Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970630.12 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970630.12 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes labor court decision for insufficient reasoning regarding force majeure dismissal.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970630.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed the labor court's decision because it failed to explicitly state the specific legal grounds for dismissing the force majeure argument, violating Article 149 of the Constitution. Although the lower court correctly found that the employer's business was destroyed by fire and no goods were produced, it relied on prior reasoning without reproducing it in the written judgment. The court ruled that a decision must clearly articulate which facts and legal principles led to the conclusion that force majeure applied, rather than merely citing past decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 149 of the Constitution; The labor court must regularly motivate its decision by explicitly stating the specific legal grounds and facts upon which it relies, rather than relying on unstated reasons from prior decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
force majeure labor contract termination insufficient reasoning constitutional violation motivation requirement business destruction employee dismissal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 149 of the Constitution
de sorte que l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution);
Article 32, paragraph 5 of the Constitution
Article 39, paragraph 1 of the Constitution
Article 82 of the Law of 3 July 1978 on employment contracts
Sur le moyen, libellé comme suit: violation des articles 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 32, alinéa unique, 5°, 39, alinéa 1er, 82, 87, 101 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (l'article 82, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 1984;
Article 87 of the Law of 3 July 1978 on employment contracts
Article 101 of the Law of 3 July 1978 on employment contracts
l'article 101, tel qu'il a été complété par la loi du 17 juillet 1985), 1134, 1147, 1148 et 1382 du Code civil,
Article 1134 of the Civil Code
Article 1147 of the Civil Code
Article 1148 of the Civil Code
Article 1382 of the Civil Code

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass., 10 November 1976, R.W. 1977-78, col. 197
Cass., 10 April 1976, T.S.R. 1977, 264

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 mars 1996 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt;

Sur le moyen, libellé comme suit: violation des articles 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 32, alinéa unique, 5°, 39, alinéa 1er, 82, 87, 101 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (l'article 82, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 1984;

l'article 101, tel qu'il a été complété par la loi du 17 juillet 1985), 1134, 1147, 1148 et 1382 du Code civil,

en ce que, après avoir constaté que, dans la nuit du 13 au 14 octobre 1987, les ateliers et magasins de la défenderesse avaient été ravagés par un incendie, qu'une partie du personnel avait été employée lors des travaux de déblaiement, que des mesures avaient été prises en vue de sauvegarder le plus de matériel possible, même en ce qui concerne l'exécution des contrats, que le demandeur avait été informé de son licenciement pour cause de force majeure, le 30 octobre 1987 et que, le 3 novembre 1987, un nouveau contrat de travail à durée limitée (trois mois), auquel il ne pouvait consentir, lui avait été proposé, la cour du travail rejette, dans la décision attaquée, la demande du demandeur tendant à obtenir une indemnité de rupture et d'éviction ainsi qu'une indemnité pour licenciement abusif, par les motifs suivants: "Il a été établi à suffisance de droit sur la base du dossier répressif ouvert ensuite du sinistre, des éléments produits par les parties, ainsi que des éléments puisés dans le procès-verbal d'audition des témoins, que l'incendie n'est pas imputable à une faute ou une négligence de l'employeur. Il n'est pas davantage contesté que les ateliers et magasins ont été complètement détruits par l'incendie, rendant toute production ultérieure impossible. En outre, il n'est pas établi que (la défenderesse) ait encore produit des marchandises, même dans les locaux loués ultérieurement. Il ressort des éléments produits que si l'employeur a réellement eu l'intention de poursuivre ses activités, ce fait est sans influence sur la notion de la force majeure définitivement acquise; seule la possibilité d'une relance a été formulée à l'égard du personnel. Il s'avère toutefois nécessaire d'examiner le fait matériel de la situation de l'entreprise, telle qu'elle existait au moment où (la défenderesse) a invoqué la force majeure. Il ne peut être sérieusement contesté que, pendant la période allant du 14 au 30 octobre 1987, date à laquelle l'employeur a constaté la force majeure, seules quelques mesures d'urgence étaient réalisables, uniquement en vue de limiter le dommage, tant en ce qui concerne les biens propres que les contacts commerciaux. En aucun cas, l'employeur n'a produit des marchandises à l'aide de ses propres moyens et il ne peut être établi par aucun moyen de preuve qu'une activité quelconque ait été entamée, à

l'exception des mesures d'urgence à caractère conservatoire citées ci-avant. Ces tâches provisoires, dont (le demandeur) a été chargé pendant la période allant du 17 au 30 octobre 1987, ne dérogent pas à la constatation matérielle que l'exécution de tout contrat de travail, tel que celui auquel (le demandeur) était tenu avant l'incendie, était devenue impossible. Le maintien de l'occupation temporaire de quelques membres du personnel, fût-ce pour la vente du stock restant, est sans influence sur les effets résultant de la force majeure définitivement acquise, à savoir la fin du contrat de travail sans indemnité de congé (voir Cass., 9 février 1977 et C.trav.Gand, 13 avril 1987, R.W., 1987-88, 224 et suivantes).

