Belgian tax court quashed appeal for allowing taxpayer to offset office tax without full income proof.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Mons;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 256, 257 et 278 du Code des impôts sur les revenus,

en ce que, après avoir constaté "qu'il est constant que le requérant qui n'avait pas souscrit de déclaration à l'impôt des personnes physiques exercice d'imposition 1989, fut taxé d'office en application de l'article 256 du Code des impôts sur les revenus (1964), ses charges professionnelles étant calculées selon le forfait légal à la somme de 57.518 francs", et "qu'il appartient au requérant de rapporter la preuve du chiffre exact et du caractère professionnel de ses dépenses déductibles", dépenses "qu'actuellement, il chiffre à la somme de 332.575 francs selon pièces produites aux débats", la cour d'appel décide "qu'eu égard aux (dites) pièces (...) et à sa profession d'agent d'assurances exercée au cours de l'exercice litigieux, n'apparaissent justifiés au titre de charges professionnelles déductibles que les frais de véhicule et de déplacements chiffrés à 119.891 francs, les autres postes allégués n'étant pas justifiés par pièces probantes et "que partant, seul le montant totalisant 119.891 francs doit être retenu au titre de charges professionnelles déductibles en application de l'article 44 du Code des impôts sur les revenus (1964)"; qu'en conséquence, "la cour annule la cotisation 0781847 afférente à l'exercice d'imposition 1989 dans la mesure où le montant des charges professionnelles déductibles fut fixé à 57.518 francs au lieu de 119.891 francs et en ordonne le dégrèvement à due concurrence",

alors que, lorsque l'administration a, comme en l'espèce, usé de la faculté que lui laisse l'article 256 du Code des impôts sur les revenus (1964) de procéder à la taxation d'office en raison du montant des revenus imposables qu'elle peut présumer eu égard aux éléments dont elle dispose, la cour d'appel n'a le pouvoir de substituer une autre base imposable à celle sur laquelle la cotisation a été établie que si le contribuable apporte la preuve du chiffre exact de ses revenus ainsi que le prescrit l'article 257 du Code des impôts sur les revenus (1964); qu'il est de jurisprudence constante que cette preuve comprend tant la preuve du chiffre exact des revenus bruts que celle du chiffre exact des charges professionnelles dont la déduction est postulée et que, lorsque, comme en l'espèce, le litige porte exclusivement sur le montant des dépenses professionnelles, le contribuable doit, dans ce cas, apporter la preuve du chiffre exact de toutes les dépenses dont il s'agit, effectivement faites pendant la période imposable, étant entendu que la preuve susdite n'est pas faite lorsque le montant allégué des charges déductibles ne présente pas, en tous ses éléments, le caractère d'exactitude requis; qu'en conséquence, la preuve isolée de certaines charges professionnelles n'emporte pas celle du chiffre exact des revenus imposables; qu'en admettant uniquement à

titre de dépenses professionnelles les frais de véhicule et de déplacements, tout en reconnaissant que les autres postes allégués ne sont pas justifiés par des pièces probantes, et en dégrevant la cotisation à due concurrence, la cour d'appel a substitué une autre base imposable alors que la preuve du chiffre exact n'était pas apportée; que ce faisant, elle a excédé ses pouvoirs et méconnu les dispositions visées au moyen :

Attendu qu'il résulte des constatations non attaquées de l'arrêt que la cotisation à l'impôt des personnes physiques afférente à l'exercice d'imposition 1989 fut établie d'office en application de l'article 256 du Code des impôts sur les revenus (1964), le défendeur n'ayant pas souscrit de déclaration audit impôt pour cet exercice;

Attendu qu'en vertu de l'article 257 du même code, lorsque le contribuable est taxé d'office, la preuve du chiffre exact de ses revenus imposables lui incombe;

Que cette preuve comprend celle du montant exact des revenus bruts et celle du montant exact des charges et des dépenses professionnelles déductibles; qu'en se bornant à faire la preuve de certaines charges ou dépenses professionnelles, le contribuable n'apporte pas la preuve du chiffre exact de ses revenus imposables;

Qu'il appartient à cour d'appel, saisie d'un recours contre la décision du directeur des contributions, de vérifier si la preuve du montant exact des revenus réels imposables a été apportée par le redevable;

Que lorsque le contribuable n'a pas apporté la preuve du chiffre exact de ses revenus imposables, la cour d'appel ne peut modifier le montant de la taxation d'office en tenant compte de toutes les charges et dépenses professionnelles ou de certaines d'entre elles;

Attendu que l'arrêt énonce que "eu égard aux pièces produites aux débats par le (défendeur) et à sa profession d'agent d'assurances exercée au cours de l'exercice litigieux, n'apparaissent justifiés au titre de charges professionnelles déductibles que les frais de véhicule et de déplacements chiffrés à 119.891 francs, les autres postes allégués n'étant pas justifiés par pièces probantes";

Qu'en dégrevant la cotisation établie par le demandeur à due concurrence des charges professionnelles justifiées par le défendeur, la cour d'appel a substitué une autre base imposable et a modifié le montant de la taxation d'office, violant ainsi les dispositions citées par le moyen;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il annule la cotisation 0781847 afférente à l'exercice d'imposition 1989 dans la mesure où le montant des charges professionnelles déductibles a été fixé à 57.518 francs au lieu de 119.891 francs, qu'il en ordonne le dégrèvement à due concurrence et qu'il statue sur les dépens;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause,

ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.