Court of Cassation dismisses appeal; employer's dismissal for grave fault not dependent on actual damage caused.

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 25 avril 1996 par la cour du travail d'Anvers;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994, 35, spécialement alinéa 1er (et tel que l'article a été remplacé, à partir de l'alinéa 4, par la loi du 18 juin 1985), 39, spécialement alinéa 1er, alinéa 1er, et 82 (modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 1984) de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail,

en ce que, par la décision attaquée, après avoir constaté que par lettre recommandée du 9 août 1991 la demanderesse avait licencié le défendeur pour un motif grave consistant dans le fait qu'il avait rassemblé certaines photos pourvues de phylactères dans un cadre et qu'il l'avait suspendu dans le couloir de la section, la cour du travail condamne la demanderesse à payer au défendeur une indemnité de rupture à concurrence de 468.465 F diminuée des retenues légales et majorée des intérêts légaux à partir du 9 août 1991 et des intérêts judiciaires sur le montant net exigible, sur la base des motifs suivants : "(...) que, vu les réactions éventuelles des familles des personnes âgées ou de visiteurs étrangères à la section fermée, le directeur de l'institution, qui compte aussi d'autres sections, ne pouvait normalement admettre que de telles photos pourvues de commentaires ou de légendes soient exposées comme des objets comiques et que l'on comprend aisément qu'il ait rappelé le chef de section à l'ordre et qu'il ait fait enlever immédiatement les photos; que la considération de (la demanderesse) que les faits ne témoignaient pas, de la part du (défendeur), de 'l'aptitude' requise pour continuer à assumer la responsabilité de chef de section, de sorte que la résiliation du contrat de travail était souhaitable, peut être admise comme étant raisonnable; qu'il y a lieu de constater, toutefois, que les photos en question n'avaient pas été vues par des personnes extérieures à l'institution, que personne n'avait encore été irrité et qu'aucun dommage n'avait été subi, de sorte que le manquement n'était pas suffisamment grave pour rendre immédiatement et définitivement impossible toute continuation de la relation de travail; que, dès lors, c'est à tort que (la demanderesse) a unilatéralement rompu le contrat de travail, de sorte qu'une indemnité de rupture (...) est due, conformément à l'article 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail" (arrêt, p. 4, point 4.3),

alors que, première branche, il est contradictoire de décider, d'une part, que la considération de la demanderesse que les faits ne témoignaient pas, de la part du (défendeur), de 'l'aptitude' requise pour continuer à assumer la responsabilité de chef de section, de sorte que la résiliation du contrat de travail était souhaitable, peut être admise comme étant raisonnable et de décider, d'autre part, que c'est à tort que la demanderesse a unilatéralement rompu le contrat de travail; qu'il est contradictoire de considérer, d'une part, que la résiliation du contrat de travail est admissible et de considérer, d'autre part, que c'est à tort qu'il y a été effectivement mis fin et d'allouer, sur cette base, une indemnité de rupture, de sorte que la cour du travail ne motive pas régulièrement sa décision (violation de l'article 149 de la Constitution) et que, dès lors, elle ne pouvait légalement déclarer que le défendeur avait droit à une indemnité de rupture (violation des autres dispositions légales citées au début du moyen),

et alors que, seconde branche, conformément à l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme pour un motif grave laissé à l'appréciation du juge et sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu; que, conformément au deuxième alinéa de la disposition citée, est considérée comme constituant un motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur; que, dès lors, la disposition citée ne requiert pas que le motif grave ait causé un préjudice à l'employeur ou qu'un dommage ait été subi; que la demanderesse a fait grief au défendeur d'avoir, en tant que chef de section, pris certaines photos, de les avoir pourvues de commentaires, de les avoir rassemblées dans un cadre et d'avoir suspendu celui-ci dans l'institution; que l'admission de ces faits comme motif grave entraînant le licenciement n'était pas subordonnée, et ne pouvait pas l'être, à la condition que l'acte reproché au défendeur ait déjà irrité quelqu'un ou causé un dommage; qu'en effet, l'irritation ou le dommage éventuels ne sont que les conséquences possibles d'un acte pouvant constituer, en tant que tel, un motif grave entraînant le licenciement; qu'il ne peut être exigé de l'employeur qu'il n'invoque un acte, dont, en outre, il est admis qu'il peut justifier la résiliation du contrat de travail, comme motif grave entraînant le licenciement qu'après que cet acte a causé un dommage ou a donné lieu à une irritation, de sorte que la cour du travail ne pouvait légalement exclure l'existence d'un motif grave entraînant le licenciement (violation de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) et déclarer que le défendeur a droit à une indemnité de rupture (violation des articles 39 et 82 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) :

Quant à la première branche :

Attendu qu'il n'est pas contradictoire, d'une part, d'admettre comme étant raisonnable la considération de la demanderesse que les faits qu'elle met à charge du défendeur sont de nature à rendre la résiliation du contrat de travail souhaitable et, d'autre part, de décider que ce manquement n'est pas suffisamment grave pour rendre immédiatement et définitivement impossible toute continuation de la relation de travail;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait;

Quant à la seconde branche :

Attendu que le juge du fond apprécie souverainement si un manquement est suffisamment grave ou non pour rendre définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur;

Que rien ne s'oppose à ce qu'en faisant cette appréciation, il vérifie si le manquement a causé un préjudice à l'employeur ou si celui-ci a subi un dommage ensuite de ce manquement;

Attendu que, sur la base des faits constatés par eux, les juges d'appel pouvaient légalement décider que le manquement du défendeur n'était pas suffisamment grave pour rendre immédiatement et définitivement impossible toute continuation de la relation de travail;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi;

Condamne la demanderesse aux dépens.