Court of Cassation dismisses appeal where workers' compensation presumption of causation was successfully rebutted by expert evidence.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 mars 1996 par la cour du travail de Liège;

Sur le moyen pris de la violation de l'article 9 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et, pour autant que de besoin, des articles 1315 et 1352, alinéa 2, du Code civil,

en ce que l'arrêt confirme le jugement entrepris, lequel avait entériné le rapport de l'expert judiciaire et déclaré non fondée l'action introduite par le demandeur, et ce aux motifs que : "l'article 9 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dispose que dès que la victime a prouvé la lésion et l'événement soudain qui a pu causer la lésion, il est présumé que la lésion trouve son origine dans l'accident. En l'espèce, la cour de céans a définitivement dit pour droit par arrêt du 28 mai 1990 que (le demandeur) a apporté la preuve susdite et qu'il bénéficie en conséquence de la présomption édictée par l'article 9 susdit.

La présomption légale prévue par l'article 9 de la loi du 10 avril 1971 est toutefois réfragable, la preuve contraire devant procéder, non pas d'une certitude absolue, mais du plus haut degré de vraisemblance que permet l'état d'avancement de la science médicale (...) et il a été maintes fois jugé que la lésion trouve son origine dans l'accident lorsque celui-ci en est la cause ou à tout le moins l'une des causes et qu'un accident constitue l'une des causes de la lésion quand il aggrave ou accélère l'évolution normale d'un état pathologique antérieur de la victime (...).

En l'espèce, l'expert judiciaire, après s'être conformé aux dispositions du Code judiciaire, a conclu que, dans l'état actuel de la connaissance médicale, il est impossible de dire qu'il y a une relation de cause à effet entre l'accident du travail (du demandeur) et l'infarctus dont il a été victime le même jour et que ledit infarctus est un incident fortuit sans relation avec l'accident du travail du 24 octobre 1984. C'est à juste titre que les premiers juges en ont déduit que la (défenderesse) a renversé ainsi la présomption prévue à l'article 9 de la loi précitée du 10 avril 1971 et a apporté la preuve contraire.

Les critiques émises par le docteur Claude, médecin conseil de l'intéressé, portent presque exclusivement sur une mauvaise appréciation de l'évolution de l'état (du demandeur) et sur les périodes et taux d'indemnisation alors qu'à défaut de lien causal, les faits du 24 octobre 1984 ne peuvent être qualifiés d'accident du travail et qu'il est dès lors inutile d'examiner les critiques relatives à l'indemnisation prévue - de façon superfétatoire également - par l'expert. Lesdites critiques du docteur Claude n'apportent aucun élément de nature à contredire les conclusions de l'expert judiciaire qui rejette clairement et nettement la relation causale entre le stress et l'infarctus.

La circonstance que la mutuelle (du demandeur) lui a reconnu un taux d'invalidité supérieur à 66 p.c. et que le ministère de la Pré

voyance sociale lui reconnaît une invalidité de 80 p.c. n'est pas davantage déterminante dans la mesure où l'incapacité n'est pas une conséquence des faits du 24 octobre 1984. C'est certes à bon droit que le tribunal a relevé que l'expert aurait dû dire que l'infarctus est un incident fortuit sans relation avec l'événement soudain (et non avec l'accident du travail) mais il est évident que cette critique ne concerne que la terminologie et ne saurait changer fondamentalement quoi que ce soit. La référence à l'arrêt de la cour de céans rendu le 4 septembre 1992 (REGIE DES POSTES c/ CORNET, R.G. n° 18.620/91) est inadéquate dans la mesure où dans ce cas, l'expert judiciaire avait indiqué que la relation causale entre l'événement soudain et la lésion lui apparaissait "tout à fait possible" alors qu'en l'occurrence, l'expert exclut tout lien causal. Le rapport du docteur Fontaine du 15 juin 1995 conclut certes que la relation de causalité entre l'événement soudain et l'infarctus (du demandeur) s'impose avec un très haut niveau de probabilité mais il y a lieu de préférer l'avis de l'expert judiciaire désigné par les premiers juges à celui du médecin conseil d'une des parties, et ce d'autant plus que le premier est cardiologue tandis que le second ne l'est pas et que le second évoque la littérature relative au stress et la maladie coronaire en citant notamment les travaux de Sélye tandis que le premier se réfère également aux travaux de Sélye (voir page 11 du rapport) ce qui confirme qu'il a rendu son avis en parfaite connaissance de cause. Il a d'ailleurs été jugé à de multiples reprises que les critiques émises à l'encontre d'un rapport d'expertise judiciaire sont inopérantes du moment que, comme en l'espèce, il apparaît que l'expert s'est dûment informé ou qu'après contact avec les médecins conseils des parties ou consultation de ceux-ci, il s'est prononcé avec objectivité et compétence en des conclusions qui sont précises et concordantes (...). La mission d'un expert judiciaire consiste précisément à départager deux thèses en présence et une simple appréciation divergente du conseil médical (du demandeur), sans apporter d'élément nouveau, ne peut amener la cour (du travail) à s'écarter des conclusions de l'expert ou à recourir à une nouvelle mesure d'expertise judiciaire. L'appel n'est pas fondé et le jugement entrepris doit être confirmé",

