Recidivism is a sentencing circumstance, not an element of the offense, and does not require mention in the indictment.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Bruxelles;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Quant à la première branche :

Attendu que la récidive n'est pas un élément constitutif de la prévention faisant l'objet de l'action publique; qu'elle n'a d'effet ni sur la notion ni sur les modalités de l'infraction; qu'elle ne constitue qu'une circonstance personnelle, propre à l'auteur de l'infraction, qui ne peut influencer que la sanction; que la circonstance de la récidive ne devait, dès lors, être mentionnée ni dans l'ordonnance de renvoi ni dans la citation;

Attendu que ni les droits de la défense ni le droit à un procès équitable n'ont été violés, le demandeur ayant eu la possibilité d'examiner les pièces de la procédure d'où ressort la récidive;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

Quant aux autres branches :

Attendu qu'en vertu de l'article 56, alinéa 2, du Code pénal, quiconque aura été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an au moins pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre le délit, s'il a commis le nouveau délit avant l'expiration du délai de cinq ans depuis qu'il a subi ou prescrit sa peine;

Attendu que le sursis est une mesure affectant l'exécution de la peine, en ce sens que la décision qui l'accorde dispense le condamné de l'exécution totale ou partielle de la peine, durant le délai qu'elle détermine;

Attendu que durant le délai d'épreuve le condamné est tenu au respect d'obligations générales ou d'obligations générales et particulières suivant qu'il bénéficie d'un sursis simple ou probatoire;

Attendu qu'à l'expiration dudit délai et à condition que le sursis ne soit pas révoqué, la peine ne pourra plus être exécutée, la dispense d'exécution de celle-ci étant devenue définitive;

Que, partant, c'est à ce moment que la peine sera réputée subie;

Attendu que, d'une part, la cour d'appel a considéré que la circonstance de récidive "est établie au regard de l'extrait du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bruxelles le 3O décembre 1987, coulé en force de chose jugée au moment des faits, et qui a condamné (le demandeur) à une peine de trois ans d'emprisonnement, avec un sursis partiel d'une durée de 5 ans, et une amende de 5OO francs, du chef notamment de vol avec violences ou menaces, en bande, à l'aide de véhicule et avec armes, de destruction avec violences ou menaces, tentative de vol qualifié, vols simples, détention d'arme de défense non immatriculée, port d'armes de défense sans permis, coups ou blessures volontaires, non assurance et tentative de vol qualifié, le (demandeur) ayant commis les faits avant l'expiration de cinq ans depuis qu'il a subi ou prescrit sa peine; qu'à l'expiration du délai de sursis, et à la condition que ce dernier ne soit pas révoqué, comme en l'espèce, la dispense d'exécution est devenue en effet définitive et la peine fut réputée subie à ce moment";

Attendu que par ces considérations, la cour d'appel a régulièrement motivé et légalement justifié sa décision;

Attendu que, d'autre part, l'arrêt se réfère notamment aux dispositions légales visées au jugement lequel invoque expressément l'article 56 du Code pénal;

Qu'en ces branches, le moyen ne peut être accueilli;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs :

Attendu que le demandeur n'invoque aucun moyen spécifique;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.