ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970509.2 · Cour de cassation

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Gand;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 149 de la Constitution, pour autant que de besoin, 97 de la Constitution antérieure à la coordination du 17 février 1994, 807 et 1209 à 1223 inclus du Code judiciaire,

en ce que la cour d'appel décide "que, lors de l'évaluation des biens mobiliers, y compris le fonds agricole, à l'époque du partage, il y a lieu de tenir compte de la valeur des quotas laitiers octroyés à l'exploitation agricole", renvoie l'état de liquidation et de partage au notaire commis, notamment aux fins de le faire adapter à cette directive, et fonde cette décision sur les motifs que : "En fait, la contestation n'est pas relative à la liquidation et au partage de la communauté dissoute, auxquels se limite le mandat du notaire commis, mais concerne la liquidation et la dissolution de l'indivision qui en résulte. En conséquence, cette contestation ne devait pas être soulevée en tant que difficulté devant le notaire commis, dès lors que son mandat se limite au seul partage du régime matrimonial dissous. Il s'agit d'une contestation qui n'était connue ni des parties ni du notaire commis à l'époque de l'élaboration du projet de partage. Le premier arrêté royal publié en la matière a paru au Moniteur belge du 29 juin 1984, le premier arrêté ministériel au Moniteur belge du 13 septembre 1984. Le partage n'ayant pas eu lieu effectivement et n'étant pas encore intervenu, la valeur des quotas laitiers fait partie des éléments de l'actif de l'indivision. La valeur de l'équipement agricole a fait l'objet de difficultés devant le notaire. Dès lors, les quotas laitiers peuvent être invoqués devant le juge en tant qu'objet de l'extension de la demande (article 807 du Code judiciaire)",

alors que, première branche, il est contradictoire de décider, d'une part, que la contestation relative aux quotas laitiers ne devait pas être soulevée en tant que difficulté devant le notaire commis, dès lors que son mandat se limitait au seul partage du régime matrimonial dissous et, d'autre part, que, la valeur de l'équipement agricole ayant fait l'objet de difficultés devant le notaire, cette contestation peut être invoquée devant le juge en tant qu'objet d'une extension de la demande (article 807 du Code judiciaire) et de décider aussi qu'en vue d'évaluer la valeur des biens mobiliers au moment du partage, le notaire précité est tenu de tenir compte de la valeur des quotas laitiers octroyés à l'exploitation agricole, lors de l'établissement de son état de liquidation et de partage, de sorte que la cour d'appel ne motive pas régulièrement sa décision;

seconde branche, l'admissibilité de la contestation relative à la valeur d'un élément de l'indivision résultant de la dissolution d'une communauté conjugale doit être examinée non à la lumière de l'article 807 du Code judiciaire mais à la lumière des articles 1209 à 1223 du même code; qu'il suit de ces dispositions légales et de leur ratio legis que seules les contestations qui sont formulé

es dans ou résultent des dires et difficultés repris, conformément à l'article 1218, dans le procès-verbal du notaire commis, sont portées devant le tribunal par le dépôt au greffe de l'expédition de ce procès-verbal, sous la réserve de l'accord des parties de porter d'autres contestations devant le juge; que l'arrêt ne constate pas l'existence d'un tel accord et qu'en outre, le demandeur a expressément invoqué dans ses conclusions que la contestation litigieuse n'était pas admissible; qu'il ne ressort pas du procès-verbal de dires et difficultés, établi le 4 octobre 1984, que la valeur des quotas laitiers octroyés a été soulevée en tant que difficulté dans l'état liquidatif du notaire, à tout le moins qu'une réserve aurait été émise à cet égard, dès lors que la réglementation relative à ces quotas était connue en raison de la publication au Moniteur belge : (a) du 5 juillet 1984 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 et (b) du 15 septembre 1984 de l'arrêté ministériel du 13 septembre 1984; que le fait que la valeur (de) l'équipement agricole a été soulevée en tant que difficulté devant le notaire ne peut en aucun cas être considéré comme étant un fait ou un acte invoqué dans la citation, au sens de l'article 807 du Code judiciaire, sur lequel la contestation relative à l'état liquidatif résultant de la valeur des quotas laitiers serait fondée, de sorte qu'en décidant qu'en raison des quotas laitiers, l'état liquidatif établi pouvait encore faire l'objet d'une contestation invoquée devant le juge, en tant qu'objet d'une extension de la demande relative à la valeur de l'équipement agricole, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision (violation de toutes les dispositions légales citées au moyen, hormis l'article 149 (nouveau) ou 97 (ancien) de la Constitution) :

Quant à la première branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, invoque un défaut de motivation, sans indiquer la disposition légale dont la violation est invoquée;

Que le moyen, en cette branche, est irrecevable;

Quant à la seconde branche :

Attendu qu'il suit des articles 1209 à 1223 du Code judiciaire et des commentaires dans le rapport du commissaire royal que ces dispositions légales doivent être comprises en ce sens que seules les contestations qui sont formulées dans ou résultent des dires et difficultés repris dans le procès-verbal du notaire commis, sont portées devant le tribunal par le dépôt au greffe de l'expédition de ce procès-verbal, sous la réserve de l'accord des parties de porter d'autres contestations devant le juge;

Attendu que l'arrêt décide en fait que la contestation relative aux quotas laitiers fait partie des difficultés concernant la valeur de l'équipement agricole, formulées dans le procès-verbal du notaire commis;

Que, dès lors, l'arrêt ne viole pas les dispositions légales citées au moyen, en cette branche;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux dépens.