Cassation for contradiction between judgment confirmation and reasoning regarding employer status and payment obligation.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 septembre 1996 par la cour du travail de Bruxelles;

Sur le moyen, pris de la violation des articles 1319, 1320, 1322 du Code civil et 149 de la Constitution,

en ce que, par confirmation du jugement dont appel, l'arrêt condamne la défenderesse à payer au demandeur six mois de rémunération, et déboute ce dernier du surplus de sa demande, aux motifs, en substance, "que par jugement du 28 avril 1995, le tribunal du travail de Bruxelles déboute (le demandeur) de sa demande visant à obtenir la condamnation (de la défenderesse) à lui payer divers montants, dont une indemnité compensatoire de préavis"; que la défenderesse n'était plus l'employeur du demandeur lors de la rupture du contrat; que l'action dirigée contre la défenderesse n'est pas fondée,

seconde branche, il est contradictoire de constater, d'une part, que la défenderesse n'était pas l'employeur du demandeur et que l'action dirigée contre elle par celui-ci n'est donc pas fondée et, d'autre part, de "confirmer le jugement a quo" condamnant la défenderesse à payer au demandeur six mois de rémunération, ce qui implique que la défenderesse était l'employeur du demandeur au moment de la rupture de son contrat de travail et que l'action de ce dernier contre la défenderesse était donc fondée, partiellement du moins; que cette contradiction entre motifs de l'arrêt et dispositif équivaut à une absence de motivation régulière; qu'elle ne permet pas en effet de déterminer la portée de l'arrêt ni d'en contrôler la légalité, sans parler de son caractère inexécutable; qu'il s'ensuit que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution);

Quant à la seconde branche :

Sur les fins de non-recevoir opposées par la défenderesse et déduites, la première, de ce que le moyen, en cette branche, n'invoque pas la violation de l'article 1138, 4°, du Code judiciaire, la seconde, de ce que la contradiction dénoncée constitue une critique étrangère à l'article 149 de la Constitution :

Attendu que cette branche du moyen dénonce la contradiction entre la décision de l'arrêt de confirmer le jugement dont appel, qui a partiellement fait droit à la demande du demandeur en condamnant la défenderesse à lui payer six mois de rémunération, et ses motifs que la défenderesse n'était pas l'employeur du demandeur et que l'action dirigée contre elle n'est dès lors pas fondée;

Attendu que, même si les motifs critiqués en cette branche du moyen peuvent, quelles que soient leur place dans le texte de l'arrêt et la forme dans laquelle ils sont exprimés, constituer des dispositifs en tant qu'ils contiennent la décision du juge sur un point contesté, ils n'en constituent pas moins aussi le soutènement de la décision de la cour du travail de confirmer ou non le jugement qui lui était déféré;

Que l'indication comme violée de la seule disposition de l'article 149 de la Constitution suffit, si le moyen, en cette branche, est fondé

, à entraîner la cassation;

Que l'examen de la seconde fin de non-recevoir est lié à celui du moyen;

Que les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies;

Attendu que le jugement dont appel a condamné la défenderesse à payer au demandeur l'indemnité de six mois de rémunération prévue par la convention conclue entre le demandeur et son employeur pour mettre fin au contrat de travail qui les liait;

Attendu que l'arrêt considère que la défenderesse n'était pas l'employeur du demandeur au moment de la rupture du contrat de travail et que l'action dirigée contre elle n'est dès lors pas fondée;

Attendu que, partant, l'arrêt ne peut, sans se contredire, confirmer la décision du premier juge de condamner la défenderesse;

Que, son examen ne supposant pas un contrôle de l'application de dispositions légales, cette contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt constitue une violation de l'article 149 de la Constitution;

Que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Liège.