Belgian court quashes appeal for misapplying old prostitution law after new law replaced specific paragraph.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Bruxelles;

Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation de l'article 380bis, alinéa 1er, 2°, du Code pénal,

en ce que l'arrêt attaqué décide que les faits précités constituent une infraction à l'ancien article 380bis, 2°, du Code pénal, remplacé par l'article 3 de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine; que, depuis cette modification de la loi, les faits de la prévention sont sanctionnés par le nouvel article 380bis, alinéa 1er, 3°, de sorte qu'il y a lieu de modifier la qualification de l'infraction comme suit : "prévenu d'avoir vendu, loué ou mis à disposition aux fins de la prostitution, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, à plusieurs reprises entre le 1er mars 1992 et le 7 octobre 1993, des chambres ou tout autre local situés à Bruxelles, dans le but de réaliser un profit anormal",

alors que la prévention originaire, "quiconque aura tenu une maison de débauche ou de prostitution", prévue par l'ancien article 380bis, 2°, du Code pénal, n'a pas été abrogée, mais maintenue sous le nouvel article 380bis, alinéa 1er, 2°, du Code pénal, de sorte que la cour d'appel n'a plus examiné les faits à la lumière de la révention originaire, toujours applicable; que le nouvel article 380bis, alinéa 1er, 3°, du Code pénal concerne une infraction tout à fait différente et nouvelle, qui s'inspire de la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à l'interprétation de l'ancien article 380bis, 4°, du Code pénal; qu'ainsi, les juges d'appel donnent aux faits faisant l'objet de la prévention une interprétation impliquant une violation de la loi :

Attendu que le défendeur était poursuivi du chef d'avoir tenu une maison de débauche ou de prostitution, un délit qui, au moment où les faits ont été commis, était punissable en vertu de l'article 380bis, 2°, (ancien) du Code pénal;

Attendu qu'ainsi qu'il ressort des termes de l'arrêt, les juges d'appel se sont fondés sur la thèse qu'ensuite de l'article 3 de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, cette disposition a été remplacée par le nouvel article 380bis, alinéa 1er, 3°, du Code pénal, et que "depuis cette modification de la loi, les faits de la prévention sont sanctionnés par le nouvel article 380bis, alinéa 1er, 3°, du Code pénal, de sorte qu'il y a lieu de modifier la qualification de l'infraction comme suit : '(...) d'avoir vendu, loué ou mis à disposition aux fins de la prostitution, des chambres ou tout autre local (...), dans le but de réaliser un profit anormal'";

Attendu qu'à la différence de ce que les juges d'appel ont admis, l'article 380, 2°, du Code pénal, tel qu'il existait avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995, n'a pas été remplacé par cette loi par le nouvel article 380bis, alinéa 1er, 3°, du Code pénal, mais, au contraire, a été

maintenu sous le nouvel article 380bis, alinéa 1er, 2°, du Code pénal;

Attendu qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995, les faits qui tombent actuellement sous l'application du nouvel article 380bis, alinéa 1er, 3°, du Code pénal tombaient déjà sous l'application de l'ancien article 380bis, 4°, du Code pénal, qui sanctionnait "quiconque aura habituellement exploité, de quelque autre façon (que celles visées à l'article 380bis, 1°, 2° et 3°), la débauche ou la prostitution d'autrui";

Attendu que l'article 3 de la loi du 13 avril 1995 a modifié l'ancien article 380bis, 4°, du Code pénal, d'une part, en sanctionnant par le nouvel article 380bis, alinéa 1er, 4°, quiconque aura, de quelque manière que ce soit, exploité la débauche ou la prostitution d'autrui et, d'autre part, en sanctionnant séparément par le nouvel article 380bis, alinéa 1er, 3°, quiconque aura vendu, loué ou mis à disposition aux fins de la prostitution des chambres ou tout autre local dans le but de réaliser un profit anormal;

Que, bien qu'elle fût déjà comprise dans l'ancien article 380bis, 4°, du Code pénal, cette dernière prévention est nouvelle et que, pour son existence, n'est pas seulement requise l'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'autrui, tel que prévue par le nouvel article 380bis, alinéa 1er, 4°, du Code pénal, mais il est requis, en outre, que cette exploitation se fasse par les moyens énumérés par le nouvel article 380bis, alinéa 1er, 3°, et dans le but de réaliser un profit anormal;

Attendu que - après avoir décidé que, depuis la loi du 13 avril 1995, les faits mis à charge du défendeur ne tombent plus que sous l'application du nouvel article 380bis, alinéa 1er, 3°, du Code pénal, qui a remplacé l'ancien article 380bis, 2° - les juges d'appel n'ont pas disqualifié la prévention, mais ont uniquement formulé celle-ci dans les termes de ce nouvel article qui, à leur sens, a simplement remplacé l'ancien article et qu'ils ont ensuite acquitté le défendeur;

Que, toutefois, ils ont omis d'examiner les faits à la lumière du nouvel article 380bis, alinéa 1er, 2°, du Code pénal, qui s'est substitué à l'ancien article 380bis, 2°, et en vertu duquel le juge a originairement été saisi de la prévention;

Qu'ainsi, ils n'ont pas légalement justifié la décision;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

sans avoir égard au second moyen, qui ne peut entraîner une cassation sans renvoi,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Condamne le défendeur aux frais;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand.