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ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971008.10 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971008.10 Généré par l'IA

Appeal dismissed as inadmissible because the order is a judicial administration measure, not a contested jurisdictional decision.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971008.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against an order transferring the case to the public prosecutor. The lower court deemed the order a measure of judicial administration rather than a decision on a litigious point or a contestation of jurisdiction. Consequently, the appeal was declared inadmissible because the order does not meet the requirements for a final decision under Article 416 of the Code of Criminal Instruction.

Regeste Legislator

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Article 416 du Code d'instruction criminelle; Une ordonnance de dessaisissement au profit du procureur du Roi constitue une mesure d'administration de la justice et n'est pas définitive ni une contestation de compétence, rendant l'appel irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
judicial administration measure inadmissible appeal contest of jurisdiction final decision requirement transfer to prosecutor

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 416 du Code d'instruction criminelle
Qu'une telle décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statue pas sur une contestation de compétence;

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 août 1997 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation;

Attendu que l'arrêt déclare irrecevable l'appel du demandeur contre l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège qui dessaisit le juge d'instruction de ce tribunal et renvoie le dossier au procureur du Roi à telles fins que de droit, aux motifs que la décision dont appel ne statue sur aucun point litigieux pas plus que sur une question contentieuse mais constitue une mesure d'administration de la justice;

Qu'une telle décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statue pas sur une contestation de compétence;

Que le pourvoi est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard au mémoire qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.