Belgian court quashes appeal for violation of prescription rules regarding sexual offenses against minors. The prosecution was time-barred before the new suspension law took effect.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Bruxelles;

I. Sur le pourvoi d'Ahmed Mansouri du 24 mars 1997 :

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le moyen pris de la violation des article 21 ancien (avant sa modification par l'article 25 de la loi-programme du 24 décembre 1993, applicable depuis le 31 décembre 1993) et 21bis (inséré par l'article I (de la loi du 13 avril 1995, entrée en vigueur le 5 mai 1995) de la loi du 17 avril 1978 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale,

en ce que l'arrêt attaqué, après avoir admis en fait que le dernier fait à charge des prévenus, les demandeurs en cassation, aurait eu lieu avant le 1er juillet 1992, alors que le premier acte interruptif de la prescription se situe au 2 juin 1995, date de la plainte déposée par les parties civiles, a estimé que les poursuites n'étaient pas prescrites par application de l'article 1er de la loi du 13 avril 1995, entrée en vigueur le 5 mai 1995, qui aurait interrompu et suspendu la prescription puisqu'elle était intervenue avant que les faits ne furent correctionnalisés par décision de la chambre du conseil du 11 octobre 1993,

alors que l'article 21 ancien du titre préliminaire dudit Code dispose que les poursuites pénales se prescrivent par trois ans à compter du jour où les faits ont été commis, lorsque ces faits constituent un délit; que l'arrêt attaqué en suivant le renvoi fait par la chambre du conseil par ordonnance du 11 avril 1995 devant le tribunal correctionnel, et en prononçant une peine correctionnelle, estima que les faits constituaient un délit; qu'il aurait dû considérer que le délai de prescription applicable prenait cours le 1er juillet 1989 pour expirer après trois ans, soit le 30 juin 1992, sans avoir fait l'objet d'un acte interruptif; que c'est la peine que le juge prononce suivant les circonstances de la cause qui sert à déterminer la qualification de l'infraction, et partant les règles de la prescription, de telle sorte qu'en matière de prescription de l'action publique, un seul délai est d'application, soit celui qui correspond à la nature de l'infraction telle que celle-ci résulte de la décision de la juridiction du jugement; que l'article 21bis introduit par la loi du 13 avril 1995, n'a pas modifié l'article 21, de telle sorte qu'après avoir considéré que les faits de la cause constituaient un délit, l'arrêt attaqué aurait dû constater que les faits étaient prescrits après l'écoulement de trois ans, soit le 30 juin 1992, donc avant la date de la mise en vigueur de l'article 21bis :

Attendu que par ordonnance du 11 octobre 1995, la chambre du conseil a renvoyé le demandeur au tribunal correctionnel par admission de circonstances atténuantes;

Qu'en raison de cette correctionnalisation les faits reprochés au demandeur, constitutifs de crimes, sont légalement réputés avoir été des délits, dès le jour où ils furent commis;

Attendu que l'arrêt constate que les derniers faits ont été commis le 1er juillet 1989;

Attendu que plus de trois ans se sont écoulés depuis cette date, sans qu'un acte d'instruction ou de poursuite n'ait interrompu la prescription avant l'entrée en vigueur de l'article 25 de la loi-programme du 24 décembre 1993 portant de 3 ans à 5 ans le délai de prescription de l'action publique relative à un délit; que l'action publique était éteinte par prescription avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995, relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs, dont l'article 1er dispose qu'en ce qui concerne les infractions reprochées au demandeur la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à partir du jour où la victime a atteint l'âge de dix-huit ans;

Attendu qu'en décidant, en application dudit article 1er, que le délai de prescription a été suspendu jusqu'à ce que les victimes aient atteint l'âge de dix-huit ans, l'arrêt viole les dispositions légales indiquées au moyen et l'article 2 du Code pénal;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue à l'égard du demandeur (...);

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Dit n'y avoir lieu à renvoi;

Laisse à charge de l'Etat trois quarts des frais (...).