Belgian court dismisses appeal where defendant missed opposition deadline due to alleged force majeure and service issues.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Gand;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur:

Sur le premier moyen:

Attendu que le demandeur a invoqué devant le premier juge la défense citée au moyen alléguant qu'en cas de force majeure, une opposition faite en dehors du délai est néanmoins recevable; que le premier juge a répondu à cette défense et l'a rejetée;

Attendu que l'article 210 du Code d'instruction criminelle dispose qu'en degré d'appel, notamment le prévenu sera entendu sur les griefs précis invoqués contre le jugement dont appel;

Attendu que, certes, dans ses conclusions déposées devant les juges d'appel, le demandeur "(demande) acte de ce que (le demandeur) reprend au présent degré de juridiction les conclusions déjà déposées au degré de juridiction précédent pour qu'il soit statué sur celles-ci au sens de l'article 149 de la Constitution, à titre de défense invoquée contre l'action publique", mais qu'il n'a invoqué ainsi aucun grief contre la décision rendue par le premier juge sur l'inexistence de force majeure;

Que les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre à nouveau au grief invoqué par le demandeur devant le premier juge;

Que la considération des juges qu'"en outre, en degré d'appel, le demandeur n'invoque plus (la force majeure)" constitue un motif surabondant et, dès lors, ne saurait entraîner la cassation;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen:

Attendu qu'aux termes de l'article 187 du Code d'instruction criminelle, le délai extraordinaire d'opposition court à partir du jour qui suit celui où le condamné aura eu connaissance de la signification de la décision; que la connaissance au sens de l'article cité ne requiert pas que le condamné ait reçu entre ses mains une copie de l'acte de signification ou ait pris connaissance du contenu de celui-ci;

Quant à la première branche:

Attendu que, par les motifs qu'ils ont énoncés et que le moyen ne critique pas en fait, les juges d'appel ont, dès lors, constaté souverainement que "vu que (...) la signification (par lettre recommandée à la poste) n'a pu atteindre (le demandeur) et a été renvoyée avec la mention 'n'habite plus à l'adresse indiquée - retour à l'expéditeur', le procureur du Roi d'Ypres a transmis, le 18 mars 1994, au procureur de la République de Lille l'enveloppe contenant l'acte de signification auquel le jugement rendu le 11 février 1994 par le tribunal correctionnel d'Ypres était annexé, ainsi qu'il ressort de la lettre (...) en date du 18 mars 1994; que (le demandeur) ne nie pas que sa signature figure sur la lettre du 18 mars 1994, par laquelle il déclare avoir reçu l'enveloppe à Tourcoing, le 25 avril 1994";

Que, sur la base de ces considérations, les juges d'appel ont pu légalement constater qu'"il y a lieu d'admettre que, le 25 avril 1994, (le demandeur) a pris connaissance de l'acte de signification du jugement rendu par défaut le 11 février 1994" - ce qui n'est pas ambigu - et ont ainsi légalement justifié la décision que l'opposition faite par le demandeur le 29 octobre 1996 est tardive;

Quant à la seconde branche:

Attendu que, par la considération que "le contenu de l'enveloppe n'eût-il pas été conforme à ce qui est indiqué dans la lettre du 18 mars 1994 relativement au contenu de cette enveloppe, (le demandeur) aurait certainement fait une observation c.q. une réserve à cet égard", les juges d'appel ont rejeté comme n'étant pas digne de foi la défense, contraire ou autre, du demandeur alléguant que "dans le dossier, il ne peut être constaté (...) que ce qui a été mis entre les mains du (demandeur) par les autorités françaises le 25 avril 1994 n'était pas uniquement une 'enveloppe', mais que cette 'enveloppe' contenait un exploit de signification" et ainsi, n'ont pas imposé la charge de la preuve au demandeur;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le troisième moyen:

Attendu qu'aucune disposition légale ne prescrit la traduction des jugements ou des arrêts à l'audience à l'usage des prévenus ne parlant pas la langue de la procédure;

Attendu que le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et les articles 6, § 3, a et e, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14, § 3, a et f, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernent les débats devant les juridictions de jugement et non la prononciation du jugement ou de l'arrêt;

Que le moyen manque en droit;

Sur le quatrième moyen:

Attendu que l'obligation d'indiquer dans le procès-verbal d'audience la langue dont il a été fait usage pour les déclarations des parties et pour les plaidoiries ne s'applique pas au procès-verbal constatant uniquement qu'un arrêt a été prononcé un jour déterminé en audience publique;

Que le moyen manque en droit;

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse contre le demandeur:

Attendu que le demandeur n'invoque aucun moyen particulier;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard à l'écrit non signé ni aux pièces qui y sont annexées, reçus au greffe de la Cour le 4 juillet 1997, soit en violation du délai de huit jours francs avant l'audience, prévu par l'article 420bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle;

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.