Court of Cassation quashes civil judgment awarding 100% disability compensation based on specific job loss rather than general market value.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Liège;

I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur Freddy Georges contre le demandeur :

Sur le moyen pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code civil et 149 de la Constitution,

en ce que, alors que l'expert judiciaire Marc Gérard avait estimé à 32 % seulement à compter du 16 octobre 1992 l'incapacité permanente partielle du défendeur, l'arrêt entrepris décide que le demandeur, tenu in solidum avec la défenderesse sub 3, doit indemniser le défendeur pour son incapacité permanente à concurrence de 100 %, aux motifs "qu'en concluant à une invalidité permanente entraînant un taux équivalent d'incapacité, l'expert n'a manifestement tenu compte, pour déterminer l'importance de la répercussion professionnelle, que du strict plan fonctionnel; qu'en l'espèce, il convient pour réparer, comme il se doit, le dommage in concreto, de tenir compte des activités d'indépendant de la victime, de son âge, de la longueur et des incapacités temporaires; (...) que Freddy Georges soutient, en effet, sans être contredit, avoir tenté de maintenir ses activités avec l'aide de ses proches , sans y parvenir; qu'il est parfaitement compréhensible, qu'ayant, de la sorte, perdu sa clientèle au fil du temps et subi des pertes financières, il n'a pu au jour de la consolidation, âgé de 57 ans et atteint d'une invalidité de 32 %, reconstruire son activité professionnelle effondrée; (...) que compte tenu de ces éléments propres à la cause, l'indemnisation portera sur 100 % d'incapacité",

alors que le dommage résultant de l'incapacité permanente de travail de la victime consiste en une diminution de sa valeur économique sur le marché du travail et aussi, éventuellement, en la nécessité pour elle de fournir des efforts accrus dans l'accomplissement de ses tâches professionnelles; que ce dommage doit donc être apprécié et fixé en fonction de la diminution de la valeur économique de la victime sur le marché général du travail et ne peut l'être au regard seulement de sa perte de capacité dans le métier qu'elle exerçait au moment de l'accident; que cette dernière perte ne représente pas le préjudice réel puisqu'il n'est pas exclu que la victime - dont, en l'espèce, l'incapacité a été fixée à 32 % seulement par l'expert - puisse exercer une autre profession; d'où il suit qu'en fixant à 100 %, pour les motifs énoncés ci-dessus, l'incapacité permanente de travail du défendeur qui doit être réparée par le demandeur, l'arrêt attaqué alloue au défendeur une indemnisation qui excède le dommage réellement subi et, en toute hypothèse, ne justifie pas légalement cette décision (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil); qu'à tout le moins, en fixant le degré d'incapacité du défendeur sans tenir compte de sa capacité sur le marché gé

néral du travail à exercer une autre profession que celle qu'il exerçait au moment de l'accident, l'arrêt attaqué laisse sans réponse les conclusions du demandeur qui faisait valoir (p. 7) qu'après avoir relevé que "M. Freddy Georges présente une atteinte à son intégrité physique (invalidité) de 32 %", l'expert judiciaire avait pris "le soin de préciser que cette invalidité n'a qu'une même répercussion sur sa capacité de travail tant personnel que général" (violation de l'article 97 de la Constitution) :

Attendu que le dommage matériel résultant de la réduction de la capacité de travail de la victime consiste en une diminution de sa valeur économique sur le marché du travail et aussi, éventuellement, en la nécessité de fournir des efforts accrus dans l'accomplissement de ses tâches professionnelles normales;

Attendu qu'en l'espèce, en se bornant, pour statuer sur la réparation du dommage matériel résultant de l'incapacité permanente de travail du défendeur, à tenir compte de ses vaines tentatives, en raison notamment de son âge et de son invalidité permanente de 32 %, de maintenir les activités professionnelles qu'il exerçait, comme indépendant, au moment de l'accident, sans prendre en considération sa capacité, eu égard à sa situation concrète et aux contraintes et réalités de la vie économique, d'exercer d'autres activités professionnelles, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision sur ce dédommagement;

Que dans cette mesure, le moyen est fondé;

II. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse Union nationale des mutualités socialistes contre le demandeur :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial;

Attendu que, toutefois, la cassation de la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur Freddy Georges contre le demandeur entraîne la cassation de la décision rendue sur l'action civile exercée par l'Union nationale des mutualités socialistes, qui par une demande distincte exerce la même action que le défendeur;

III. En tant que le pourvoi est dirigé contre la défenderesse Annie Mathieu :

Attendu que le demandeur n'a pas eu d'instance liée devant le juge du fond avec cette défenderesse et que l'arrêt ne prononce aucune condamnation à sa charge au profit de celle-ci;

Que le pourvoi est irrecevable;

Attendu que, toutefois, la signification du pourvoi à cette défenderesse vaut en tant qu'appel en déclaration d'arrêt commun;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il condamne le demandeur, in solidum avec Annie Mathieu, à payer à Freddy Georges une somme de 2.520.833 + 3.552.480 = 6.073.313 francs, avec les intérêts y afférents, pour la réparation du dommage matériel permanent subi par ce défendeur et à la défenderesse la somme de 3.439.230 francs majorée des intérêts;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Déclare le pré

sent arrêt commun à la défenderesse Annie Mathieu;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne le demandeur et le défendeur chacun à un quart des frais et la défenderesse au surplus de ces frais;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.