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ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970618.4 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970618.4 Généré par l'IA

Cassation rejects appeal on preventive detention conditions, citing procedural compliance and ECHR inapplicability.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970618.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation rejected the appeal against a Brussels Court of Appeal decision regarding preventive detention conditions. The applicant argued for procedural review under the 1990 law and ECHR protections, but the court found the Chamber of Counsel was the correct forum and the ECHR did not apply to investigation court decisions. Consequently, the court held that all required formalities were observed and the lower decision was lawful.

Regeste Legislator

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Article 36, alinéa 1er, 4 et 5e de la loi du 20 juillet 1990; Article 6, alinéa 1er et 3c de la Convention européenne des droits de l'homme: The Chamber of Counsel is the exclusive forum for appeals on preventive detention conditions, and the ECHR does not apply to decisions of investigation courts in this matter.

Mots-clés

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preventive detention conditions Chamber of Counsel jurisdiction ECHR inapplicability investigation court decisions procedural nullity formalities

Dispositions légales citées

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Article 36, alinéa 1er, 4 et 5e of the law of 20 July 1990
Article 6, alinéa 1er and 3c of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Attendu que les dispositions de l'article 6, alinéa alinéa 1er, et 3 c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'appliquent pas aux décisions des juridictions d'instruction statuant en matière de détention préventive ;

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation ;

Sur les deux premiers moyens :

Attendu qu'en matière de détention préventive la loi du 20 juillet 1990 dispose que l'inculpé peut demander le retrait ou la modification des conditions imposées par le juge d'instruction pour sa mise en liberté provisoire ; qu'il ressort des dispositions de l'article 36, alinéa 1er, 4 et 5e alinéas que ce recours doit être exercé devant la chambre du conseil ;

Que les moyens manquent en droit ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que les dispositions de l'article 6, alinéa alinéa 1er, et 3 c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'appliquent pas aux décisions des juridictions d'instruction statuant en matière de détention préventive ;

Que le moyen manque en droit ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.