alors qu'en vertu de l'article 9 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit établissent, outre l'existence d'une lésion, celle d'un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu'à preuve du contraire, trouver son origine dans un accident ;

que, par la motivation reprise au moyen, la cour du travail expose les raisons pour lesquelles elle estime justifié d'entériner, par confirmation du jugement entrepris, le rapport d'expertise ; que ce dernier conclut que l'infarctus dont a été victime le demandeur est un incident fortuit sans relation avec l'accident du travail du 24 octobre 1984 ;

que cette conclusion n'est pas dissociable du motif qui la sous-tend : "Dans l'état actuel de la connaissance médicale, il est impossible de dire qu'il y a une relation de cause à effet entre l'accident du travail (du demandeur) et l'infarctus dont il a été victime le même jour" ; qu'en énonçant erronément que la preuve contraire de la présomption légale que porte l'article 9 de la loi du 10 avril 1971 doit procéder "non pas d'une certitude absolue, mais du plus haut degré de vraisemblance que permet l'état d'avancement de la science médicale", la cour du travail n'a pas exprimé sa conviction quant à l'absence de causalité entre l'événement soudain et la lésion mais, au contraire, de manière implicite mais certaine, elle s'est contentée illégalement du "plus haut degré de vraisemblance que permet l'état d'avancement de la science médicale" auquel avait conclu l'expert :

Attendu que l'article 9 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail dispose que lorsque la victime ou ses ayants droit établissent, outre l'existence d'une lésion, celle d'un événement soudain, la lésion est présumée jusqu'à preuve du contraire, trouver son origine dans un accident ;

Attendu que la présomption établie par cette disposition légale est renversée lorsque le juge a la conviction que la lésion ne trouve pas son origine dans l'accident ;

Attendu que si la cour du travail a reproduit l'opinion de l'expert selon lequel "dans l'état actuel de la connaissance médicale, il est impossible de dire qu'il y a une relation de cause à effet entre l'accident du travail (du demandeur) et l'infarctus dont il a été victime le même jour", il résulte des considérations de l'arrêt reproduites dans le moyen que les juges d'appel ont adopté sans réserve les conclusions de cet expert aux termes desquelles "ledit infarctus est un incident fortuit sans relation causale avec l'accident du travail du 24 octobre 1984";

Que de plus, la cour du travail a fait sienne la motivation du premier juge qui, pour arriver à la même opinion, a reproduit d'autres constatations de l'expert à savoir que "le stress n'exerce une influence qu'en présence d' athérosclérose installée avec un rétrécissement important des artères coronaires ; (...) dans le cas du (demandeur), l'existence de lésions d'athérosclérose préalable à l'infarctus n'est pas démontrée" ;

Qu'il en résulte que les juges d'appel ont décidé de manière certaine que la preuve contraire de la présomption légale, à savoir que la lésion ne trouve pas son origine dans l'événement soudain cité, a été apportée ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, condamne la défenderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux mille sept cent nonante-six francs envers la partie demanderesse et à la somme de sept mille cinq cent quarante et un francs envers la partie défenderesse.