Court dismisses civil actions by some defendants but quashes ruling against plaintiff by one defendant for procedural error.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation;

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par la première défenderesse et le troisième défendeur contre le demandeur:

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour le 12 août 1997, Maître Bützler, avocat à la Cour de cassation, déclare au nom du demandeur, partie intervenue volontairement, se désister du pourvoi avec acquiescement;

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le deuxième défendeur:

Sur le désistement:

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour le 12 août 1997, Maître Bützler, avocat à la Cour de cassation, déclare au nom du demandeur, partie intervenue volontairement, se désister du pourvoi sans acquiescement, dans la mesure où "il n'est pas question d'une décision définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et qu'un pourvoi en cassation à cet égard est prématuré, dès lors que les juges d'appel transmettent la cause au premier juge 'afin que l'examen des intérêts civils soit poursuivi après l'expertise médicale'";

Attendu que, devant le premier juge, le deuxième défendeur n'a demandé d'indemnisation qu'à l'égard de Paul Taeymans, prévenu, du chef d'un dommage causé au camion léger du deuxième défendeur et du chef d'immobilisation de ce véhicule;

Que, de ce chef, le premier juge n'a condamné à une indemnisation définitive que le prévenu, qui, en ce qui concerne l'action civile, a acquiescé à défaut d'appel interjeté en temps utile;

Attendu que le demandeur, qui n'a pas été condamné à payer au deuxième défendeur, a interjeté appel de la décision rendue par le premier juge, "et ce contre toutes les dispositions qui la concernent", et, dès lors, pas contre le deuxième défendeur, à défaut d'intérêt;

Attendu que, par ses conclusions déposées le 29 mai 1997, le deuxième défendeur a interjeté appel incident tendant non seulement à la condamnation du prévenu au paiement d'une indemnisation plus élevée, mais aussi - et pour la première fois en degré d'appel - à la condamnation du demandeur au paiement d'une indemnisation;

Que les juges d'appel ont déclaré ce dernier appel incident recevable et fondé et ont condamné le demandeur à payer au deuxième défendeur l'indemnisation demandée;

Que les juges n'ont réservé aucun point pour qu'il soit statué sur celui-ci ultérieurement; que, dans le contexte de l'arrêt attaqué, le renvoi au premier juge ne concerne que les actions civiles exercées par les premier et troisième défendeurs;

Que la décision attaquée constitue une décision définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et qu'il n'y a pas lieu de décréter le dé

sistement;

Sur le moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, 66, 67 et 203, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, 1382 et 1383 du Code civil, 79, alinéa 2 et 80, spécialement alinéa 1er, dernier alinéa, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, dans leur version postérieure à la modification et la nouvelle numérotation par les articles 29 et 30 de l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, 14 et 17, alinéa alinéa 1er, sub 2°, et 2, de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, dans leur version postérieure à la modification par les articles 11 et 13 de l'arrêté royal du 23 octobre 1995 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 49 et 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense,

en ce que, par la décision attaquée, les juges d'appel ont déclaré l'appel incident interjeté par la partie civile De Belder recevable et fondé et, dès lors, ont condamné le demandeur solidairement avec Monsieur Taeymans au paiement de la somme de 123.713 F à ladite partie civile, majorée des intérêts et des frais,

alors que, première branche, en vertu de l'article 66 du Code d'instruction criminelle, la partie préjudiciée par une infraction peut se constituer partie civile soit en déposant une déclaration expresse, soit en prenant des conclusions en dommages-intérêts; qu'en l'espèce, la partie civile De Belder a pris des conclusions tendant aussi - ainsi qu'il ressort d'un complément manuscrit - à la condamnation du demandeur; que, toutefois, la partie au procès interpellée par la partie civile doit avoir la possibilité de se défendre quant à l'action civile exercée; qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'en degré d'appel, le demandeur a eu la possibilité de se défendre quant à l'action civile exercée contre lui par la partie civile De Belder, étant donné qu'ainsi qu'il ressort du procès-verbal de l'audience du 29 mai 1997, il a uniquement été donné acte de l'appel incident interjeté par la partie civile De Belder, sans qu'il fût fait état de ce que ladite partie civile exerçait aussi une action contre le demandeur; que, certes, il peut se déduire de la seule circonstance qu'à l'audience du 29 mai 1997 une "note relative au dommage" a été déposée au nom de la partie civile De Belder demandant aussi - ainsi qu'il ressort d'un complément manuscrit - la condamnation du demandeur, que Monsieur De Belder s'est constitué partie civile contre le demandeur, mais non que le demandeur a pu se défendre à cet égard; qu'il ne ressort d'aucune piè

