 en vue d'obtenir des allocations familiales majorées; que par le jugement du 14 mars 1995, le tribunal du travail de Tongres, suivant l'avis de l'expert qui avait été désigné antérieurement, a décidé que la demanderesse était victime d'une incapacité physique et mentale se situant entre 66 et 79 %, et a, dès lors, reconnu son droit à des allocations familiales majorées à partir du "01.06.1969"; que la problématique de la prescription éventuelle du droit aux allocations familiales majorées n'a pas été soumise au tribunal du travail par les parties et n'a pas été soulevée d'office par le tribunal du travail; que la demande d'interprétation ou de rectification du défendeur pouvait certes concerner l'indication erronée de l'année à partir de laquelle les allocations familiales majorées pouvaient être accordées, et ce sur la base des éléments intrinsèques du jugement, mais ne pouvait nullement soulever une nouvelle question juridique, à savoir le problème de la prescription éventuelle de l'action; que la cour du travail était incompétente, en tant que juge d'appel, dans le cas d'une action interprétative ou rectificative, pour restreindre ou modifier les droits de la demanderesse sur la base de la problématique d'une prescription éventuelle, même si ces droits ont été consacrés de manière illégale par le juge du fond; que la constatation éventuellement illégale des droits de la demanderesse dans le jugement du 14 mars 1995 pouvait en effet être attaquée par la voie de recours utilisée, à savoir l'appel, ce qui fut omis par le défendeur; que le juge qui, en première instance ou en degré d'appel,

fut appelé à interpréter ou à rectifier ladite décision, ne pouvait, dès lors, pas "restreindre légalement" les droits ainsi consacrés,

de sorte que se référant aux règles de la prescription de l'action, la cour du travail ne pouvait légalement décider que le jugement du 14 mars 1995 du tribunal du travail de Tongres, déclarant que la demanderesse pouvait prétendre à des allocations familiales majorées à partir du "01.06.1969", devait être annulé - sauf en ce qui concerne la décision sur les dépens - et ne pouvait légalement décider que le défendeur n'était tenu de verser des allocations familiales majorées qu'à partir du 4 novembre 1989 (violation des articles 793, 794, 1042 du Code judiciaire) :

Quant à la seconde branche :

Attendu que, conformément à l'article 793 du Code judiciaire, le juge qui a rendu une décision obscure ou ambiguë peut l'interpréter, sans cependant sans toutefois pouvoir modifier, compléter ce qui a été effectivement décidé ni ajouter une constatation requise pour la légalité de la décision;

Qu'en vertu de l'article 794 du Code judiciaire, le juge peut rectifier les erreurs matérielles ou de calcul qui seraient contenues dans une décision par lui rendue, sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits qu'elle a consacrés;

Attendu que l'interdiction de modifier, de compléter ou d'ajouter des constatations à ce qui a été effectivement décidé et l'interdiction d'étendre, de restreindre ou de modifier des droits consacrés sont aussi applicables même si ce qui a été effectivement décidé est illégal ou même si ces droits consacrés, sont illégaux;

Attendu que l'arrêt admet que le jugement à interpréter ou à rectifier a décidé que, certes, le droit de la demanderesse prend cours le 1er juin 1969, mais que cette décision n'a aucun fondement légal , dès lors que la législation en matière d'allocations familiales est d'ordre public et qu'en vertu de l'article 120 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939 le droit aux allocations familiales est limité à une période de trois ans précédant la demande; que, dès lors, l'arrêt décide que le droit de la demanderesse prend cours le 4 novembre 1989;

Qu'en conséquence, l'arrêt viole les articles 793 et 794 du Code judiciaire;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

Attendu qu'en sa première branche, le moyen ne peut entraîner une cassation plus étendue;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le défendeur aux dépens;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour du travail de Bruxelles.