VAT collection action not barred by prescription during bankruptcy due to legal impediment to payment.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Gand;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 2244, 2248, 2251 du Code civil, 452 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, 81, spécialement alinéa 1er, 83, spécialement alinéa 1er, et 85, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée,

en ce que l'arrêt décide que l'action du défendeur, introduite par la citation du 13 mai 1991, n'est pas encore prescrite, par le motif que

"(le demandeur) soutient que la créance du (défendeur) est prescrite, le dernier acte interruptif utile datant du 7 mars 1985, à savoir la date de l'admission de la créance au passif de la faillite, de sorte qu'à partir de cette dernière date, un nouveau délai de prescription d'une durée identique a commencé à courir, qui a expiré le 7 mars 1990, de manière que la signification des contraintes faite les 2 octobre 1990 et 6 février 1991 a eu lieu après que la prescription était acquise;

qu'à son tour, (le défendeur) fait valoir que ce n'est pas la dernière date interruptive utile du 7 mars 1985 qui doit être retenue comme point de départ du nouveau délai de prescription, mais la date du jugement clôturant la faillite, à savoir le 29 mai 1986, dès lors que l'effet interruptif continue jusqu'au jugement prononçant la faillite;

que, dès lors, le litige se limite à la question de savoir si l'effet interruptif de l'admission au passif par le jugement du 7 mars 1985 continue jusqu'au jugement clôturant la faillite rendu le 29 mai 1986 ou si, par contre, cette forme particulière de l'interruption de la prescription qui dure jusqu'à la clôture de la faillite est uniquement valable à l'égard de la masse mais non à l'égard du failli;

que l'article 81 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée dispose que l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle est née; que, conformément à l'article 83 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les prescriptions sont interrompues de la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du Code civil;

que (le demandeur) ne conteste pas que l'admission de la créance à la faillite a interrompu la prescription en faveur du (défendeur); que (le demandeur) ne conteste pas davantage que cette interruption produit un effet à l'égard de la masse jusqu'à la clôture de la faillite;

qu'en effet, tant en (sa) qualité de créancier bénéficiant d'un privilège général qu'en celle de créancier chirographaire, (le défendeur) a été privé de tout recours légal, dès lors que le failli est privé, de droit, de l'administration de ses biens; qu'il y a lieu d'admettre, en l'espèce, que le principe de l'effet interruptif qui dure jusqu'à la clôture de la faillite est aussi applicable à l'égard du failli;

qu'en effet, si l'article 452 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis autorise une action individuelle contre le failli,

ceci n'empêche que le titre obtenu ne puisse être exécuté tant que la faillite n'a pas été clôturée; qu'en outre, il y a lieu de constater que les droits du (défendeur) à l'égard de la masse et à l'égard du failli sont les mêmes;

que l'admission d'une créance au passif d'une faillite interrompant la prescription, cette interruption produit des effets jusqu'à la clôture de la faillite et ce tant à l'égard de la masse qu'à l'égard du failli; qu'en l'espèce, le point de départ du nouveau délai de prescription est fixé au 29 mai 1986, de manière telle que la signification des contraintes faite les 2 octobre 1990 et 6 février 1991 a à nouveau interrompu le délai de prescription en cours, de sorte que la demande du (défendeur) n'est pas prescrite",

alors qu'aux termes de l'article 81, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle est née;

que l'article 83 du même code dispose que les prescriptions, tant pour le recouvrement que pour la restitution de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales, sont interrompues de la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du Code civil; qu'en ce cas, une nouvelle prescription, susceptible d'être interrompue de la même manière, est acquise cinq ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription, s'il n'y a instance en justice, et que la renonciation au temps couru de la prescription et la notification de la contrainte de la manière prévue par l'article 85, alinéa 1er, sont assimilées, quant à leurs effets, à de tels actes interruptifs;

qu'aux termes de l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile et que l'article 2248 du même Code dispose que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait;

que la déclaration de faillite n'interrompt ni ne suspend par elle-même la prescription, de sorte que les créanciers du failli doivent prendre les mesures nécessaires afin d'éviter la prescription de leurs créances;

que la déclaration d'une créance au passif de la faillite est assimilée à une action en justice, qui interrompt la prescription, et ce tant à l'égard de la masse faillie qu'à l'égard du failli en personne;

que l'admission de la créance à la faillite interrompt, elle aussi, la prescription à l'égard de la masse faillie et du failli;

