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ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971112.17 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971112.17 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal confirming deportation order and detention for lack of required documents.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971112.17
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against a Brussels Court of Appeal decision upholding an order to leave Belgium and detain the applicant. The lower court confirmed that the conditions for deprivation of liberty under the 1980 Alien Law were met because the applicant remained in the country without required documents. The supreme court ruled that the formalities were observed and the administrative measures were legally justified, thus dismissing the challenge.

Regeste Legislator

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Article 7 of the Law of 15 December 1980; Article 72 of the Law of 15 December 1980: The deprivation of liberty of a foreigner is lawful when statutory conditions are met and formalities are observed, even if a judicial officer could have granted liberty under alternative conditions.

Mots-clés

Généré par l'IA
deprivation of liberty foreigner law deportation order administrative detention lack of documents legal formalities Court of Cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 7 of the Law of 15 December 1980 on access to the territory, residence, settlement and expulsion of foreigners
Article 72 of the Law of 15 December 1980 on access to the territory, residence, settlement and expulsion of foreigners

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

Attendu que l'arrêt relève que l'ordre de quitter le territoire du Royaume, avec décision de remise à la frontière et décision de privation de liberté à cette fin, a été donné, le 19 septembre 1997, à la demanderesse par le ministre de l'Intérieur, en application de l'article 7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, parce qu'elle y demeurait sans être porteuse des documents requis; qu'après avoir, dans le cadre du "contrôle externe et interne de la légalité tant de la mesure privative de liberté que de la mesure d'éloignement du territoire", vérifié notamment "l'exactitude des motifs" justifiant ces mesures administratives, il considère, que "les conditions auxquelles la loi du 15 décembre 1980 subordonne la privation de liberté d'un étranger sont réunies" en l'espèce; qu'en outre, il constate que toutes les formalités légales ont été observées;

Qu'ainsi, les juges d'appel qui, conformément à l'article 72 de ladite loi, ont refusé de se prononcer sur l'opportunité de la mesure privative de liberté et d'éloignement du territoire, ont légalement justifié leur décision confirmant le maintien de cette privation de liberté, quand bien même un juge d'instruction aurait mis la demanderesse en liberté en lui imposant notamment la condition de ne pas quitter le territoire;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux frais.