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ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971105.9 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971105.9 Généré par l'IA

Court dismisses Neufchâteau judge's jurisdiction in favor of the first-served Brussels judge to prevent conflict.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971105.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that the Neufchâteau investigating judge must be desisted from the case due to a jurisdictional conflict with the already-satisfied Brussels judge. The plaintiff, Joanna Bosmans, constituted herself as a civil party before the Neufchâteau judge, arguing this justified the transfer, but the court found this circumstance insufficient. Consequently, the Brussels judge retains exclusive authority to continue the investigation into the disappearance of Conrad Bosmans.

Regeste Legislator

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Code of Criminal Procedure Art. 100; Art. 101: When two investigating judges are seized of the same facts, the first judge to be seized retains jurisdiction, and the second judge must be desisted, regardless of the second judge's subsequent procedural steps.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflict of jurisdiction investigating judge first seized rule desistance of jurisdiction civil party constitution procedural conflict continuation of investigation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code of Criminal Procedure Art. 100
Code of Criminal Procedure Art. 101

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Texte complet

LA COUR,

Vu le mémoire en règlement de juges annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme, déposé au greffe de la Cour le 3 octobre 1997 au nom de Joanna Bosmans, partie civile, par Maître André Jadoul, avocat au barreau de Bruxelles;

Attendu qu'il ressort de l'exposé des faits que, d'une part, l'instruction qui a été confiée à Bruxelles au juge Bulthé suite à la disparition le 6 octobre 1988 du fils de la demanderesse, est toujours en cours, et que, d'autre part, le juge d'instruction Gérard a été saisi à Neufchâteau de l'instruction des mêmes faits, suite à la constitution de partie civile de la demanderesse actée le 23 septembre 1997;

Attendu qu'ainsi est né un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice;

Qu'il y a lieu à règlement de juges;

Attendu que les circonstances qui ont déterminé la requérante à se constituer partie civile devant le juge d'instruction de Neufchâteau ne justifient pas le dessaisissement du juge d'instruction Bulthé, premier saisi;

PAR CES MOTIFS,

Réglant de juges,

Dessaisit le juge d'instruction de Neufchâteau de la procédure dont il a été saisi par la constitution de partie civile de la requérante actée le 23 septembre 1996;

Ordonne que l'instruction sera poursuivie par le juge d'instruction Bulthé déjà saisi de l'enquête relative à la disparition de Conrad Bosmans et portant le numéro 30.13.658/88 des notices du parquet de Bruxelles.