Court of Cassation quashes labor court ruling for unilateral modification of essential contract terms without employer's intent to terminate.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 mars 1995 par la cour du travail de Bruxelles ;

Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 20, 1°, 32, 3°, 37, 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, 1138, 3°, du Code judiciaire et 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994,

en ce que, faisant droit sur l'appel de la défenderesse, la cour du travail déclare l'appel recevable et fondé, met à néant le jugement entrepris, en conséquence dit la demande originaire recevable mais non fondée et statuant sur la demande reconventionnelle formée par la défenderesse, la dit recevable et fondée, en conséquence condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 101.311 francs, à titre d'indemnité compensatoire de préavis et la condamne aux dépens aux motifs : "que la reconnaissance de l'intention d'un licenciement futur, différé seulement en vue de respecter les dispositions protectrices de la maternité, ne permet pas de considérer ipso facto comme étant constitutif d'acte équipollent à rupture toute modification des conditions de travail si celles-ci ne sont pas la manifestation de la volonté de l'employeur de rompre immédiatement le contrat ; que les modifications des conditions de travail et même le refus exprès de faire travailler pendant la période de préavis ne peuvent s'interpréter comme étant un acte équipollent à rupture que si l'on peut y déceler la volonté de mettre immédiatement fin au contrat (Cass. 1er février 1993, chr. dr. soc. 1993, p. 340) ; que ne peut être considéré comme acte équipollent à rupture des relations de travail que toute modification importante d'un élément essentiel du contrat ou tout manquement à une obligation essentielle du contrat pour autant que cette modification ou ce manquement puisse être considéré comme étant, sans ambiguïté, de nature à révéler la volonté de son auteur de ne plus exécuter ce contrat ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que la société (défenderesse), qui avait l'intention de licencier (la demanderesse) lorsque celle-ci cesserait d'être protégée par les dispositions protectrices de la maternité, n'a fait qu'adapter les attributions de l'intéressée lorsque celle-ci a repris le travail après son congé de maternité ; que cette adaptation n'entraînait pas une modification essentielle des conditions de travail, (la demanderesse) ayant été engagée en qualité d'employée administrative subalterne, en fonction de ses aptitudes et de ses compétences; que quand bien même les modifications des conditions de travail critiquées par la (demanderesse) auraient été des modifications importantes portant sur des conditions essentielles de travail - quod non encore faut-il constater que ces modifications ne peuvent pas être considérées, en l'espèce, comme étant l'expression de la volonté de rompre immédiatement le contrat de travail ; que se rendant coupable d'insubordina- tion,

(la demanderesse) a refusé d'exécuter les tâches qui lui étaient demandées sans que l'ordre d'exécuter ces tâches puisse s'interpréter légitimement comme étant l'expression d'une volonté de rompre immédiatement la relation de travail ; que par ailleurs, les retards constatés dans le payement de la rémunération de (la demanderesse) ne sont pas, en l'espèce, des manquements à ce point graves pour qu'ils puissent être légitimement interprétés comme étant la manifestation de rompre immédiatement la relation de travail ; que c'est donc de manière intempestive et injustifiée que (la demanderesse) a constaté la rupture du contrat à l'initiative de son employeur ; que l'appel est donc fondé ; que les circonstances de fait in casu font donc apparaître que c'est en réalité (la demanderesse) qui, à l'ultime limite de la période de protection, a tenté, en imputant à son employeur un acte équipollent à rupture, de bénéficier non seulement d'une indemnité compensatoire de préavis non justifiée mais également d'une indemnité de protection de la maternité supplémentaire, tout aussi injustifiée ; que la rupture des relations de travail sans préavis, est en réalité uniquement imputable à (la demanderesse)",

alors que, (...);

troisième branche, la partie qui modifie unilatéralement un élément essentiel du contrat de travail met illicitement fin audit contrat ; que le juge n'est pas tenu de constater, en outre, la volonté de la partie de rompre ledit contrat ; de sorte que la cour du travail n'a pas pu considérer légalement que les modifications importantes des conditions de travail ne peuvent s'interpréter comme un acte équipollent à rupture que si l'on peut y déceler la volonté de mettre immédiatement fin au contrat (violation des articles 1134, du Code civil, 32, 3°, 37 et 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) et décider, sans méconnaître les dispositions légales ci-avant énoncées, que tel n'est pas le cas en l'espèce ;

quatrième branche, la fonction d'un employé ne peut être modifiée unilatéralement de manière importante par l'employeur que pour autant que les parties aient convenu de ne pas la considérer comme essentielle, peu importe le caractère subalterne de la fonction en question ; que les parties n'ont d'ailleurs pas davantage le droit de modifier unilatéralement les conditions de travail convenues expressément ; que le droit à la modification de la fonction devra dès lors s'apprécier en fonction de ce qui fut initialement convenu entre parties ; qu'en l'espèce la demanderesse précisa en ses conclusions d'appel qu'elle avait été engagée en qualité d'employée administrative et que ses tâches étaient bien décrites dans une "job description" datant de juin 1992 et que cette condition essentielle du contrat ne pouvait être modifiée unilatéralement ; de sorte que l'arrêt, qui estime que l'adaptation des attributions de la demanderesse n'entraî

nait pas une modification essentielle des conditions de travail et partant la rupture du contrat, et ce uniquement en raison du fait que la demanderesse avait été engagée en qualité d'employée administrative subalterne, en fonction de ses capacités et de ses compétences, sans avoir égard au contenu initial de cette fonction tel que convenu entre parties, et notamment aux tâches qui furent d'abord attribuées à la demanderesse, n'a pu décider légalement qu'il n'y avait pas eu de modification essentielle (violation des articles 1134 du Code civil, 20, 1°, 32, 3°, 37 et 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) :

Quant à la quatrième branche :

Attendu qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que, sauf stipulation contraire, les conditions convenues dans un contrat ne peuvent être modifiées ou révoquées unilatéralement;

Attendu que la demanderesse faisait valoir devant la cour du travail qu'elle avait été engagée comme employée administrative, que ses tâches avaient été décrites lors de son engagement et qu'en l'empêchant de les accomplir, la défenderesse avait modifié unilatéralement un élément essentiel du contrat ;

Attendu que, pour décider qu'il s'agit d'une adaptation des conditions de travail qui n'entraîne pas de modification essentielle, l'arrêt se borne à considérer que la demanderesse avait été engagée "en qualité d'employée administrative subalterne en fonction de ses aptitudes et de ses compétences" ;

Que, par cette seule considération, l'arrêt, qui n'examine pas autrement les conditions du contrat, ne justifie pas légalement sa décision ;

Que le moyen, en cette branche, est fondé ;

Quant à la troisième branche :

Sur la fin de non-recevoir, opposée par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt, la décision étant légalement justifiée par la considération qu'il n'y a pas eu de modification essentielle du contrat de travail :

Attendu qu'il résulte de la réponse à la quatrième branche que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Sur le moyen :

Attendu que la partie qui d'une manière unilatérale modifie un des éléments essentiels du contrat de travail, met fin à celui-ci de façon illicite ;

Attendu que l'arrêt subordonne cette rupture à la condition que la modification soit l'expression de la volonté de rompre le contrat de travail ;

Que l'arrêt viole ainsi les dispositions légales indiquées en cette branche du moyen ;

Que le moyen, en cette branche, est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Liège.