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ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970430.15 ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970430.15 Généré par l'IA

Appeal by sole accused prevents aggravation of detention status under Article 30 of the 1990 law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970430.15
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision to maintain preventive detention after the sole accused appealed. The appellate chamber had nullified a bail order and reinstated detention solely based on the accused's request. The court ruled that an appeal by the inculpé alone cannot authorize the lower chamber to worsen their legal situation.

Regeste Legislator

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Article 30, alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive; An appeal lodged exclusively by the accused precludes the appellate chamber from aggravating the accused's situation.

Mots-clés

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preventive detention appeal by sole accused aggravation of situation bail order nullification Article 30 1990 law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 30, alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
Sur le moyen pris de la violation de l'article 30, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive,

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Texte complet

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 avril 1997 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

Sur le moyen pris de la violation de l'article 30, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive,

en ce que l'arrêt, sur le seul appel du demandeur, met à néant l'ordonnance de la chambre du conseil qui avait ordonné la remise en liberté du demandeur après dépôt d'une caution de trois millions, et dit y avoir lieu au maintien de la détention préventive; que, ce faisant, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles aggrave la situation du demandeur,

alors que l'appel interjeté par le seul inculpé ne saisit le juge d'appel que dans limites des intérêts de cet inculpé, et que sur le seul appel de l'inculpé la chambre des mises en accusation ne peut donc aggraver la situation de celui-ci :

Attendu que, sur le seul appel du demandeur, la chambre des mises en accusation ne pouvait aggraver sa situation;

Que le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS,

Casse l'arrêt attaqué;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.