Belgian court quashes lower court judgment for failing to record public trial proceedings as required by law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment from the Peace Judge of Quevaucamps due to a failure to document public trial proceedings. The appellant argued that the court violated constitutional and judicial code provisions requiring public hearings, noting the absence of such records in the official minutes. The court held that since these formalities were not established, the judgment was rendered null and void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 148 of the Constitution; Article 757 of the Code of Judicial Organization: When public trial formalities are not recorded or verified, the proceedings are deemed non-compliant, rendering any resulting judgment null and void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 23 avril 1996 par le juge de paix de Quevaucamps, statuant en dernier ressort;
Sur le moyen pris de la violation des articles 148 de la Constitution, 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1980, et 757 du Code judiciaire,
en ce que le procès-verbal de l'audience du 6 février 1996 de la justice de paix du canton de Quevaucamps, au cours de laquelle la cause a été retenue et plaidée, ne constate pas que les règles relatives à la publicité des débats ont été observées et en ce que cette constatation ne ressort pas davantage du jugement attaqué lui-même ou de la feuille d'audience du 6 février 1996,
alors que l'article 148 de la Constitution dispose que les audiences des cours et tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs, auquel cas le tribunal le déclare par un jugement; que l'article 757 du Code judiciaire énonce notamment que, sauf les exceptions prévues par la loi, les plaidoyers et rapports sont publics; que les formalités ainsi prescrites, qui intéressent l'instruction de la cause, sont substantielles, ce qui implique que leur accomplissement soit constaté ou, du moins, puisse être vérifié; qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce à laquelle la Cour puisse avoir égard que ces formalités ont été accomplies; que, dès lors, elles doivent être réputées non accomplies; d'où il suit que, rendu au terme d'une procédure à propos de laquelle il n'est pas établi que les règles sur la publicité des audiences ont été observées, le jugement attaqué est nul :
Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'à l'audience du 6 février 1996, où la cause a été retenue puis prise en délibéré, les débats devant le juge de paix aient été publics ni que la juridiction saisie ait ordonné le huis clos conformément à l'article 148, alinéa 1er, de la Constitution;
Que le moyen est fondé;
PAR CES MOTIFS,
Casse le jugement attaqué;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause devant le juge de paix du canton de Leuze, siégeant en dernier ressort.