Court partially quashes appeal for applying wrong VAT rate to vehicle replacement damages.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Bruxelles;

C. Sur les pourvois des demandeurs en tant qu'ils sont dirigés contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre eux par la première défenderesse, Ursula Simon, en son nom propre :

Sur le moyen pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, 1er, alinéa 1er, 2, alinéa 1er, 4, alinéa 1er, 9, 10, alinéa 1er, 58, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la loi du 28 décembre 1992), 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (modifié par les arrêtés royaux des 17 mars 1992, 21 décembre 1993 et 20 octobre 1995),

en ce que, par la décision attaquée, la cour d'appel accueille la demande de la défenderesse tendant à obtenir une indemnité en réparation du dommage causé à un véhicule s'élevant à 357.600 francs, dont - ainsi qu'il ressort des conclusions déposées par la défenderesse - 75.000 francs de taxe sur la valeur ajoutée, c'est-à-dire 25% sur 300.000 francs, soit la valeur antérieure à l'accident du véhicule détruit, par les motifs suivants : "Attendu que l'indemnité de 357.600 francs réclamée par la partie civile peut être allouée sur la base du rapport d'expertise; que cette partie lésée a droit à la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur de remplacement antérieure à l'accident, sans qu'il soit tenu compte ni des modifications ultérieures de loi en matière de taxe sur la valeur ajoutée due à l'achat d'une voiture, ni de la circonstance qu'il soit procédé ou non à une réparation ou à un remplacement" (arrêt, p. 6, alinéa 1er); qu'ainsi, la cour d'appel admet, à tout le moins de manière implicite, qu'en tout état de cause, madame Simon a droit à une indemnité correspondant la taxe sur la valeur ajoutée et que celle-ci doit être calculée sur la base de la réglementation applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l'époque de l'achat du véhicule détruit,

alors qu'en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, une personne dépouillée d'une chose ou de son usage utile par un acte illicite, cette chose ayant été détruite, a droit à la reconstitution de son patrimoine par la restitution de la chose dont elle a été dépouillée ou, lorsque la restitution n'est pas possible, par l'allocation d'une indemnité égale à la valeur de remplacement de la chose, c'est-à-dire à la somme nécessaire pour acquérir une chose semblable; que, lorsque la victime n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et que, dès lors, elle ne peut ni déduire la taxe, ni en obtenir la restitution de l'Etat ou lorsqu'elle ne peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée que partiellement, conformé

ment au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, la somme nécessaire audit achat comprend cette taxe non déductible ou sa partie non déductible, dans la mesure où celle-ci est due; que le dommage causé par un acte illicite doit être évalué à la date se rapprochant le plus possible de celle de la réparation effective;

et alors que, première branche, la reconstitution du patrimoine de la partie lésée obligée de procéder au remplacement d'un véhicule automobile ne se fait pas nécessairement par une dépense sur laquelle une taxe sur la valeur ajoutée est due; que, dès lors, il ne peut être alloué une indemnité à la partie lésée non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée - sans porter atteinte à la libre disposition par celle-ci de l'indemnité qui lui est due - que pour la taxe sur la valeur ajoutée effectivement due par elle lors de l'acquisition d'une chose semblable; qu'ainsi, aucune taxe sur la valeur ajoutée ne sera due lorsqu'un véhicule de remplacement est acheté chez un particulier, ainsi qu'il ressort des articles 1er, alinéa 1er, 2, alinéa 1er, 4, alinéa 1er, 9 et 10, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée; qu'une taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité du prix d'achat n'est pas davantage due à l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un garagiste qui, lui-même, l'a acheté chez une personne non assujettie; qu'en effet, dans ce cas, seule la marge bénéficiaire réalisée par le garagiste serait imposée à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'il ressort des articles 1er, alinéa 1er, 2, alinéa 1er, 4, alinéa 1er, 9, 10, alinéa 1er, et 58, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée; que, dès lors, les demandeurs ont invoqué dans leurs conclusions que "suivant la loi du 25 mai 1993, une taxe sur la valeur ajoutée n'(est) plus due pour l'achat et la vente entre particuliers" et qu'"à l'aide de l'indemnité hors taxe sur la valeur ajoutée, les proches parents (étaient) certainement à même d'acheter un véhicule équivalent" (deuxièmes conclusions déposées en degré d'appel, p. 7, D); de sorte qu'en allouant à la défenderesse une indemnité correspondant la taxe sur la valeur ajoutée sans vérifier si une telle taxe était due à l'achat d'une voiture de remplacement semblable au véhicule détruit, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision (violation de toutes les dispositions légales citées au début du moyen);