ce que la "note relative au dommage" en question, y compris le complément manuscrit, a été portée à la connaissance du demandeur et pas davantage que, suite à son dépôt, les juges d'appel auraient communiqué au demandeur que l'action civile était aussi dirigée contre lui; qu'en outre, ainsi qu'il ressort du début de sa "note relative au dommage" précitée, Monsieur De Belder s'est uniquement présenté comme partie civile "contre Monsieur Taeymans" et que le nom du demandeur n'est même pas cité; qu'ainsi, il n'apparaît pas que le demandeur ait pu exercer ses droits de défense à cet égard devant le juge du fond; qu'en outre, à cet égard, l'arrêt attaqué contient des motifs contradictoires, dès lors que, d'une part, au début de l'arrêt attaqué, les juges d'appel qualifient De Belder de "partie civile (...) sub 1 contre l'inculpé" et non de partie civile contre le demandeur (premier feuillet de l'arrêt attaqué) et que, d'autre part, ils déclarent l'action civile de Monsieur De Belder contre le demandeur recevable et fondée (neuvième feuillet de l'arrêt attaqué);

de sorte qu'en déclarant l'action exercée par la partie civile De Belder contre le demandeur recevable et fondée, sans qu'il apparaisse que le demandeur ait pu se défendre à cet égard, les juges d'appel ont violé les droits de défense du demandeur (violation de l'article 66 du Code d'instruction criminelle et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense) et qu'en outre, en décidant, d'une part, que la partie civile De Belder s'est uniquement constituée partie civile contre Monsieur Taeymans et en déclarant, d'autre part, l'action civile exercée par Monsieur De Belder aussi recevable et fondée contre le demandeur, ils ont statué de manière contradictoire et, dès lors, n'ont pas motivé régulièrement leur décision (violation de l'article 149 de la Constitution);

et alors qu'une partie au procès ne peut interjeter un appel incident recevable de la décision rendue sur l'action civile que lorsqu'elle est partie intimée sur l'appel principal interjeté par la partie contre laquelle l'appel incident est dirigé; que, conformément à l'article 203, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, un appel incident ne peut être fait que lorsque l'action civile est portée devant la juridiction d'appel; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'en première instance, aucune action n'était pendante entre la partie civile De Belder et le demandeur; que, dès lors, l'appel principal interjeté le 30 avril 1997 par le demandeur était irrecevable à défaut d'intérêt, en tant qu'il était dirigé contre la partie civile De Belder, dès lors que l'ordonnance dont appel rendue le 22 avril 1997 ne contenait, relativement à l'action civile exercée par la partie civile De Belder, aucune décision à charge du demandeur; qu'ainsi qu'il ressort du complément manuscrit à sa "note relative au dommage" déposée à l'audience du 29 mai 1997, la partie civile De Belder demandait par la voie de l'appel incident la condamnation "solidaire" du demandeur et de Monsieur Taeymans;

qu'à l'égard du demandeur, cet appel incident ne pouvait être déclaré recevable, le demandeur n'ayant pas interjeté un appel principal recevable contre la partie civile De Belder, de sorte que c'est à tort que les juges d'appel ont déclaré l'appel incident interjeté par la partie civile De Belder contre le demandeur recevable, le demandeur n'ayant pas interjeté un appel principal recevable contre cette partie civile (violation de l'article 203, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle);

