Belgian court allows appeal on prescription law but dismisses it due to prior interruption of the limitation period.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 avril 1997 par la cour d'appel de Bruxelles;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

1. qui confirme l'acquittement du demandeur des préventions A IV c) 1 à 4 rectifiée et E II a) 1 à 4 de la cause I et de la prévention B III a) 1 rectifiée de la cause II et qui, par décision propre, acquitte le demandeur des préventions A III et B de la cause I :

Attendu qu'à défaut d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

2. qui condamne le demandeur du chef des autres préventions :

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'en vertu de l'effet immédiat de la loi nouvelle relative à la prescription de l'action publique, l'article 25 de la loi du 24 décembre 1993 portant à cinq ans le délai de la prescription en matière de délit et modifiant l'article 21 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, s'applique aux actions nées avant la date de son entrée en vigueur et non encore prescrites à cette date en vertu de la loi ancienne;

Que c'est à la date de la décision qu'il y a lieu de se placer pour apprécier en définitive la prescription de l'action publique; que les délits non encore prescrits le 31 décembre 1993, date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le seront, sauf cause de suspension de la prescription, à l'expiration d'un délai de cinq ans à partir des faits, éventuellement prolongé d'un nouveau délai de cinq ans à partir d'un acte interruptif régulièrement accompli avant l'expiration du premier délai de cinq ans;

Que le "nouveau délai d'égale durée" prévu par l'article 22 de la loi du 17 avril 1878 en cas d'interruption de la prescription se réfère à la durée du délai prévu par l'article 21 de la même loi tel qu'il a été modifié et non à la durée du délai appliqué en vertu de l'ancienne législation;

Attendu que l'arrêt énonce que "le cours de la prescription de l'action publique a été régulièrement interrompu par l'ordonnance de la chambre du conseil du 26 juin 1992; (que) la prescription n'était dès lors pas acquise à la date d'entrée en vigueur de l'article 25 de la loi programme du 24 décembre 1993, lequel a allongé de trois à cinq ans le délai de prescription en matière de crimes correctionnalisés et de délits; (que) la prescription a donc été régulièrement interrompue dans ce délai, par l'appel du ministère public formé le 21 juin 1995, de sorte qu'elle n'est pas acquise à ce jour";

Attendu que par ces énonciations la cour d'appel a légalement justifié sa décision;

Quant à la seconde branche :

Attendu que, si plusieurs faits délictueux sont l'exécution successive d'une même résolution criminelle et ne constituent ainsi qu'un seul délit, celui-ci n'est entièrement consommé et la prescription de l'action publique ne commence à

courir à l'égard de l'ensemble des faits qu'à partir du dernier de ceux-ci, à condition, toutefois, que chaque fait délictueux antérieur ne soit pas séparé du fait délictueux ultérieur par un laps de temps plus long que le délai de prescription applicable, sauf interruption ou suspension de la prescription;

Attendu que l'arrêt considère qu'il "résulte de l'ensemble des dossiers relatifs aux causes I et II, que les faits, à les supposer établis, constituent l'exécution d'une même résolution délictueuse, devant être considérée comme étant celle de s'enrichir, sans discontinuer, en dissimulant ses ressources au fisc, par le biais de manoeuvres frauduleuses, au détriment de tiers et du trésor, par l'intermédiaire de sociétés dont il était le propriétaire économique, et qu'il administrait en se dissimulant derrière des hommes de paille, avec la circonstance que ces sociétés étaient liées en partie entre elles par diverses transactions relatives à des factures, des transferts d'argent et des meubles; (que) le premier juge a, dès lors, statuant sur la prescription, judicieusement relevé que les faits constitueraient, à les supposer établis, l'exécution successive et continue de la même résolution délictueuse, sans interruption durant trois ans, les derniers faits ayant été commis le 18 juillet 1990";

Attendu que par ces considérations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;

Attendu qu'en ses deux branches, le moyen manque en droit;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le secret professionnel qui lie l'avocat a pour objet les confidences et les secrets de son client;

Que l'article 458 du Code pénal ne s'oppose pas à ce que le client, personne protégée par ledit article, produise pour assurer sa défense en justice le courrier échangé avec son conseil;

Attendu qu'à propos des lettres échangées avec son précédent conseil que le demandeur a déposées, la cour d'appel a considéré que "ces lettres qui portent sur sa défense devant le premier juge, sont couvertes par le secret professionnel devant garantir la confidentialité des rapports entre le (demandeur) et son conseil (...); cette garantie dépasse l'intérêt privé du (demandeur) et se rattache à l'ordre public; le (demandeur) ne peut dès lors pas disposer de ces lettres auxquelles la cour (d'appel) n'a pas égard";

Attendu qu'en écartant ce courrier pour ce motif, la cour d'appel a violé le texte légal et le principe général visés au moyen;

Que le moyen est fondé;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :

Attendu que l'arrêt confirme le jugement qui ajourne sine die l'examen de la réclamation de la partie civile et réserve les dépens; que cette décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statue pas sur une contestation de compétence;

Que le pourvoi est irrecevable;

Attendu que, toutefois, la cassation de la dé

cision rendue sur l'action publique entraîne l'annulation de la décision non définitive rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur, qui est la conséquence de la première;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens qui ne pourraient entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi,

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il acquitte le demandeur des préventions A III, A IV c) 1 à 4 rectifiée, B et E II a) 1 à 4 de la cause I et de la prévention B III a) 1 rectifiée de la cause II;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne le défendeur à la moitié des frais et laisse l'autre moitié de ceux-ci à charge de l'Etat;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.