et alors que, seconde branche, si la cour d'appel avait décidé qu'un véhicule de remplacement semblable au véhicule détruit ne pouvait être acheté que moyennant le paiement d'une taxe sur la valeur ajoutée, la victime n'a pas droit, en tout état de cause, à une indemnité correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée payée à l'achat de la chose détruite, mais à une indemnité correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée à payer éventuellement lors du remplacement de la chose détruite; que, dès lors, le juge doit dé

terminer l'indemnité correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée sur la base de la législation applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée au moment de l'achat (éventuel) du véhicule de remplacement et non sur la base de la législation applicable à l'époque de l'achat du véhicule détruit; qu'ainsi qu'il ressort de ses deuxièmes conclusions déposées en degré d'appel (p. 9, alinéa dernier), la défenderesse n'a pas acheté un véhicule de remplacement et que, dès lors, la cour d'appel pouvait tout au plus déterminer l'indemnité correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de la réglementation en vigueur au moment du prononcé de l'arrêt attaqué; qu'ainsi qu'il ressort de l'article 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, cette taxe pouvait s'élever, au moment du prononcé de l'arrêt, à 21% du prix d'achat; de sorte qu'en décidant que la défenderesse a droit à une indemnité correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée (calculée sur la valeur de remplacement antérieure à l'accident), sans qu'il soit tenu compte des modifications ultérieures de loi en matière de taxe sur la valeur ajoutée, applicables à l'achat éventuel d'un véhicule de remplacement, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision (violation de toutes les dispositions légales invoquées au début du moyen, spécialement l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, modifié par les arrêtés royaux des 17 mars 1992, 21 décembre 1993 et 20 octobre 1995) :

Attendu que les demandeurs ont uniquement critiqué l'allocation de 75.000 francs de taxe sur la valeur ajoutée sur la aleur de remplacement du véhicule détruit;

Quant à la première branche :

Attendu que la partie lésée dépouillée d'une chose par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la restitution de cette chose; que, lorsque la restitution n'est pas possible, elle a droit à la valeur de remplacement de la chose, c'est-à-dire à la somme nécessaire pour acquérir une chose semblable;

Que la partie lésée dispose librement de l'indemnité qui lui est due et que le montant de l'indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'elle en fera;

Attendu que, lorsque la partie lésée n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et, dès lors, ne peut ni déduire la taxe, ni en obtenir la restitution de l'Etat conformément au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'indemnité comprend la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix d'achat d'une chose semblable, en l'espèce un véhicule;

Qu'est sans importance, la circonstance que, pouvant disposer librement de l'indemnité qui lui est due,

la partie lésée ne l'utilise pas pour remplacer la voiture détruite, l'utilise soit pour remplacer celle-ci par une voiture neuve, soit pour effectuer le remplacement par une voiture d'occasion, à l'achat de laquelle la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas due ou uniquement la taxe sur la valeur ajoutée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du garagiste;

Que le moyen manque en droit;

Quant à la seconde branche :

Attendu que, dans ses conclusions déposées devant le premier juge, la demanderesse a notamment demandé la condamnation des demandeurs au paiement des dommages-intérêts suivants : "D. Dommage matériel causé au véhicule : la valeur du véhicule antérieure à l'accident a été évaluée à 300.000 francs, alors que la valeur de l'épave s'élevait à 21.000 francs. En conséquence, le dommage s'élève au montant suivant : *valeur (moins) valeur de l'épave 279.000 francs, taxe sur la valeur ajoutée sur 300.000 francs : 75.000 francs, durée de la mutation 6 jours x 600 francs : 3.600 francs (total) 357.600 francs"; que le jugement dont appel a accueilli cette demande et l'arrêt attaqué a déclaré non fondé l'appel formé contre celui-ci par les défendeurs;

Attendu qu'en principe, le dommage causé par un acte illicite doit être évalué à la date se rapprochant le plus possible de celle de la réparation effective, c'est-à-dire pratiquement à la date du prononcé;

Attendu qu'il ressort des conclusions déposées par la première défenderesse devant les juges d'appel qu'elle n'a pas acheté un véhicule de remplacement;

Attendu qu'en vertu de l'article 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 20 octobre 1995, entré en vigueur le 1er janvier 1996, au moment de l'arrêt attaqué, un taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 21% est applicable;

Que, dans ces circonstances, en appliquant un taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 25%, les juges d'appel ont violé les articles 1382 et 1383 du Code civil;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'en violant le taux applicable, il a fixé la taxe sur la valeur ajoutée due à la première défenderesse pour l'achat d'un véhicule de remplacement à 75.000 francs;

Rejette les pourvois quant au surplus;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Condamne les demandeurs à six septièmes des frais de leur pourvoi et la première défenderesse à un septième;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.