qu'une telle interruption à l'égard de la masse faillie continue jusqu'à la clôture de la faillite, dès lors que l'article 452 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis dispose qu'à partir du jugement déclaratif de la faillite, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution sur les meubles ou sur les immeubles, ne pourra être suivie,

intentée ou exercée que contre les curateurs à la faillite;

que, toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce qu'un créancier introduise une action en justice contre le créancier failli en l'absence du curateur;

que, certes, la décision judiciaire rendue sur une telle action ne peut être opposée à la masse faillie et ne peut pas davantage être exécutée tant que la faillite n'est pas clôturée, mais qu'elle décerne au créancier un titre qui peut être exécuté après la clôture de la faillite;

qu'il en résulte que le droit d'action individuel du créancier contre le failli en personne n'est pas suspendu pendant la faillite, de sorte que l'interruption de la prescription résultant de la déclaration du créancier de sa créance, ainsi que l'interruption résultant de l'admission de celle-ci, fait à nouveau courir la prescription à l'égard du failli;

que n'y porte pas atteinte la circonstance que les droits du créancier envers la masse faillie et à l'égard du failli en personne seraient les mêmes;

de sorte qu'après avoir constaté que le dernier acte interruptif utile date du 7 mars 1985, date à laquelle les créances du défendeur ont été admises au passif de la faillite, et que ce n'est que les 2 octobre 1990 et 6 février 1991 que, moyennant une contrainte, le défendeur avait à nouveau porté ses créances à la connaissance du demandeur, l'arrêt n'a pu légalement décider que cette interruption continuait jusqu'au 29 mai 1986, date de la clôture de la faillite, et que l'action introduite le 13 mai 1991 par le défendeur sur la base de l'article 788 du Code civil, n'était pas prescrite, dès lors que les deux contraintes avaient à nouveau interrompu en temps utile la prescription de l'action du défendeur (violation de toutes les dispositions légales visées au moyen) :

Attendu qu'en vertu de l'article 81 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle est née; qu'en vertu de l'article 83 du même Code, les prescriptions sont interrompues de la manière et dans les conditions prévues par les articles 2244 et suivants du Code civil et qu'en ce cas, une nouvelle prescription est acquise cinq ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription, s'il n'y a instance en justice;

Attendu que la déclaration par le créancier de sa créance envers la faillite, qui soumet une action à la justice, et l'admission subséquente au passif constituent une interruption, tant à l'égard de la masse qu'à l'égard du failli lui-même;

Attendu qu'en application de l'article 83 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'interruption de la prescription fait, en règle, courir un nouveau délai de prescription de cinq ans;

Que, toutefois, suivant l'article 2251 du Code civil, la prescription ne court pas contre les personnes qui sont dans quelque exception établie par la loi; que cette disposition empêche que la prescription soit acquise lorsqu'un ré

gime légal empêche le créancier d'obtenir le paiement de sa créance;

Attendu que la règle énoncée par l'article 452 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis implique que, jusqu'à la clôture de la faillite, le créancier bénéficiant d'un privilège général ou le créancier chirographaire ne peut légalement obtenir du failli lui-même le paiement de sa créance mais n'a que des droits dans la masse;

Qu'il résulte des articles 2251 du Code civil et 452 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, lus conjointement, que la prescription ne court pas contre un tel créancier ayant déclaré sa créance;

Qu'en l'espèce, il est dénué de pertinence que, pendant la faillite, le créancier puisse obtenir contre le failli lui-même un jugement déclaratif qui ne peut être opposé à la masse, un tel jugement ne permettant pas au créancier de l'exécuter tant que la faillite n'est pas clôturée;

Attendu que, sans être critiqué à cet égard, l'arrêt constate que : 1. le 19 novembre 1984, le défendeur a déclaré sa créance, qui a été admise au passif privilégié général et au passif chirographaire de la faillite du demandeur le 7 mars 1985; 2. la faillite a été clôturée le 29 mai 1986; 3. deux nouvelles contraintes ont été signifiées les 2 octobre 1990 et 6 février 1991;

Que l'arrêt décide que, le dernier acte interruptif utile ayant eu lieu le 7 mars 1985 et le cours de la prescription ayant été interrompu pendant la faillite, l'action du défendeur n'était pas encore prescrite au moment où les nouvelles contraintes ont été signifiées;

Que, ce faisant, il ne viole pas les dispositions légales visées au moyen;

Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.