Criminal appeal dismissed for procedural defect regarding defendant's default citation and opposition costs.

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 28 avril 1997 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel;

I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui déclare éteinte par prescription l'action publique en ce qui concerne les infractions au code de la route, à l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques et à l'article 48 de la loi relative à la police de la circulation routière :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

II. Sur le surplus du pourvoi :

Sur le moyen ainsi libellé :

"vu le jugement rendu le 28 avril 1997 par la neuvième chambre du tribunal correctionnel de Liège; attendu que cette décision est manifestement affectée d'un vice de procédure; qu'en effet, le procès-verbal du 6 janvier 1997 remet par défaut l'affaire au 3 février 1997; que le procès-verbal du même 3 février 1997 constate également que le prévenu est défaillant, constate que les débats sont repris ab initio; que par la suite, le jugement sera rendu le 17 février; que cette décision est entachée d'un vice; qu'en effet, il appartenait à la partie poursuivante, compte tenu de ce que le concluant était défaillant à l'audience du 6 janvier 1997 de la citer pour l'audience du 3 février 1997; qu'au surplus, la décision rendue sur opposition en date du 28 avril 1997 se basant notamment sur les absences du concluant aux audiences des 6 janvier 1997 et 3 février 1997, est également entachée de nullité" :

Attendu qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, c'est l'acte d'appel qui saisit le juge d'appel d'une affaire pénale; que la citation à comparaître devant ce juge n'équivaut qu'à une fixation de la cause;

Attendu qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel avait été saisi de la cause par les appels interjetés par le demandeur, prévenu, et par le ministère public;

Attendu qu'il n'est pas résulté du défaut de citation du demandeur pour l'audience du 3 février 1997 que le tribunal correctionnel n'était pas saisi de la cause, mais uniquement que le demandeur ne pouvait être régulièrement jugé par défaut;

Attendu qu'il s'ensuit que sur l'opposition faite par le demandeur au jugement rendu par défaut le 17 février 1997 et déclarée recevable, le tribunal correctionnel a pu statuer sur l'action publique, mais n'a pu décider légalement que le défaut était imputable au demandeur et que les frais de l'opposition devaient rester à sa charge;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;

Et attendu que, pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision ne contient aucune illégalité qui nuit au demandeur;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les frais;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé

Condamne le demandeur à trois quarts des frais de son pourvoi et laisse le quart restant à charge de l'Etat;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Huy, siégeant en degré d'appel.