Court dismisses appeal where appellate court upheld arrest warrant despite flawed reasoning violating presumption of innocence.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

Sur les moyens réunis :

le premier, pris de la violation du principe général du droit (relatif à) la présomption d'innocence ainsi que de l'article 16, alinéa 1er, alinéa 2, de la loi relative à la détention préventive du 20 juillet 1990,

en ce que l'arrêt litigieux estime qu'une terminologie inappropriée ne peut entraîner l'annulation du mandat d'arrêt,

alors que l'arrêt attaqué confirme la formulation malencontreuse du mandat d'arrêt d'une part, l'interdiction pour les juges d'instruction et les juridictions d'instruction de se prononcer quant à la culpabilité de l'inculpé d'autre part; il ressort tant de l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles du 8 octobre 1997 que de l'arrêt soumis à votre censure que la motivation du mandant d'arrêt délivré par Monsieur le juge d'instruction Van Aelst le 3 octobre 1997 est inappropriée dès lors précisément que face aux dénégations de l'inculpé, elle se résume à une affirmation de culpabilité de celui-ci; il est en effet dit au mandat d'arrêt : "Attendu en effet que l'intéressé a participé à un vol avec violences de nuit avec deux autres complices dans un établissement où la patronne a été frappée avec une batte de base-ball et la crosse d'une arme de poing; qu'elle-même et ses quatre hôtesses ont été volées à cette occasion de leurs bijoux et qu'un coffre contenant de l'argent a été fracturé; Attendu que l'intéressé a fait preuve d'un comportement dangereux envers la société; qu'il a fait preuve d'un mépris total pour les règles les plus essentielles de notre société et qu'il est un danger pour l'ordre et la sécurité publique ..."; la mention faite dans l'arrêt litigieux de ce que le demandeur a pu régulièrement exercer ses droits de défense devant la chambre du conseil en un premier temps, devant la chambre des mises en accusation en un second temps, est inopérante à couvrir la violation de la motivation litigieuse du mandat d'arrêt dès lors que la violation du principe général du droit (relatif à) la présomption d'innocence est un vice dont le caractère est rédhibitoire; de plus, la motivation litigieuse développée unilatéralement par le juge d'instruction, emporte un jugement de culpabilité au moment de la délivrance du mandat, affirmation de culpabilité que l'inculpé ne peut rencontrer à ce stade précis; dès lors qu'il entre donc dans les attributions de la juridiction d'instruction de s'assurer de la régularité du mandat d'arrêt, la violation précitée ne peut recevoir d'autre sanction que l'annulation du titre de détention, laquelle a pour conséquence la libération immédiate de l'inculpé; par ailleurs, l'arrêt litigieux ne souligne pas que l'emploi du présent, le cas échéant au lieu du conditionnel, résulterait,

même implicitement, d'une erreur matérielle qui aurait pu faire l'objet d'une rectification par application de l'article 21, alinéa 4, de la loi relative à la détention préventive; le droit de correction, de modification ou de compléter la motivation d'un mandat d'arrêt, notamment en ce qui concerne la mention d'une disposition législative qui érige le fait en infraction ou de circonstances de fait de la cause, se heurte ici au respect du principe général du droit (relatif à) la présomption d'innocence dont la valeur est supérieure et doit donc primer; une violation de la présomption d'innocence doit recevoir une sanction dès lors que cette violation a directement entraîné une emprise sur la liberté du demandeur; la seule sanction de l'inobservation du principe précité réside donc dans l'annulation du titre qui en est le support, en l'espèce le mandat d'arrêt;

le second, pris de la violation de l'article 21, alinéa 4, de la loi sur la détention préventive du 20 juillet 1990 et du principe général du droit (relatif à) la présomption d'innocence; l'application d'une disposition légale ne peut se faire au détriment et en violation d'un principe général du droit, lequel est d'application prioritaire et directe; le respect du principe général du droit (relatif) à la présomption d'innocence prime en effet l'application d'une règle légale interne; en l'espèce, la motivation de l'arrêt litigieux en ce qu'elle fait référence à l'article 21, alinéa 4, de la loi sur la détention préventive pour prétendument corriger la motivation du mandat d'arrêt est irrelevante; il ne peut par ailleurs être question de correction à l'égard d'une motivation dont il a unanimement été dit, implicitement, qu'elle ne résultait pas d'une erreur matérielle; il ne peut davantage être question de compléter des carences de motivation du mandat d'arrêt dès lors que le juge d'instruction n'a précisément mentionné aucun indice de culpabilité, se bornant à affirmer celle-ci; il ne peut enfin être question de rectification compte tenu du caractère rédhibitoire de la violation litigieuse :

Attendu que les juridictions d'instruction qui, comme en l'espèce, sont appelées à examiner la légalité du mandat d'arrêt, ont le pouvoir d'en corriger les motifs soit en remplaçant un motif erroné par un motif exact, soit en corrigeant les erreurs éventuelles dans ce mandat; qu'une violation de la présomption d'innocence par le juge d'instruction ne constitue pas un vice irréparable;

Attendu que sans plus se prononcer sur la culpabilité du demandeur, les juges d'appel ont relevé "la formulation malencontreuse du mandat d'arrêt" en précisant "que tant le juge d'instruction que les juridictions d'instruction, statuant en matière de détention préventive, n'ont à se prononcer au sujet de faits soutenant l'inculpation, qu'en constatant la présence d'indices de culpabilité à charge de l'inculpé et n'ont ni mission ni compétence pour se prononcer quant à son é

ventuelle culpabilité";

Attendu qu'ainsi, les juges d'appel, ont motivé leur décision conformément à l'article 16, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive sans méconnaître la présomption d'innocence, du demandeur, ni violer les articles 21, alinéa 4, et 26 de ladite loi;

Qu'ils ont légalement justifié leur décision;

Que les moyens ne peuvent être accueillis;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.