et alors que, conformément à l'article 67 du Code d'instruction criminelle, la partie préjudiciée par une infraction peut se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats en première instance; qu'une constitution de partie civile ne peut avoir lieu pour la première fois en degré d'appel; qu'en outre, en vertu de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, la juridiction répressive est incompétente pour connaître d'une demande tendant à l'indemnisation du dommage causé par une infraction, si, au moment où cette action en justice est portée devant cette juridiction, une décision définitive a déjà été rendue sur l'action publique; que l'action civile exercée par la partie civile De Belder contre le demandeur n'avait pas encore été introduite au moment où une décision avait déjà été rendue sur l'action publique par l'ordonnance dont appel rendue le 22 avril 1997; qu'ainsi qu'il ressort du complément manuscrit à sa "note relative au dommage" déposée à l'audience du 29 mai 1997, la partie civile De Belder s'est constituée partie civile contre le demandeur pour la première fois en degré d'appel; que cette constitution de partie civile est irrecevable, de sorte que c'est à tort que les juges d'appel ont déclaré la constitution de partie civile de Monsieur De Belder contre le demandeur recevable (violation des articles 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et 67 du Code d'instruction criminelle);

et alors que, seconde branche, en principe, conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, seuls les auteurs d'une faute sont tenus à réparer le dommage; qu'en vertu de l'article 79, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1975, le demandeur est uniquement tenu de réparer les dommages causés par un véhicule automoteur dans les cas prévus par l'article 80 de cette même loi; que les règles relatives à l'obligation d'indemnisation du demandeur concernent l'ordre public; que l'article 80 précité n'autorise pas le demandeur à réparer le dommage matériel subi par le propriétaire du véhicule ayant causé un accident, lorsque l'accident n'a pas causé de lésions corporelles au propriétaire du véhicule et qu'en outre, il n'est pas question d'un "cas fortuit" exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident et libérant toute entreprise d'assurances de son obligation de réparation; qu'au contraire, ainsi qu'il ressort des articles 80,

alinéa 1er, dernier alinéa, de la loi du 9 juillet 1975, et 14 et 17, alinéa alinéa 1er, sub 2°, et 2, de l'arrêté royal du 16 décembre 1981, il est expressément prévu que, dans un tel cas, le demandeur n'est pas tenu de réparer le dommage; qu'en l'espèce, il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la partie civile De Belder n'a demandé que la réparation du dommage matériel causé à son véhicule et que lui-même n'a pas subi de dommage corporel; qu'en effet, ainsi qu'il ressort de sa "note relative au dommage" déposée à l'audience du 29 mai 1997, Monsieur De Belder n'a demandé que la réparation d'un dommage matériel, à savoir les frais de réparation et l'immobilisation du véhicule; qu'en outre, il ressort de l'arrêt attaqué que l'accident causé par Monsieur Taeymans n'était pas dû à un "cas fortuit" l'exonérant, en tant que conducteur du véhicule qui a causé l'accident et libérant toute entreprise d'assurances de son obligation de réparation; qu'en effet, Monsieur Taeymans a, au contraire, été condamné par les juges d'appel à payer des dommages-intérêts à la partie civile De Belder du chef du dommage causé à cette dernière; que, dès lors, c'est à tort que le demandeur a été condamné à réparer le dommage matériel subi par la partie civile De Belder, de sorte que c'est à tort que les juges d'appel ont déclaré la constitution de partie civile de Monsieur De Belder contre le demandeur fondée (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, 79, alinéa 2 et 80, spécialement alinéa 1er, dernier alinéa, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, dans leur version postérieure à la modification et la nouvelle numérotation par les articles 29 et 30 de l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, 14 et 17, alinéa alinéa 1er, sub 2°, et 2, de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, dans leur version postérieure à la modification par les articles 11 et 13 de l'arrêté royal du 23 octobre 1995 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 49 et 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances):

Attendu qu'aucun appel principal n'a été interjeté contre le deuxième défendeur;

Que, dès lors, le deuxième défendeur ne pouvait interjeter un appel incident recevable contre le demandeur;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen invoqué par le demandeur,

Décrète les désistements en ce qui concerne les actions civiles exercées par les premier et troisième défendeurs;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur l'action civile exercée par le défendeur Michel De Belder;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne le demandeur aux deux tiers et le deuxième défendeur à un tiers des frais;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.