Il est manifeste que la destruction complète des ateliers et magasins impliquait la fin de toute entité économique rentable et que, par ce fait, la poursuite des activités de l'entreprise existant avant l'incendie était devenue définitivement impossible après celui-ci. Les actes accomplis postérieurement à l'incendie visaient à traiter ou manipuler les effets du sinistre. Ni les lettres du 14 octobre 1987 adressées au personnel par le directeur des ventes Michel Byvoet, ni les commandes entrées pendant la période allant du 14 octobre au 5 novembre 1987, ni la réunion collective d'évaluation tenue le 4 novembre 1987, ni la remise des documents (au demandeur), ni le paiement d'un acompte de 15.000 F. ne peuvent réduire à néant le fait que les activités de la SA Byvoet ont pris fin le 14 octobre 1987 et qu'à partir de ce moment, la force majeure était définitivement acquise et tous les actes invoqués par (le demandeur) ne peuvent être interprétés que comme constituant des mesures conservatoires visant à sauvegarder le patrimoine de (la défenderesse), dans l'attente d'une étude d'évaluation.

Ces efforts n'ont abouti ni à la poursuite des activités de l'entreprise ni à sa relance économique. La présente cour du travail a rendu un arrêt similaire le 8 mars 1993, en cause SA Confectiebedrijf Byvoet contre Hendriks Albertine, RG 436/92; si elle a, certes, cassé cet arrêt, la Cour de cassation s'est toutefois bornée à décider que, la cour du travail ayant accepté dans ses considérations de l'arrêt du 8 mars 1993 qu'il soit fait appel à un bureau-conseil déterminé en vue d'examiner la possibilité de relancer les activités de l'entreprise à l'aide des moyens encore existants, la force majeure n'était pas encore définitivement acquise.

La présente cour du travail s'approprie à nouveau les motifs ayant fondé le dispositif de l'arrêt rendu le 8 mars 1993, à l'exception, il est vrai, des motifs ayant finalement entraîné la cassation. Ceci implique qu'au moment où (la défenderesse) a invoqué la force majeure, il n'existait plus aucun élément tangible, en d'autres termes, aucun bâtiment, équipement ou stock existant et appartenant à l'entreprise, permettant de poursuivre les activités commerciales, de sorte que toute activité

relevant des anciennes activités était définitivement et entièrement terminée. Même le paiement du capital assuré ensuite duquel l'entreprise aurait pu être reconstruite, fût-ce partiellement, est sans influence sur l'existence de la cause étrangère et les effets juridiques concernant les contrats de travail existants qui en résultent (Cass., 10 novembre 1976, R.W. 1977-78, col. 197; Cass., 10 avril 1976, T.S.R. 1977, 264). Les motifs joints à la proposition relative au contrat de travail à durée déterminée ne peuvent davantage faire conclure à la poursuite des anciennes activités. La teneur de la proposition prouve précisément le contraire. Les "nouvelles options de gestion" visent la possibilité de nouvelles activités, mais n'en offrent aucune garantie; elles envisagent uniquement l'avenir et ne concernent en aucun cas la poursuite des anciennes activités de l'entreprise. Dès lors, c'est à bon droit que, le 30 octobre 1987, (la défenderesse) a invoqué la force majeure pour rompre le contrat de travail sur cette base. Les autres considérations invoquées par (le demandeur) qui ne sont pas relatives aux motifs invoqués ci-avant sont, dès lors, dénuées de pertinence en l'espèce. Ou encore, il y a été répondu à suffisance de droit. Il s'ensuit que tant la demande tendant à une indemnité de rupture que la demande fondée sur le licenciement abusif sont dénuées de fondement juridique. En application des dispositions des articles 101-105 de la loi du 3 juillet 1978, aucune indemnité d'éviction n'est due aux représentants de commerce. En effet, ce droit est subordonné aux conditions que l'employeur mette fin au contrat de travail ou que le représentant de commerce constate réellement la rupture de contrat ou l'existence de motifs graves justifiant la rupture immédiate du contrat de travail. En l'espèce, il a été mis fin au contrat pour cause de force majeure, une notion totalement indépendante de la notion de "faute" (arrêt, pages 6-10),

alors que, première branche, dans la mesure où, en vue de fonder sa décision, elle se réfère aux motifs qu'elle a énoncés dans son arrêt rendu le 8 mars 1993 dans une autre cause, à savoir la cause RG 436/92, "à l'exception, il est vrai, des motifs ayant finalement entraîné la cassation", sans préciser, énoncer ou reproduire ceux-ci, la cour du travail ne motive pas régulièrement la décision; que, dès lors, elle fonde non seulement sa décision sur des motifs que le demandeur ignore, mais en outre, en ne précisant pas quels motifs, selon elle, ont finalement entraîné la cassation, elle omet d'indiquer les motifs qu'elle prend en considération et ceux dont elle ne tient pas compte,

de sorte que l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution);

Quant à la première branche:

Attendu que l'arrêt fonde sa décision sur les motifs que la même cour du travail a énoncés dans un arrêt rendu le 8 mars 1993 dans une autre cause contre la mê

me défenderesse; que, toutefois, il ne reproduit pas ces motifs;

Que, dès lors, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et viole l'article 149 de la Constitution;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

Attendu que les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.