Criminal appeal dismissed; excessive speed and lack of care constitute involuntary injury despite redundant traffic signal reasoning.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal against a conviction for involuntary injury based on excessive speeding. The lower court found the defendant negligent due to high speed on a narrow road with pedestrians, citing both a traffic signal and road layout, while the defendant argued the signal reasoning was superfluous. The supreme court held that the additional argument lacked legal interest and that the core finding of negligence regarding the accident was supported by the evidence, thus upholding the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal articles 418 et 420; The court may convict for involuntary injury based on excessive speed and lack of care even if the lower court also relies on redundant traffic signal evidence, provided the primary negligence is substantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Mons;
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique
2. qui condamne le demandeur du chef d'infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal :
Attendu que l'arrêt énonce, d'une part, que le prévenu reconnaît avoir circulé lors des faits "à une vitesse approximative de 90 à 100 kilomètres à l'heure soit une vitesse de 20 à 30 kilomètres à l'heure supérieure au maximum autorisé", d'autre part, "qu'en commettant un tel excès de vitesse à la sortie d'une agglomération, sur une route étroite bordée de part et d'autre d'accotements de plain-pied praticables, sur lesquels pouvaient circuler des piétons, le prévenu a manqué de prudence, de prévoyance et de précaution" et enfin "qu'il existe un lien de causalité entre la vitesse imprudente à laquelle (le demandeur) circulait et la survenance de l'accident";
Attendu que l'arrêt attaqué, en tant qu'il juge la vitesse du demandeur fautive par référence à un signal d'interdiction dont il affirme l'existence sur la base de pièces produites par le demandeur lui-même, développe une motivation surabondante dès lors qu'il considère également la vitesse incriminée comme étant fautive par rapport à la disposition des lieux;
Attendu que le moyen, dans la mesure où il critique cette considération surabondante de la cour d'appel, est irrecevable à défaut d'intérêt;
Attendu que, pour le surplus, le juge saisi d'une prévention de coups ou blessures involontaires apprécie, d'après les éléments qui lui sont soumis, les faits qui peuvent constituer le défaut de prévoyance ou de précaution;
Qu'en retenant comme élément du délit de coups ou blessures involontaires, sans en avoir averti le prévenu, une ou plusieurs infractions au code de la route non visées dans la citation, mais à raison desquelles la décision attaquée ne prononce aucune condamnation, l'arrêt ne méconnaît ni le principe général du droit ni les dispositions légales visés au moyen;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Et attendu que, pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi pour le surplus;
Condamne le demandeur aux frais.