Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970507.4 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970507.4 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes conviction for driving under influence due to insufficient motivation of penalty severity.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970507.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed the appeal court's conviction for the offense of driving under influence because the judgment failed to concretely justify the penalty's severity. The lower court referenced the abstract gravity of the offense without detailing the specific factual circumstances warranting the two-month license deprivation. Consequently, the court ruled that this violated the mandatory duty of motivation under criminal procedure law, necessitating a retrial on the specific charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 195 of the Code of Criminal Instruction; Article 33 of the Royal Decree of 16 March 1968: A criminal judgment must concretely motivate the choice and degree of the penalty based on specific factual circumstances; an abstract reference to the gravity of the offense without detailing the justifying facts constitutes a violation of the duty of motivation and requires the quashing of the conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
duty of motivation criminal procedure license deprivation insufficient reasoning quashing of judgment factual circumstances penalty severity délit de fuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 195 of the Code of Criminal Instruction
Article 33, paragraph 1, item 1 of the Royal Decree of 16 March 1968
Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge du demandeur du chef d'infraction à l'article 33, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la circulation routière;
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19981027.14
Court of Cassation dismisses appeal on civil actions but quashes judgment on public prosecution for failure to prove accident.
ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080123.5
Court dismisses appeal on escape from justice, upholding trial court's factual appreciation of evidence.
ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010918.15
Appeal court must rule on merits when first judge declared jurisdictional incompetence over public and civil actions.
ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990324.4
Criminal appeal dismissed; appellate court upheld conviction for failing to hire an architect for building permits.
ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141014.3
Belgian court dismisses appeal on procedural grounds and partially quashes a confiscation order exceeding the statutory limit.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation du chef de la prévention D (délit de fuite) :

Sur le moyen : ...

Attendu que le jugement énonce que la gravité de l'infraction de l'article 33, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 au vu des circonstances de fait décrites au dossier répressif justifie que l'amende soit assortie d'une déchéance du droit de conduire tout véhicule automoteur d'une durée de deux mois";

Attendu qu'en se référant de manière abstraite à la gravité de l'infraction telle qu'elle ressort des circonstances de fait décrites au dossier répressif sans indiquer les circonstances concrètes, qui en l'espèce justifient l'application d'une telle mesure, le jugement attaqué méconnaît l'obligation de motivation du choix et du degré de la peine prévue par l'article 195 du Code d'instruction criminelle;

Que le moyen est fondé;

Attendu que la déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur est un élément de la peine principale prononcée du chef de délit de fuite de sorte que ladite illégalité s'étend à toute la condamnation prononcée du chef de cette infraction;

PAR CES MOTIFS,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge du demandeur du chef d'infraction à l'article 33, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la circulation routière;

Rejette le pourvoi pour le surplus;

Ordonne que mention au présent arrêt sera fait en marge du jugement partiellement cassé;

Condamne le demandeur à la moitié des frais; délaisse à charge de l'Etat l'autre moitié des frais;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Huy, siégeant en degré d'appel.