Court of Cassation quashes appeal dismissal for tardiness due to unconstitutional unequal treatment of medical board officials.

LA COUR,

Vu la décision attaquée, rendue le 12 février 1996 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des médecins;

Sur le moyen, libellé comme suit: violation des articles 10, 11, 159 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 13, alinéa 1er, et 25, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins,

en ce que, après avoir constaté que la décision dont appel rendue le 26 avril 1995 par le conseil provincial de l'Ordre des médecins de Flandre orientale a e»té notifiée au demandeur par pli recommandé à la poste le 2 mai 1995 et que le demandeur n'a interjeté appel que le 29 mai 1995, la décision attaquée déclare l'appel du demandeur irrecevable du chef de tardiveté,

dès lors qu'il a été interjeté plus de quinze jours après la notification de la décision dont appel, comme prévu par l'article 25, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 novembre 1967, par les motifs que:

"Selon la jurisprudence et la doctrine, la notification visée à l'article 25, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 novembre 1967 a lieu au moment où le pli est remis à l'adresse utile, à savoir le lieu où le destinataire est censé être présent ou, s'il est absent, le lieu où il est raisonnablement censé avoir pris les mesures nécessaires relatives à la réception et à la transmission de sa correspondance; à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés, les envois recommandés à la poste sont normalement délivrés dans les vingt-quatre heures au destinataire; en l'espèce, la notification a été remise au bureau de la poste le mardi 2 mai 1995, et le premier jour où elle n'aurait pu être délivrée était le samedi 6 mai 1995; (le demandeur), à qui incombe la charge de la preuve à cet égard, n'allègue ni ne prouve que l'envoi lui a été remis après l'expiration du délai ordinaire; il s'ensuit que l'appel interjeté le 29 mai 1995 est incontestablement tardif",

alors que si, en vertu de l'article 25, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967, l'appel prévu à l'article 13, alinéa 1er, du même arrêté royal, doit être interjeté par le médecin "dans les quinze jours francs à partir de la notification de la décision", l'appel doit être interjeté par l'assesseur du conseil provincial ou par le président du conseil national conjointement avec un vice-président "dans les trente jours francs" à partir de cette notification;

que la distinction concernant les délais d'appel respectifs des médecin, assesseur du conseil provincial ou président du conseil national conjointement avec un vice-président, n'est ni objectivement ni raisonnablement fondée, dès lors que les seules hypothèses susceptibles de la justifier concernent, d'une part, le cas où, en premier ressort, la décision a été rendue par défaut à l'égard du médecin, alors que le premier alinéa de l'article 25, alinéa 1er, dudit arrê

té royal prévoit que "au cas où la décision a été rendue par défaut, le délai d'appel ne commence à courir qu'à l'expiration du délai d'opposition" et, d'autre part, le cas où, sur le seul appel du médecin, le conseil d'appel ne connaîtrait pas de l'ensemble de la cause, alors que l'article 25, alinéa 4, de l'arrêté royal précité prévoit que "les conseils d'appel connaissent de l'ensemble de la cause, même sur le seul appel du médecin";

qu'il en résulte qu'en tant qu'il prévoit un délai d'appel moindre dans le chef du médecin par rapport à celui des autres parties susceptibles d'interjeter appel, l'article 25, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 est discriminatoire et, dès lors, contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution;

qu'en vertu de l'article 159 de la Constitution, la décision attaquée doit contrôler d'office cette discrimination à la lumière des dispositions constitutionnelles des articles 10 et 11 de la Constitution;

de sorte que la décision attaquée qui déclare l'appel du demandeur tardif, sur la base d'une règle promulguée par arrêté royal, qui est contraire aux dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution, viole les dispositions citées au moyen:

Attendu que l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 a été pris en exécution de l'article 1er, 8°, a, de la loi du 31 mars 1967 attribuant certains pouvoirs au Roi; que cette loi du 31 mars 1967 ne contient aucune précision quant à la manière suivant laquelle le Roi est tenu d'organiser le fonctionnement des conseils;

Attendu qu'en vertu de l'article 25, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967, l'appel est interjeté, soit par le médecin, dans les quinze jours francs à partir de la notification de la décision, soit par l'assesseur du conseil provincial ou par le président du conseil national conjointement avec un vice-président, dans les trente jours francs à partir de cette notification;

Que le deuxième alinéa de ce paragraphe précise qu'au cas où la décision a été rendue par défaut, le délai d'appel ne commence à courir qu'à l'expiration du délai d'opposition; que cette prorogation du délai est uniquement applicable au médecin et non à l'Ordre, à l'égard duquel aucune décision ne peut être rendue par défaut et qui, dès lors, dispose en tout cas d'un délai de trente jours francs;

Attendu que toute juridiction contentieuse ne doit appliquer les arrêtés et règlements que pour autant qu'ils soient conformes à la loi;

Attendu que les articles 10 et 11 de la Constitution impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n'excluent pas qu'une distinction de traitement soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable; que l'existence d'une telle justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise; que le principe d'é

galité est également violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé;

Attendu que la prorogation du délai d'appel accordée aux personnes autres que le médecin est raisonnablement justifiée au cas où la cause est jugée par défaut à l'égard du médecin, dès lors qu'elle est de nature à empêcher que le médecin ne fasse opposition pendant que d'éventuels autres appelants interjettent appel au cours du même délai; que, toutefois, il n'est pas raisonnablement justifié que l'assesseur du conseil provincial ou le président du conseil national conjointement avec un vice-président bénéficient d'un délai supplémentaire de quinze jours lorsque la décision dont appel a été rendue contradictoirement, la cause étant, en tout cas, portée dans son ensemble devant le conseil d'appel, même sur le seul appel du médecin;

Attendu que le conseil d'appel déclare tardif l'appel du demandeur formé contre la décision contradictoire, par le motif qu'il a été introduit plus de quinze jours après la notification de la décision dont appel; qu'en appliquant à l'égard du demandeur, un délai d'appel inférieur au délai valable pour les autres personnes, le conseil d'appel viole les articles 10, 11 et 159 de la Constitution;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse la décision attaquée;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée;

Condamne le défendeur aux dépens;

Renvoie la cause au conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des médecins, autrement composé.